S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2011 (Commission Mixte du 26 septembre 2011)

Réunion au Ministère du travail de la Commission Mixte
du 26 septembre 2011

Au nom des 1 821 ouvriers, techniciens et réalisateurs signataires de la motion du SNTPCT, une Délégation de trois ouvriers et techniciens a été reçue en début de séance et a remis le texte des motions attestant la signature et la fonction professionnelle des 1 821 signataires.

Elle a lu et remis le texte de la Déclaration accompagnant le dépôt des motions.

La Présidente de la Commission en a pris acte. Quant aux Syndicats des producteurs, ceux-ci n’ont fait aucun commentaire…

Texte de la déclaration qui a été déposée par la Délégation

I - LES NÉGOCIATIONS DU TEXTE DE LA CONVENTION ET DES SALAIRES MINIMA ? :

Le dialogue de sourds continue…

Ainsi que le SNTR-CGT et nous-mêmes, le SNTPCT, l’avons demandé, la base du texte pris en référence pour la négociation a été celui déposé par l’API, et non le texte commun à l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF qui nous a été communiqué en juillet 2011.

Concernant la négociation sur les salaires, au contraire du projet de l’API qui propose une seule et même grille de salaires minima, en application du niveau des salaires minima actuels, et une grille référencée à ce même niveau garantissant un salaire minimum applicable lors du tournage pour certaines fonctions professionnelles, et garantissant un minimum d’heures de travail payées à laquelle s’ajoute, selon les fonctions, un nombre d’heures d’équivalence hebdomadaires qui sont des heures de présence non rémunérées,

L’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF, en commun – en se référant à la proposition du Médiateur nommé par le Ministre de la Culture – proposent d’instituer dans la Convention collective trois grilles de salaires minima différentes dont l’application est référencée au montant du devis des films :

  • Une grille de salaires applicables aux films dont le devis est de plus de 4 millions d’euros,
  • Une grille de salaires applicables aux films dont le devis est supérieur à 3 millions d’euros et inférieur à 4 millions d’euros,
  • Une grille de salaires applicables aux films dont le devis est inférieur à 3 millions d’euros.

Le montant des salaires de la première grille est référencé au niveau des salaires actuellement en vigueur.

La deuxième et la troisième grille de salaires comportent, selon les fonctions, une diminution de 20 à 60 % du montant des salaires minima actuellement en vigueur et assujettissent la part de salaire abandonnée – non payée, à un hypothétique remboursement sur une part des recettes nettes part producteurs du film.

Pour consulter ces grilles de salaires:

Ainsi, la demande commune de l’APC, de l’UPF, du SPI et de l’AFPF est d’instituer ces trois grilles de salaires dans le texte de la Convention collective.

Celle-ci se substituant à la grille unique de salaires minima de l’actuelle convention.

Il ne s’agit plus pour l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF de demander une négociation sur une annexe salariale à la Convention comme ils le demandaient pour les films qu’ils qualifient de « fragiles », mais d’intégrer ad vitam ces trois grilles dans la Convention.

L’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF se moquent du monde : quel Syndicat de salarié et, au-delà, qui parmi l’ensemble des ouvriers et techniciens, pourraient accepter des conditions de salaires à trois niveaux ?

C’est la négation du principe d’ordre public : à travail égal, salaire égal. Le montant du salaire n’est plus déterminé par la qualification professionnelle mais par le devis des films…

II - Seule l’API propose quant à elle de négocier une annexe à la grille de salaires minima applicable auxdits films « fragiles » qui s’appliquerait pour une durée limitée à 5 années.

En parallèle au projet d’annexe salariale proposé par l’API, le SNTR/SGTIF-CGT a déposé également un projet d’annexe salariale pour les films qu’il qualifie « de la diversité ».

Ces deux projets doivent faire l’objet de la négociation de la prochaine réunion de la Commission mixte fixée au 17 octobre 2011.

Faut-il rappeler que les revenus salariaux moyens annuels des ouvriers et techniciens correspondent :

  • Pour les techniciens cadres à 28 360 euros, soit 2 363 euros mensuels,
  • Pour les techniciens non cadres à 17 190 euros, soit 1 432 euros mensuels,
  • Pour les ouvriers à 19 180 euros, soit 1 598 euros mensuels,

et pourraient leur permettre d’abandonner une partie de ces montants pour les gager sur les hypothétiques recettes d’un film ?
Dès lors, quel salaire leur resterait-il pour vivre ?

Indépendamment de ce constat, les questions qui se posent aux auteurs de ces propositions d’annexe restent les suivantes :

Qu’entendent-ils par film « fragiles » ou « films de la diversité » ? Comment définissent-ils ces notions ?
Par le seul montant du devis ? – et cela que le financement dudit film soit assuré ou non ?
Si son financement est garanti, la production du film n’est plus fragile…
Ce qui peut l’être ce sont les perspectives de recettes, mais c’est le risque économique pour tous les films…

Quelles recettes seraient prises en compte pour le remboursement de la part de salaire abandonnée ?
Un pourcentage sur les recettes brutes du film ? Ou un pourcentage de la recette nette ?
Un pourcentage de la seule recette revenant au producteur ? Sans connaître la part de recette revenant au producteur ? Après remboursement de l’investissement des Sofica – et autres investisseurs, comme le préconise le Médiateur ?

Enfin, comment peut-on envisager d’imposer aux ouvriers et techniciens un sous-salaire en différant la partie de salaire non payée sur les hypothétiques recettes de films où le producteur n’a pas été à même d’intéresser des diffuseurs ou des distributeurs ?

Dans de telles conditions de financement d’un film, d’autres solutions existent, et notamment, celle de proposer aux ouvriers et techniciens intéressés par le film, de constituer une coopérative où les ouvriers et techniciens s’engageraient en toute connaissance de cause tant aux pertes qu’aux profits.

Le SNTPCT examinera les propositions d’annexes qui pourraient ressortir de cette négociation, sachant que si le premier projet déposé par l’API assujettissait le remboursement de la part de salaire différée sur les recettes en priorité sur tout autre ayant-droit, y compris avant le paiement des salaires des producteurs, ce n’est pas le cas du second projet.

Nous l’avons écrit et répété, les ouvriers et techniciens sont des salariés et n’ont pas vocation à abandonner une partie de leurs salaires en la gageant sur une part d’hypothétiques recettes du film, sans aucune garantie de remboursement à terme, et sans que cette partie de salaire puisse constituer une créance sur le film.

Dans l’hypothèse d’un tel Accord, une seule chose est certaine, pour les ouvriers et techniciens, c’est qu’abandonner 20 – 30 – 50 % du paiement de son salaire, c’est abandonner le même pourcentage du montant de son indemnité congés, du montant de ses indemnités Assedic durant 243 jours, et du nombre de points retraites complémentaires et cadres correspondant au montant du salaire abandonné.

En réalité, l’ensemble des Syndicats de producteur n’ont qu’un seul objectif :

Remettre en cause l’unicité d’application de la grille de salaires des ouvriers et techniciens sur tous les films, et remettre en cause la notion de – travail égal, salaire égal.

Ils opposent une fin de non recevoir à la proposition que le SNTPCT a faite au Ministre de la Culture et du CNC dès 2007, consistant à instituer un ligne de crédit à taux zéro dans le cadre du soutien financier du CNC – crédit qui ferait l’objet d’une délégation de recettes accordée au CNC.

Proposition à laquelle le Ministre et le CNC opposent également une fin de non-recevoir et demandent qu’un accord pour les films dits « fragiles » puisse être conclu, et à l’effet d’un tel accord, le Ministre a nommé un Médiateur pour résoudre l’illégalité d’un tel dispositif remettant en cause le principe d’ordre public : travail égal, salaire égal.

III - CONSTITUER UN PUISSANT FRONT SYNDICAL, UNI PROFESSIONNELLEMENT, POUR FAIRE BARRAGE À L’OFFENSIVE DES SYNDICATS DE PRODUCTEURS MENÉE CONTRE LES CONDITIONS DE SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS

Cela signifie qu’au cas où les Syndicats de producteurs nous contraindraient à mener des actions de grève,
si, parmi les producteurs membres de l’un ou de l’autre de ces Syndicats de producteurs que sont l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF, certains respectent les conditions de salaires minima conventionnels en vigueur sur les films qu’ils produisent,
nous ne saurions différencier lesdits producteurs, en oubliant qu’ils sont solidaires de la politique que leurs Syndicats respectifs mènent pour remettre en cause nos conditions de salaires.

Ainsi, lors de la réunion du 26 septembre, le dialogue de sourds a continué…

La prochaine réunion de négociation est fixée au 17 octobre 2011 et il semble peu probable que l’APC, le SPI, l’UPF et l’AFPF obtiennent des syndicats de salariés siégeant à la Commission un texte conventionnel avec trois grilles de salaires, ou un texte conventionnel avec une annexe  salariale réduisant les salaires pour les films dits « fragiles », en contournant le SNTPCT et sans tenir compte de la représentativité des différentes Organisations syndicales siégeant à la Commission Mixte.

À défaut, leur calcul est de continuer à faire stagner la négociation afin de passer la date d’échéance de la dernière prorogation de la Convention collective – prorogation signée par l’APC, l’UPF et l’API – en date du 31 décembre 2011 ; afin qu’à compter du 1er janvier 2012, l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs, ne puissent plus se référencer à la Convention collective et à ses grilles de salaires minima existantes.

Les ouvriers, techniciens et réalisateurs membres du SNTPCT, mais aussi l’ensemble des ouvriers et techniciens et en particuliers les signataires de la motion n’attendront pas cette échéance sans réagir.

Si les Syndicats de producteurs nous y contraignent, le SNTPCT appellera l’ensemble des techniciens à des actions de grève.

Les ouvriers et techniciens n’admettront pas la disparition pure et simple de l’existence de la Convention collective et des grilles de salaires actuellement en vigueur.

Enfin, ouvriers, techniciens, nous devons mettre un terme à ce chantage à nos conditions de rémunérations et obtenir rapidement :
La signature d’un texte de convention – étendu – garantissant les conditions de salaires minima et les taux de majorations en vigueur pour les ouvriers et techniciens, si nécessaire par des actions de grève.

À suivre…

Paris, le 11 octobre 2011

Le Conseil syndical.

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