S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2011 (NEGOCIATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES)

NÉGOCIATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES : Le Conseil syndical a décidé d’informer l’ensemble des ouvriers, techniciens, réalisateurs de la Production cinématographique et de films publicitaires de la situation des négociations en cours.

L’ACCORD QUI RÉSULTERA DE CES NÉGOCIATIONS ET QUI SERA SIGNÉ ENGAGERA L’AVENIR DE TOUS : il fixera les conditions de salaires minima et de majorations qui demain seront applicables à tous,
 ouvriers, techniciens réalisateurs de la Production cinématographique et de films publicitaires.

LE SNTPCT A RÉDIGÉ ET DÉPOSÉ À LA NÉGOCIATION UN PROJET COMPLET DE CONVENTION :
La base de ce projet est le maintien des grilles de salaires minima et des majorations actuellement en vigueur, et prenant en compte la base du projet de Convention et de grille de salaires établi par l’API.

MAIS UN ACCORD ÉTABLI SUR CES BASES N’EST PAS ENCORE ACQUIS,
Tout dépendra de la force du rassemblement syndical, qu’ensemble, les ouvriers et techniciens constituent – à ne pas accepter une diminution de nos conditions de salaires.
DANS LES NÉGOCIATIONS EN COURS, L’APC ET LE SPI en particulier tentent de contourner et d’éluder la négociation sur les bases du projet du syndicat et, y compris, du projet de l’API.

L’APC et le SPI déclarent qu’ils s’opposeront à un accord et à l’extension d’un texte de Convention qui ne comporterait pas une grille de salaires bis, diminuant de 50 % les salaires minima actuels pour les films dits « fragiles »,
en contrepartie d’un remboursement, pour la part de salaire abandonnée, différé sur les éventuelles recettes du film part producteur – à raison de 92 % des recettes pour le producteur et 8 % à partager entre l’ensemble des ouvriers et techniciens de l’équipe technique.

L’APC et le SPI excluent d’un tel dispositif de grille de salaires bis les salaires des artistes interprètes. L’application de leurs salaires minima en vigueur reste garantie sur tous les films sans exception.
Seuls les salaires minima des ouvriers et techniciens sont visés.
Au delà du caractère scandaleux d’une telle proposition, c’est qu’un tel accord est illégal et contraire aux dispositions du code du travail et du principe d’ordre public : « à travail égal, salaire égal ».
Aussi face à cette impasse juridique, l’APC, le SPI ont appelé au secours le Ministre de la Culture et la Direction Générale du Ministère du travail, en vue de trouver un moyen de passer outre la loi par une solution juridique permettant de contourner le code du travail et permettant l’existence d’un tel accord.

À l’effet de cet objectif, le Ministre de la Culture a nommé un médiateur – qui est le Directeur Général adjoint de la Caisse des Dépôts et Consignations –
et lui a confié le mandat d’établir, en accord avec le Ministère du travail, un projet d’accord dont l’objet est de s’appliquer à 50 films d’initiative française par an – soit, si l’on fait exception des coproductions majoritaires françaises, qui s’appliquerait à 50 films des 137 films 100 % français.
Autrement dit, les ouvriers et techniciens qui ne travailleraient pas sur des films qui ne seraient pas à « économie fragile » auraient le choix entre rester au chômage ou bien accepter  des  salaires qui  avoisineraient le SMIC, et diminueraient proportionnellement le montant de leurs indemnités Assedic, le montant des indemnités Congés Spectacles et le nombre de points retraites, dans l’attente de percevoir de façon différée une fort douteuse participation sur les recettes.

AINSI, LE GOUVERNEMENT FAIT DE LA QUESTION DE LA NÉGOCIATION DES SALAIRES DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE UNE QUESTION POLITIQUE

Du fait de la nomination de ce médiateur, la demande d’un tel accord pour les films dits « fragiles » n’est plus seulement une revendication de l’APC et du SPI, mais une demande revendicative politique fixée par le Ministre de la Culture et la Direction Générale Travail,
exigeant que la Convention collective de la production cinématographique comporte une grille de salaires bis pour les ouvriers et techniciens qui pourraient avoisiner le SMIC pour la production des films « fragiles ».

Cette intrusion politique est sans précédent : dans aucune branche d’activité, l’État ne s’est permis de s’ingérer dans les négociations salariales entre patronat et syndicats.
L’existence d’un tel dispositif salarial c’est :

non seulement la remise en cause des conditions d’existence sociale et professionnelle des ouvriers et techniciens mais, à très court terme, c’est une menace sur l’existence du corps professionnel des ouvriers et techniciens à même de vivre de leur métier et d’assurer la réalisation des films cinématographiques et publicitaires.

Il s’agit d’une agression sans précédent contre les conditions de vie des ouvriers et des techniciens et d’une menace de destruction de l’homogénéité du corps professionnel assurant la production cinématographique française.

LA PROPOSITION DU SNTPCT QUI CONSISTE À INSTITUER :

dans le cadre du Fonds de soutien géré par le CNC une ligne de crédit à taux zéro qui serait accordée par le CNC aux producteurs sur un compte bloqué, dont l’objet serait de garantir le paiement des salaires et des charges sociales des salariés de l’équipe technique – crédit qui serait remboursé par le producteur au CNC dans le cadre d’une délégation de recettes au premier euro des recettes d’exploitation du film, est rejetée par le Ministre de la Culture, par le CNC, mais aussi par l’APC et le SPI.

L’objectif n’est pas d’aider la réalisation des films qualifiés de « fragiles », mais de casser, de remettre en cause, les salaires minima actuellement en vigueur et les conditions de vie des ouvriers et techniciens.

QUELLES SONT LES GRILLES DE SALAIRES QUI S’APPLIQUENT LÉGALEMENT AUJOURD’HUI ?

Il appartient à chacun des ouvriers et techniciens de faire respecter et appliquer ces barèmes de salaires minima et de ne pas se laisser tromper.

C’est en mettant en exergue le fait que, sur certains films, le producteur n’a pas été en mesure de réunir le financement nécessaire à la réalisation du film que, contraints par le chômage, certains ouvriers et techniciens ont cédé au chantage de ces prétendus producteurs et ont été payés à des salaires bien inférieurs aux salaires minima.
De ce fait, l’APC et le SPI  avec l’aide des Ministères – Culture et Travail – veulent imposer une deuxième grille de salaires minima pouvant avoisiner le Smic. 

 AUJOURD’HUI : LE MINISTRE DE LA CULTURE, LA DIRECTION GÉNÉRALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL,   avec le concours du médiateur, veulent précipiter la sortie de la négociation et obtenir la signature d’un accord comportant ladite grille de salaires minima au rabais pour les films « fragiles ».
Et, à cet effet, passer outre le SNTPCT en tentant d’obtenir la signature de certains des 6 syndicats de salariés qui sont habilités aujourd’hui à signer un tel texte de convention.

DANS CE CADRE, l’APC et le SPI s’opposent catégoriquement à procéder aux élections des représentants des Organisations syndicales au Comité central d’Hygiène et de Sécurité – qui auraient dû avoir lieu avant la fin 2009 –, de crainte du résultat de ces élections,
Élections où les ouvriers et techniciens de la production cinématographique pourraient accorder une large représentativité au SNTPCT qui lui permettrait de faire valoir son droit d’opposition et rendre inapplicable un tel accord salarial.
Aucun syndicat de salariés dûment représentatifs des intérêts des ouvriers, des techniciens et des réalisateurs, ne saurait accepter de signer une convention collective avec de telles dispositions salariales, cependant cela n’est pas assuré pour autant.

SEUL PARMI LES SYNDICATS DE SALARIÉS, LE SNTPCT a rédigé et déposé à la négociation en Commission Mixte Paritaire un texte complet de convention.
Sur la base de ce projet, nous avons adressé au SNTR-CGT une demande de rencontre, considérant :

qu’il est de l’intérêt de nos deux Organisations respectives et de l’intérêt de l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs de la Production cinématographique et de films publicitaires de défendre en Commission mixte conjointement une plateforme revendicative établi sur les bases des propositions de notre syndicat.   

L’ENSEMBLE DES OUVRIERS ET TECHNICIENS SE DOIT DE SE RASSEMBLER ET D’ÊTRE PRÊT À AGIR, syndicalement, massivement, sur les bases revendicatives du projet établi par le SNTPCT et sur la base du projet de texte de convention et de grilles de salaires proposé par l’API.

C’est la condition à obtenir un texte de convention garantissant les conditions de rémunération actuellement en vigueur.

Le syndicat est le moyen d’organisation et du rassemblement professionnel par lequel nous assurons la défense de nos intérêts collectifs à tous, ouvriers, techniciens et réalisateurs.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution des négociations en cours et des initiatives d’actions que nous pourront être amenés à prendre et auxquelles nous aurons tous à participer. 

Paris, le 21 avril 2011

Le Conseil syndical

Télécharger le document en pdf

Télécharger le projet de texte de Convention collective que le SNTPCT a établi et qu’il soumet à l’ensemble des Syndicats de Producteurs et des Syndicats de salariés

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