Grâce à l’action initiée et conduite par le SNTPCT et la détermination des ouvriers et techniciens, les syndicats de producteurs :
Les extravagantes et exorbitantes tentatives de remise en cause de l’existence de la Convention collective et des salaires minima des ouvriers et techniciens, se trouvent ainsi remisées.
Maintenant, il est temps de conclure rapidement un Accord de révision et d’en obtenir son extension par le Ministère du travail, Accord :
(1) Les salaires minima doivent être sensiblement réévalués. Il s’agit de compenser notamment la perte de revenu que subissent les salariés de par le transfert de plus en plus important des dépenses de santé, amputant ainsi leurs conditions de vie.
(2) Le Code du travail impose un décompte individuel et un contrôle de la durée journalière du travail fixant l’heure de début et l’heure de fin de la journée de travail.
Les propositions de forfaits hebdomadaires, d’une durée variable selon les fonctions, qui font l’objet de propositions des syndicats de producteurs ne constituent aucunement la solution du contrôle du nombre d’heures journalières de travail effectuées.
Copie du courrier que nous avons adressé à la Présidente de la Commission mixte.
Paris, le 7 janvier 2010
Mme la Présidente de la Commission Mixte de la Production cinématographique,
Veuillez trouver ci-après les propositions de notre Organisation concernant notamment:
Décompte de la durée journalière du travail
Conformément aux dispositions du Code du travail, un décompte individuel de la journée de travail s’impose, les heures de début et de fin de travail et la durée de la pause repas étant quotidiennement fixés.
Ainsi qu’il est d’usage constant de remettre à chacun des ouvriers et techniciens une feuille de service précisant l’heure de convocation de la journée de travail de chacun des intéressés.
Cette feuille de service doit comporter une case fixant l’heure de la fin de la journée de travail.
Ce décompte doit être attesté par le Directeur de production ou un responsable désigné à cet effet.
Grilles de salaires minima
Ainsi que nous en avons fait part dans les propositions que nous avons présentées lors de la Commission mixte paritaire du 2 juin 2009,
Ci-après, nos propositions de revalorisation des salaires minima base 39 heures actuellement en vigueur :
TECHNICIENS (1) |
|||
Habilleur |
920,00 € |
Chef Maquilleur |
1 249,72 € |
Tapissière |
920,00 € |
1er Assistant Opérateur |
1 289,39 € |
Secrétaire de Production |
1 014,17 € |
Administrateur |
1 289,39 € |
Coiffeur |
1 014,07 € |
Peintre d'art, Décorateur exécutant |
1 300,00 € |
Maquilleur |
1 014,07 € |
Scripte |
1 315,00 € |
2è Assistant Réalisateur |
1 020,17 € |
1er Assistant Décorateur |
1 354,21 € |
Régisseur Adjoint |
1 020,17 € |
Ensemblier |
1 354,21 € |
Administ. adjoint (comptable) |
1 020,17 € |
Régisseur Général |
1 470,00 € |
2è Assistant Opérateur |
1 020,17 € |
1er Assistant Réalisateur |
1 470,00 € |
Monteur Adjoint |
1 100,00 € |
Cameraman |
1 640,12 € |
Photographe |
1 205,39 € |
Chef Monteur |
1 806,89 € |
Accessoiriste |
1 205,39 € |
Chef Opérateur du Son |
1 806,89 € |
Assistant du Son |
1 210,42 € |
Créateur de costumes |
2 498,78 € |
2è Assistant Décorateur |
1 240,21 € |
Directeur de Production |
2 531,28 € |
Tapissier - Décorateur |
1 240,21 € |
Chef Décorateur |
2 531,28 € |
Régisseur d'extérieurs |
1 240,21 € |
Directeur de la Photographie |
2 564,66 € |
Coiffeur - Perruquier |
1 240,21 € |
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OUVRIERS |
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ÉQUIPE TOURNAGE |
|
ÉQUIPE CONSTRUCTION (suite) |
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|
|
|
|
Machiniste - Electricien |
925,41 € |
Menuisier - Traçeur |
1 088,95 € |
Conducteur de Groupe |
997,38 € |
Staffeur - Conducteur de Groupe |
1 088,95 € |
Sous-Chef |
|
Toupilleur - Maquettiste |
1 158,14 € |
Machiniste - Electricien |
981,01 € |
Sculpteur - Décorateur |
1 185,41 € |
Chef d'Equipe |
|
Sous-Chef |
|
Machiniste - Electricien |
1 111,01 € |
Machiniste - Electricien |
1 066,16 € |
|
|
Peintre |
1 075,77 € |
ÉQUIPE CONSTRUCTION |
|
Menuisier - Staffeur |
1 153,98 € |
|
|
Chef d'Équipe |
|
Machiniste - Electricien |
996,16 € |
Machiniste - Electricien |
1 198,96 € |
Peintre |
1 038,97 € |
Peintre |
1 208,57 € |
Maçon |
993,51 € |
Menuisier - Staffeur |
1 250,38 € |
Menuisier |
1 037,98 € |
Sculpteur |
1 250,61 € |
Peintre lettres faux-bois |
1 088,95 € |
Constructeur |
1 415,60 € |
Mécanicien - Serrurier |
1 088,95 € |
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Propositions de salaires base 39 heures |
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Auxiliaire de régie cinéma |
600,00 € |
Assistant d’effets physiques cinéma |
1 205,39 € |
Auxiliaire de réalisation cinéma |
600,00 € |
Chef serrurier cinéma |
1 231,60 € |
2ème assistant monteur cinéma |
600,00 € |
Premier assistant costumes cinéma |
1 354,00 € |
Assistant au chargé de figura° cinéma |
700,00 € |
Illustrateur de décors cinéma |
1 354,00 € |
Couturier cinéma |
700,00 € |
Infographiste de décor cinéma |
1 354,00 € |
Chauffeur Véhicule léger cinéma |
754,00 € |
Repéreur cinéma |
1 354,00 € |
Assistant décorateur débutant cinéma |
800,00 € |
Conseiller à la distribu° artistique cinéma |
1 404,20 € |
Assistant comptable de produ° cinéma |
800,00 € |
Assistant mixeur cinéma |
1 500,00 € |
Chauffeur Véhicule lourd cinéma |
850,00 € |
Techn. d’appareils télécommandés Pdv Ciné. |
1 500,00 € |
Chef couturier costumes cinéma |
920,00 € |
Chef monteur son cinéma |
1 806,89 € |
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(1) N.B. : Nous proposons que le montant des salaires minima ouvriers et techniciens actuellement existants soit réévalué forfaitairement de 80 € base 39 heures,
Les fonctions figurant en gras font l’objet d’une revalorisation catégorielle spécifique.
Régisseur de costumes cinéma |
950,00 € |
Ingénieur de la vision cinéma |
1 806,89 € |
Rippeur de décors cinéma |
950,00 € |
Cadreur spécialisé (steadicam) |
1 900,00 € |
Assistant scripte cinéma |
1 020,17 € |
Créateur costumes contemporains cinéma |
1 900,00 € |
Technicien retour image cinéma |
1 020,17 € |
Ensemblier Décorateur cinéma |
1 900,00 € |
2ème assistant costumes cinéma |
1 020,17 € |
Coordinateur post-production cinéma |
2 531,28 € |
Assistant conseiller à la distribu° cinéma |
1 020,17 € |
Conseiller technique à la réalisation |
2 564,66 € |
Répétiteur (coach) |
1 020,17 € |
Mixeur cinéma |
2 564,66 € |
Patineur costume cinéma |
1 020,17 € |
Technicien réalisateur 2ème équipe cinéma |
2 564,66 € |
Chargé de figuration cinéma |
1 200,00 € |
Superviseur d’effets physiques cinéma |
2 700,00 € |
Chef d’atelier costumes cinéma |
1 160,00 € |
Réalisateur documentaire cinéma |
2 564,66 € |
Responsable des enfants |
1 200,00 € |
Réalisateur metteur en scène cinéma |
2 800,00 € |
Animatronicien |
1 205,39 € |
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Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos salutations cordiales.
Pour la Présidence…
Ouvriers et techniciens, c’est par le rassemblement dans le syndicat professionnel qu’est le SNTPCT, que nous nous ferons respecter et ferons respecter nos droits et nos salaires
Charger le document au format pdfLA CONVENTION COLLECTIVE ET LES SALAIRES MINIMA DOIVENT ÊTRE APPLIQUÉS SUR TOUS LES FILMS SANS EXCEPTION
Les conditions de vie des ouvriers et techniciens sont assurées par le salaire qu’ils perçoivent de l’exercice de leur métier.Les films dont le producteur délégué n’a pas été capable de réunir les conditions de financement nécessaires à leur réalisation et pour lesquels il demande aux ouvriers et techniciens de se substituer à sa défaillance en abaissant leurs salaires, ou pire, en abandonnant une partie de son montant en contrepartie de recettes hypothétiques, c’est illégal, ça suffit !
Ces « producteurs » qui, en réalité, ne le sont que de nom, vu qu’ils ne sont pas en mesure d’assumer les responsabilités sociales et économiques qui incombent à toute entreprise, déconsidèrent et nuisent à l’activité des autres producteurs.
C’est le CNC, par la réforme de l’agrément qu’il a institué en 1999, qui a permis que se multiplie le nombre de films se tournant en catimini, en dehors de tout contrôle et dans n’importe quelle condition financière, technique et artistique, et sociale.
Cette dérégulation de l’encadrement des entreprises de production déléguée, a jeté un discrédit sur les Entreprises de production et sur le cinéma français.
La production d’un film n’est pas une activité qui relève du bénévolat et de l’amateurisme.
Dans tous les cas, la réalisation d’un film, quel que soit son devis, doit être financée à la hauteur de ses ambitions technico-artistiques,
et son financement doit être garanti, justifié et contrôlé par le CNC préalablement au tournage.
C’est une condition déontologique élémentaire et, dans le même temps, c’est la condition à l’existence d’une cinématographie diversifiée et viable économiquement, répondant à l’exigence des spectateurs.
Si le Ministère de la Culture et le CNC admettent, au mépris du Code du travail, le fait que des films puissent se tourner sans que soit garanti le financement des salaires des ouvriers et techniciens et, tout simplement, le financement globalement nécessaire à leur réalisation,
c’est au Ministre de la Culture et au CNC, comme nous l’avons proposé, d’instituer une ligne de crédit prise sur la part du soutien générée par l’exploitation des films étrangers, ligne de crédit ouverte aux producteurs à un taux nul, mais subordonnée en contrepartie à un remboursement sur la totalité du Fonds de soutien et jusqu’à remboursement total, proportionnellement, sur l’ensemble des recettes d’exploitation du film.