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PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE

Grâce à l’action initiée et conduite par le SNTPCT et la détermination des ouvriers et techniciens, les syndicats de producteurs :

• Ont suspendu la mise en œuvre de la dénonciation de la Convention collective et des grilles de salaires minima que la Chambre Syndicale des Producteurs de Films (aujourd’hui A.P.C.) avait signifiée en mars 2007,
  
  
• L’A.P.C., l’U.P.F. et l’A.P.I. maintiennent l’application de la Convention collective et des grilles de salaires minima ouvriers et techniciens jusqu’au 31 décembre 2010 :

Les extravagantes et exorbitantes tentatives de remise en cause de l’existence de la Convention collective et des salaires minima des ouvriers et techniciens, se trouvent ainsi remisées.

Maintenant, il est temps de conclure rapidement un Accord de révision et d’en obtenir son extension par le Ministère du travail, Accord :

• GARANTISSANT le niveau des salaires minima actuels réévalués (1) et portant pour certaines fonctions une augmentation,
• GARANTISSANT les différents taux de majorations de salaires ouvriers et techniciens existant actuellement dans la Convention collective : heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, du samedi sur Paris Région parisienne, etc.
• GARANTISSANT le paiement des heures de transport entre lieu de rendez-vous et lieu de tournage,
• GARANTISSANT le décompte et le contrôle des heures de travail réellement effectuées (2),
• GARANTISSANT le maintien de l’accord de revalorisation des salaires minima tous les semestres que notre syndicat a négocié et signé en 1984 avec la Chambre Syndicale des producteurs de Films, aujourd’hui A.P.C.,
• FIXANT l’ensemble des titres et définitions de fonctions des ouvriers et techniciens qui ont été négociés et les classifications cadre / non cadre.



(1) Les salaires minima doivent être sensiblement réévalués. Il s’agit de compenser notamment la perte de revenu que subissent les salariés de par le transfert de plus en plus important des dépenses de santé, amputant ainsi leurs conditions de vie.

(2) Le Code du travail impose un décompte individuel et un contrôle de la durée journalière du travail fixant l’heure de début et l’heure de fin de la journée de travail.

• Seul ce décompte individuel garantira le paiement des heures de travail réellement effectuées selon la fonction de chacun des ouvriers et techniciens,
• C’est là la seule solution qui permettra et garantira aux Directeurs de production et aux producteurs de ne pas être poursuivis devant les tribunaux pour travail dissimulé.

Les propositions de forfaits hebdomadaires, d’une durée variable  selon les fonctions, qui font l’objet de propositions des syndicats de producteurs ne constituent aucunement la solution du contrôle du nombre d’heures journalières de travail effectuées.

LES REVENDICATIONS DEPOSÉES SUR LA TABLE DE NÉGOCIATION PAR LE SNTPCT

LORS DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION MIXTE QUI S’EST TENUE LE 8 JANVIER 2010

Copie du courrier que nous avons adressé à la Présidente de la Commission mixte.

 Paris, le 7 janvier 2010

Mme la Présidente de la Commission Mixte de la Production cinématographique,
Veuillez trouver ci-après les propositions  de notre Organisation concernant notamment:

• le décompte de la durée journalière de travail,
• les grilles de salaires minima.

Décompte de la durée journalière du travail

Conformément aux dispositions du Code du travail,  un décompte individuel de la journée de travail s’impose, les heures de début et de fin de travail et la durée de la pause repas étant quotidiennement fixés.
Ainsi qu’il est d’usage constant de remettre à chacun des ouvriers et techniciens une feuille de service précisant l’heure de convocation de la journée de travail de chacun des intéressés.
Cette feuille de service doit comporter une case fixant l’heure de la fin de la journée de travail.
Ce décompte doit être attesté par le Directeur de production ou un responsable désigné à cet effet.

Grilles de salaires minima

Ainsi que nous en avons fait part dans les propositions que nous avons présentées lors de la Commission mixte paritaire du 2 juin 2009,

Ci-après, nos propositions de revalorisation des salaires minima base 39 heures actuellement en vigueur :

• nous demandons une revalorisation uniforme de 80,00 euros base 39 heures pour toutes les fonctions ouvriers et techniciens
  Depuis 1975 les salaires minima n’ont subi aucune augmentation. À cette époque, les salaires réels pratiqués étaient en moyenne les minima majorés de 10 à 30 % et plus.
  La pratique actuelle étant l’application des minima sans considération d’expérience et d’ancienneté dans la fonction, nous demandons une revalorisation des minima actuels.
  
  
• Indépendamment de cette revalorisation uniforme, nous demandons une revalorisation catégorielle supplémentaire pour certaines fonctions dont le montant figure en gras.
  
  
• Également, nos propositions de salaires minima base 39 heures pour les nouvelles fonctions qui seront intégrées dans la grille de salaire.
  
  

(1) N.B. : Nous proposons que le montant des salaires minima ouvriers et techniciens actuellement existants soit réévalué forfaitairement de 80 € base 39 heures,
Les fonctions figurant en gras font l’objet d’une revalorisation catégorielle spécifique.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos salutations cordiales.
Pour la Présidence…

Ouvriers et techniciens, c’est par le rassemblement dans le syndicat professionnel qu’est le SNTPCT, que nous nous ferons respecter et ferons respecter nos droits et nos salaires

LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES SALAIRES MINIMA DOIVENT ÊTRE APPLIQUÉS SUR TOUS LES FILMS SANS EXCEPTION

Les conditions de vie des ouvriers et techniciens sont assurées par le salaire qu’ils perçoivent de l’exercice de leur métier.

Les films dont le producteur délégué n’a pas été capable de réunir les conditions de financement nécessaires à leur réalisation et pour lesquels il demande aux ouvriers et techniciens de se substituer à sa défaillance en abaissant leurs salaires, ou pire, en abandonnant une partie de son montant en contrepartie de recettes hypothétiques, c’est illégal, ça suffit !

Ces « producteurs » qui, en réalité, ne le sont que de nom, vu qu’ils ne sont pas en mesure d’assumer les responsabilités sociales et économiques qui incombent à toute entreprise, déconsidèrent et nuisent à l’activité des autres producteurs.

C’est le CNC, par la réforme de l’agrément qu’il a institué en 1999, qui a permis que se multiplie le nombre de films se tournant en catimini, en dehors de tout contrôle et dans n’importe quelle condition financière, technique et artistique, et sociale.

Cette dérégulation de l’encadrement des entreprises de production déléguée, a jeté un discrédit sur les Entreprises de production et sur le cinéma français.
La production d’un film n’est pas une activité qui relève du bénévolat et de l’amateurisme.

Dans tous les cas, la réalisation d’un film, quel que soit son devis, doit être financée à la hauteur de ses ambitions technico-artistiques,
et son financement doit être garanti, justifié et contrôlé par le CNC préalablement au tournage.
C’est une condition déontologique élémentaire et, dans le même temps, c’est la condition à l’existence d’une cinématographie diversifiée et viable économiquement, répondant à l’exigence des spectateurs.

Si le Ministère de la Culture et le CNC admettent, au mépris du Code du travail, le fait que des films puissent se tourner sans que soit garanti le financement des salaires des ouvriers et techniciens et, tout simplement, le financement globalement nécessaire à leur réalisation,
c’est au Ministre de la Culture et au CNC, comme nous l’avons proposé, d’instituer une ligne de crédit prise sur la part du soutien générée par l’exploitation des films étrangers, ligne de crédit ouverte aux producteurs à un taux nul, mais subordonnée en contrepartie à un remboursement sur la totalité du Fonds de soutien et jusqu’à remboursement total, proportionnellement, sur l’ensemble des recettes d’exploitation du film.