S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2011 (Texte de la declaration du Conseil syndical a la Commission Mixte de la Production cinematographique)

Négociations de la Convention collective de la Production cinématographique

Texte de la déclaration du Conseil syndical déposée par la délégation du SNTPCT

Commission Mixte de la Production cinématographique
Réunion du Groupe de travail paritaire « centré autour les questions posées par les films dits à économie fragile » du 15 septembre 2011

Le Conseil syndical du SNTPCT considère que les propositions soumises par l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF de trois grilles de salaires correspondant à trois niveaux de salaires distincts diminuant les salaires minima conventionnels actuellement en vigueur de 20 à 60 % selon les fonctions et selon le devis des films ne sauraient faire l’objet d’une négociation de la part du SNTPCT et demande à ces Organisations de retirer leur proposition de la négociation en cours.

Il est socialement choquant de proposer aux Organisations syndicales de salariés de remettre en cause les conditions de salaires et de vie des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique, d’autant plus au regard d’une situation sociale où le coût de la vie ne cesse de se détériorer et au vu du niveau des revenus salariaux annuels moyens qui correspondent :

Le Conseil syndical souligne qu’il n’appartient pas aux ouvriers et techniciens de se substituer aux responsabilités économiques, sociales, institutionnelles des employeurs que sont les producteurs.

Il appartient aux producteurs d’assurer et de garantir les salaires des ouvriers et techniciens qu’ils emploient et de respecter le principe d’ordre public : à travail égal, salaire égal.

Il appartient aux producteurs d’assurer et de garantir le risque financier du coût des films qu’ils envisagent de produire.

Le Conseil syndical souligne qu’à l’effet de la production des films les producteurs bénéficient – de différentes aides financières attribuées à cet effet par le CNC.

Il estime que, si les producteurs considèrent que celles-ci doivent être réorientées, redéfinies, dans le cas où un producteur ne couvre pas la totalité du coût du film, il appartient aux organisations syndicales de producteurs de demander au CNC de prendre une mesure réglementaire adaptée à cet effet.

Le SNTPCT rappelle la proposition qu’il a soumise aux Syndicats des producteurs – lesquels ont refusé jusqu’à présent d’y donner une suite –, et adressée au Président du CNC et au Ministre de la Culture, afin que dans le cadre du Fonds de soutien à la production de films cinématographiques, le CNC institue une ligne de crédit à taux zéro qui serait accordé aux producteurs sur un compte bloqué dont l’objet serait de garantir le paiement des salaires et des charges sociales des salariés de l’équipe technique, en contrepartie d’une délégation de recette au premier euro, signée par le producteur, jusqu’au remboursement du crédit accordé par le CNC.

Le Conseil syndical appellera l’ensemble des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique à toute action appropriée afin de faire échec aux propositions déposées par l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF ; et faire échec à ces visées antisociales, sans précédent dans aucune branche d’activité ; et à imposer le respect de leur identité professionnelle et sociale, et de leurs qualifications professionnelles.

Le salaire, pour tous les salariés, est la contrepartie institutionnelle de leur travail et de leur qualification.

Nous appelons l’ensemble des Syndicats de producteurs de la Production cinématographique à conclure la négociation sur la base du projet de textes de Convention déposé par l’API, afin d’obtenir une Convention collective de la Production cinématographique étendue dans les meilleurs délais.

Le Conseil syndical du SNTPCT regretterait une situation de conflit dont l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF porteraient l’entière responsabilité.

Paris, le 14 septembre 2011

Le Conseil syndical

(1) En référence aux statistiques de la Caisse des Congés Spectacle

P.S. : Pour ceux qui n’auraient pas signé la motion du SNTPCT concernant ces négociations ;
Il est encore temps d’y souscrire, à cet effet ci-après le lien :
http://www.sntpct.fr/index.php?ref=170&type=accueil&menu=

 

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