S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
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Syndicat professionnel fondé en 1937
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représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations reglement 2014 (Assurance chomage : les pretentions du patronat : la politique de la terre brulee pour les chomeurs)


 

 

Communiqué du SNTPCT

Assurance chômage ?

Texte sous format pdf

Les prétentions du Patronat :

- la politique de la terre brûlée pour les chômeurs

Les réunions de négociations du régime général et des différentes Annexes ont commencé.

Rappelons que les négociations se déroulent entre :

- les trois confédérations interprofessionnelles patronales MEDEF, CGPME et UPA

- et les cinq centrales syndicales interprofessionnelles CGT, CFDT, CFTC, FO et CFE/CGC.

 

L’institution d’un nouveau Règlement général et d’une nouvelle réglementation concernant les Annexe VIII et X impose qu’un Accord soit conclu entre le patronat et plusieurs confédérations syndicales de salariés et d’autre part que la nouvelle convention d’assurance chômage soit agréée par le Gouvernement.


Concernant la provocation des propositions du Patronat, en particulier celles de supprimer les Annexes professionnelles VIII et X, celui-ci devra comprendre qu’il ne pourra passer outre l’action et la détermination des salariés et des chômeurs de nos branches d’activité à maintenir le régime d’Assurance chômage professionnel qui est le leur.


S’il convient de réexaminer le champ d’application de l’Annexe VIII tel que fixé en 2003 qui a été ouvert indûment à des entreprises dont l’activité est étrangère à celle du spectacle vivant en particulier, et, qu’à cet effet, il convient de délimiter précisément les employeurs qui peuvent avoir recours à l’emploi de techniciens sous contrat à durée déterminée d’usage,
nous n’admettrons en aucun cas que soit remis en cause les règlements professionnels des Annexes VIII et X.

 

Dans le champ de l’Annexe VIII, il est évident que le dispositif du « label » déterminant celles des entreprises qui peuvent se prévaloir de l’engagement de salariés sous contrat à durée déterminée d’usage n’est aucunement satisfaisant et qu’il convient que l’activité de ces entreprises soit subordonnée à la réalisation d’un spectacle vivant donnant lieu à l’engagement d’artistes.

Le recours au Contrat à durée déterminée d’usage permet à ces employeurs exerçant des activités étrangères au spectacle vivant d’employer des salariés au jour le jour et de pouvoir les « virer » du jour au lendemain sans préavis, sans indemnités, ni prime de précarité.

C’est-à-dire d’échapper aux dispositions du contrat de travail à durée déterminée de droit commun et du contrat de travail à durée indéterminée.


Les Règlements des Annexes VIII et X sont une adaptation du Règlement général à la situation particulière qui caractérise l’emploi des techniciens de la Production cinématographique et audiovisuelle et qui caractérise l’emploi des techniciens du Spectacle vivant, à un marché de l’emploi qui est strictement professionnel, contrairement à celui du Règlement général qui concerne le marché interprofessionnel de l’emploi.


LAssurance chômage est un droit pour tous les salariés : celui de percevoir une indemnité durant les périodes de chômage ; une indemnité fixée en référence au salaire sous réserve d’un plafond et d’un plancher.

Cette indemnité, comme il en est dans le régime général doit être indépendante :

- d’un dispositif de différé qui consiste à reporter le paiement de l’indemnité journalière à l’issue d’un nombre de jours plus ou moins grand selon que le niveau du salaire est élevé :
Plus le salaire est élevé, plus le nombre de jours de chômage non indemnisé est grand.

- ou d’un dispositif qui consiste à ne pas indemniser un certain nombre de jours de chômage en fixant un plafond mensuel où est cumulé le montant des salaires qui peuvent être perçus dans le mois considéré avec le montant des indemnités du nombre de jours de chômage.

Le nombre de jours de chômage indemnisés dans le cadre d’un même mois ne saurait être décalé en fonction du montant des salaires qu’un technicien aurait pu percevoir pour quelques jours de travail dans le mois considéré.

Un tel dispositif pourrait conduire à ce que les techniciens considèrent, selon leur situation, qu’il n’est pas de leur intérêt d’accepter des engagements de très courte durée.


Le SNTPCT demande :

- que l’admission à l’indemnisation soit fondée sur 65 jours de travail comprenant un minimum de 507 heures de travail sur une période de 12 mois, ouvrant droit à 365 jours de chômage indemnisé jusqu’à épuisement. La réadmission effectuée à l’issue de cette période d’indemnisation doit l’être en référence à la justification d’un nombre de jours moyen de travail équivalent proportionnellement à la condition d’admission.

Exemple pour une fin de droits intervenant au terme de deux années : 130 jours de travail et un minimum de 1014 heures dans les deux ans.

Les Annexes VIII et X sont des règlements particuliers adaptés à l’activité économique et sociale de la Production cinématographique et de la Production audiovisuelle et des activités du Spectacle vivant.


La remise en cause des Règlements professionnels constituerait une remise en cause de l’existence sociale et professionnelle des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique et audiovisuelle et de l’existence sociale et professionnelle des techniciens du Spectacle vivant.

 

Nous n’accepterons pas que soit remises en cause les Annexes professionnelles que sont l’Annexe VIII et l’Annexe X.

À cet effet, le SNTPCT appellera à la mobilisation et à l’action tous les Ouvriers, Techniciens et Réalisateurs contre l’offensive menée par le Patronat.

 

 

Paris le 17 février 2014

Le Conseil syndical

 


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