S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2011 (A propos des propositions salariales soumises par le Mediateur a la negociation de la Commission Mixte, calquees sur les propositions des Syndicats de producteurs SPI, APC et UPF)

COMMUNIQUÉ DE L’INTERBRANCHE
PROFESSIONNELLE DU SNTPCT

PRODUIRE DES FILMS OÙ LES SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS SONT À CRÉDIT…
  CRÉDIT DONT LE REMBOURSEMENT RELÈVE DU JEU DE DUPES.

C’est le préalable sur lequel les syndicats de producteurs campent depuis 2007.
Préalable qu’ils opposent à l’avancée des négociations, notamment sur les grilles de salaires minima et les taux de majoration actuellement en vigueur et à la signature d’une nouvelle Convention.
À travail égal, salaire égal :
nous n’accepterons pas des salaires à deux vitesses, avec une partie à crédit.

Si les syndicats de producteurs espèrent que, parmi les syndicats de salariés, certains pourraient accepter de signer un tel accord salarial,
pour le formaliser, ils se heurtent à un écueil juridique incontournable…
En effet les dispositions du Code du travail précisent :

  • Que le principe  « à travail égal, salaire égal » est un principe d’ordre public qui ne peut en aucun cas être enfreint.

La Direction Générale du Ministère du Travail ne peut déroger à ce principe du droit du travail et étendre un tel accord.

Face à cet écueil que la Loi leur oppose, les syndicats de producteurs se sont adressés au Ministre de la Culture.

À cet effet, M. le Ministre de la Culture a nommé M. Gosset-Grainville, Directeur Général Adjoint de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour rechercher, en concertation avec les services du Ministère du travail, une solution juridique pouvant contourner ce principe de la Loi et susceptible d’habiller juridiquement la perspective d’un tel Accord, afin qu’aucune Organisation syndicale ne puisse faire valoir son illégalité en référence aux dispositions du Code du travail.

C’est la difficulté : comment contourner ce principe : « à travail égal, salaire égal » !


Si un tel système de paiement de salaires retenant ce principe était établi, les Syndicats de producteurs, le Ministre de la Culture, le Ministère du Travail, le CNC, spéculent sur le fait que certains Syndicats de salariés pourraient accepter de signer un tel Accord qui, dans ces conditions, serait étendu par les services du Ministère du Travail. Et, dans cette hypothèse, empêcher qu’aucun Syndicat de salariés ne puisse faire valablement opposition à son extension.

FACE À CETTE IMPASSE, LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LES SYNDICATS DE PRODUCTEURS ET LE MÉDIATEURS POUR LES FILMS D’UN DEVIS INFÉRIEUR À 4 MILLIONS D’EUROS :

 Dans le projet déposé début avril, afin d’instituer un cadre juridique contournant cette difficulté du Code du Travail, ils proposent :

« Pour chacune des fonctions mentionnées à l’annexe A, il est établi – un salaire minimum garanti– etun salaire de référence–(il s’agit de l’ensemble des fonctions des ouvriers et techniciens) ».

Les dits« salaires de référence » permettent de chiffrer le montant du salaire garanti et le montant de la part de salaire abandonnée et différée sur les recettes du film pour chacune des fonctions.
Le montant des salaires ainsi déterminés correspondent, selon les fonctions, à des diminutions qui vont de 20 à 40 % des salaires minima actuellement en vigueur.

Pour la partie de salaire non payée et différée sur les recettes :

Le remboursement de la partie du salaire mise ainsi à crédit– sans garantie de remboursement –serait multiplié par 2, et s’escompterait sur les recettes nettes part producteur à raison de 90 % pour le producteur et 10 % à partager entre l’ensemble de l’équipe ouvrière et technique et dans la limite du plafond de 2 pour les ouvriers et techniciens.
Il s’agit de la part de recettes nettes revenant au producteur sur le montant des recettes brutes. Le montant de cette part de recettes nettes part producteur n’est défini par aucun plancher.
Dès lors, – la part de recettes nettes revenant au producteur – peut être d’un pourcentage ridicule selon les films et peut intervenir de manière différée après les parts de recettes revenant à d’autres ayants-droits.

Il n’y a par conséquent aucune garantie sur le montant de la part des recettes qui resteront à partager entre le producteur et l’ensemble de l’équipe.
Dans ces conditions, le partage de la part des recettes même s’il était augmenté pour l’équipe technique, cela risque de ne pas changer grand-chose sans qu’un pourcentage plancher de la recette brute soit établi pour déterminer le pourcentage de la  recette nette part producteur.

Techniciens et artistes ne sont pas logés à la même enseigne…
En effet, les salaires minima des artistes interprètes, bien qu’ils soient partie intégrante de la Convention collective (titre III) – et c’est heureux pour eux – restent garantis et applicables sur tous les films sans exception.

Il est à souligner que les Syndicats de producteurs n’ont pas dénoncé la Convention collective et la grille des salaires propres aux artistes interprètes.
Il est à souligner que c’est le Ministère du travail qui a imposé dans le champ d’application de la Convention de la Production cinématographique l’intégration du texte de Convention propre aux artistes.Ce qui n’était pas à l’origine demandé par aucun syndicat de producteurs.
L’APC n’avait d’ailleurs dénoncé que les textes de la Convention ouvriers et techniciens et pas celle des artistes.
Dans la Convention collective de la Production audiovisuelle, la convention des techniciens est séparée et distincte de la Convention des artistes interprètes.
C’est à la demande du Ministère du travail qu’elle a été intégrée dans la négociation de ce nouveau texte de Convention, sachant que la représentativité du SNTPCT est catégorielle et ne couvre pas les artistes interprètes et dès lors tenter de porter atteinte à sa représentativité catégorielle.

QUELS SALAIRES MINIMA GARANTIS S’APPLIQUENT POUR LES FILMS DONT LE DEVIS EST SUPÉRIEUR À 4 MILLIONS D’EUROS ?

Le texte du Médiateur précise :

« que le montant de la seconde part B2 ( part différée sur les recettes pour les films de moins de 4 millions )est au minimum égal à la différence entre la première part A et le salaire de référence prévu par la Convention pour chacune des fonctions concernées (de telle sorte que le montant total du salaire ne puisse être inférieur au salaire de référence prévu par la présente convention). »

Salaires minima garantis ?… C’est ce qui est garanti !
Salaires de référence ?... C’est quoi ?
Il semble que le montant total du salaire ne devrait pas être inférieur au montant des « salaires de référence ? »

Cependant, il n’est pas écrit
que « les salaires de référence » sont des salaires minima garantis applicables aux films dont le devis est supérieur à 4 millions.
Dans ces conditions pour le moins ambiguës, quelles conclusions peut en tirer un juge ?
Quelle grille de salaires minima garantis considérera-t-il comme applicables ?

Le médiateur se dispense de préciser que les salaires « de référence » sont des salaires minima garantis pour les films dont le devis est supérieur à 4 millions d’euros.
Sachant qu’il ne peut être établi pour les mêmes fonctions, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », deux grilles de salaires minima garantis, la notion de « salaire de référence » comme salaire minima garanti pour les films de plus de 4 millions d’euros relève d’une incertitude juridique certaine et dissimule que les «  salaires de référence » ne sont pas des salaires minima garantis.

LE MONTANT DU DEVIS COMME CRITÈRE ?

Les statistiques établies par le CNC précisent qu’en 2010, 105 films ont eu un devis inférieur à 4 millions d’euros. Ce qui correspond à plus de la moitié du nombre de films d’initiative française – dont le nombre en 2010 est de 203 et, par exemple, à 3 millions d’euros plus de 80 films.

Soulignons que sur les films qui ne sont pas d’initiative française – c’est-à-dire, les films de coproduction internationaux où la part française est minoritaire – le nombre d’emplois d’ouvriers et de techniciens sur ces films est en général nul.

Le critère est le montant du devis. Que le financement du film soit ou non assuré et garanti, sur ces films, les ouvriers et techniciens devront accepter des salaires de moins 20 à moins 40 % des minima actuels.

Ce critère institue une Industrie de Production de films à deux vitesses – financés ou non...
La « diversité d’expression » ? Les « films fragiles » ? Ce ne sont que des films à moins de 4 millions d’euros de devis, dont le financement est abouti ou non… Et la règle salariale sur ces films est que les ouvriers et techniciens devront abandonner une partie de leurs salaires minima actuellement en vigueur :

Ce ne sont pas les conditions et des garanties minimales à leur exploitation, que ce soit en salles  ou à la télévision.
Ainsi, pour plus de la moitié des films qui seront produits, les ouvriers et techniciens travailleront à des salaires diminués de 20 à 40 %. Il en sera de même – 20, – 40 % pour leurs indemnités Congés Spectacles, le nombre de points retraites et, durant leurs périodes de chômage, de leurs indemnités journalières Assedic.
Quel salarié accepterait de voir diminué son niveau de salaire, donc de vie, de 20 à 40 % ? 
Les discours sur – la « diversité de la Production » – les « films fragiles » – de certains producteurs et de certains Syndicats de producteurs, du Ministre de la Culture et du CNC, ça suffit !

CE N’EST PAS AUX OUVRIERS ET TECHNICIENS D’ÊTRE SUBSTITUÉS AUX RESPONSABILITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DES PRODUCTEURS !

La production de tout film, en dessous ou au dessus de 4 millions d’euros, présente pour leurs investisseurs un investissement comportant un risque plus ou moins grand, cela est inhérent à l’économie de la production cinématographique et concerne non seulement le producteur délégué, mais aussi les divers co-investisseurs.
En règle générale, ce risque n’est pas celui du seul producteur délégué, il est partagé avec d’autres investisseurs : producteurs associés, Soficas, à-valoir distribution et diffusion garantis, pré-achats étrangers, et les diverses aides du CNC…
On ne saurait raisonnablement prendre le risque de produire un film sans partager son investissement, et surtout, sans principalement avoir des garanties minimales sur son exploitation en salles ou à la télévision, sauf à vouloir jouer au loto.
Dans tous les cas ces co-investisseurs sont copropriétaires du film et sont garantis dans tous les cas de leurs parts de recettes – bien sûr à proportion.
Si certains producteurs n’ont pas été capables de s’assurer le financement nécessaire pour couvrir les salaires de l’équipe technique, et si le Ministre de la Culture, le Président du CNC, veulent que ces films puissent être produitsdans ces conditions de financement et sans aucune garantie sur leur exploitation – tant en salles que télévisuelle :
À cet effet, le CNC dispose largement des moyens financiers du Fonds de soutien à la Production pour ce faire.  

LE FONCTION INSTITUTIONNELLE DU CNC ?

À la proposition du SNTPCT de mutualiser une partie du soutien financier engrangé par l’exploitation des films étrangers pour instituer une ligne de crédit à taux zéro contre une délégation de recettes accordée au CNC par le Producteur,les Syndicats de producteurs opposent un refus.
En effet… Il leur faudrait en principe rembourser ce crédit, et de plus sur quelle base de recettes ?
Il en est de même pour le Ministre de la Culture et le CNC, qui opposent le même refus à notre demande,bien que le montant de cette ligne de crédit ne devrait pas être très conséquent dès lors qu’elle serait compensée au premier euro des recettes.
En effetcette ligne de crédit pourrait se traduire par une diminution du taux de majoration de soutien dont les producteurs bénéficient sur la part de soutien générée par l’exploitation des films étrangers.
Le Fonds de soutien du CNC dispose largement des moyens financiers pour instituer une telle ligne de crédit :
SELON LA TRIBUNE, EN 2009, LE CNC A DÉGAGÉ UN " BÉNÉFICE " DE 80 MILLIONS D’EUROS ET DE 200 MILLIONS D’EUROS EN 2010.
Mais la question n’est pas d’aider à la production de ces films, mais de casser les salaires.
C’EST L’AFFIRMATION D’UNE VOLONTÉ POLITIQUE ANTISOCIALE, D’UNE EXTRÊME VIOLENCE, PORTÉE À L’ENCONTRE DES CONDITIONS DE SALAIRES ET DE VIE DES OUVRIERS ET TECHNICIENS.

De manière générale, la question est de savoir si l’on peut produire des films :
- à n’importe quel prix, sans la moindre garantie sur leurs exploitations en salle ou à la télévision.
C’est-à-dire, produire un film sans se soucier économiquement de sadiffusion et faire croire que, dans ces conditions, tous les films, quel que soit leur nombre, trouveront une possibilité d’exploitation.
C’est un leurre.
Malheureusement, certaines organisations peuvent se laisser berner par ce discours…
Soulignons que le SNTPCT ne saurait s’opposer en revanche à la production de films où les rémunérations des participants à leur réalisation seraient différées sur les recettes du film, dès lors que le montant de ces rémunérations le soit au titre de coproducteur associé du film.
À chacun sa liberté d’investir et mesurer les risques financiers qu’il est en mesure de prendre.
Mais ce n’est pas ce que les Syndicats de producteurs proposent.

LA TROMPERIE A ASSEZ DURÉ : À TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL !

’offensive antisociale sur la base du chantage à la « diversité », aux « films fragiles », visant à faire croire aux ouvriers et techniciens qu’ils sont comptables de leur existence et qu’ils doivent dès lors sacrifier une partie de leurs salaires, une partie du montant de leurs indemnités Assedic, une partie du montant de leurs indemnités congés, une partie du montant de leurs points retraites, ne saurait tromper la grande majorité des salariés que sont les ouvriers et techniciens.
Faut-il rappeler que les salaires moyens annuels des ouvriers et des techniciens, toutes catégories confondues, sont bien inférieurs à la moyenne nationale, et ce chiffre, selonles statistiques de la Caisse des Congés Spectacles :

Si une entreprise de production n’est pas apte à réunir les moyens financiers assurant la production du film qu’ils envisagent de produire, eh bien elle ne produit pas le film.

Ce n’est pas en économisant 20 à 40 % des salaires des ouvriers et techniciens –qui ne représentent sur le coût d’un film que moins de 20 %  – que peut être déterminée sa mise ou non en production.
C’est la règle de l’économie de notre société. À chacun ses responsabilités économiques et sociales.
Que les producteurs soient de véritables entrepreneurs et les ouvriers et techniciens des salariés garantis de leurs salaires minima.À chacun ses responsabilités.
Les salaires minima des ouvriers et techniciens actuellement en vigueur sont la condition minimale à l’existence de leur vie professionnelle et sociale.
Ils n’ont pas les moyens de mettre une partie de leurs salaires, en différé, sur un hypothétique crédit.En effet, le loyer, le supermarché, la pompe à essence, eux, ne sont ni différés, ni à crédit…

LES NÉGOCIATIONS DOIVENT SE CONCLURE SANS PRÉALABLE !

L’API a déposé un texte de Convention qui garantit le maintien et l’existence des salaires minima qui, certes, ne répond pas à toutes nos demandes revendicatives, mais qui ouvre une possibilité de compromis.

La négociation sur la base du texte de l’API doit se conclure sans aucun préalable d’accord salarial sur les films dits «fragiles » et être soumis à l’extension dans les meilleurs délais.

À ce jour, nous sommes près de 2 000 ouvriers et techniciens qui avons ratifié la motion du SNTPCT exprimant cette exigence.
Nous n’accepterons en aucun cas la disparition des grilles de salaires minima actuelles.

NOUS SOMMES DÉTERMINÉS À MENER TOUTES ACTIONSCONTRE CE PROJET SALARIAL INACCEPTABLE ET POUR IMPOSER LE MAINTIEN DE NOS SALAIRES MINIMA GARANTIS EN VIGUEUR : «  À TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL ».


Nous voulons vivre dignement du salaire de nos professions
Branche par branche, soyons tous solidaires, refusons les films  où les salaires proposés sont inférieurs au minima actuellement en vigueur.

Paris, le 22 juin 2011

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