S.N.T.P.C.T.
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Negociations 2020 (ANNEXE VIII : une reforme de la reglementation s impose en urgence)





COMMUNIQUÉ


ANNEXE VIII DU RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE :

des réformes s’imposent en urgence afin de rétablir le versement d’indemnités lors des périodes de chômage pour les ouvriers et techniciens qui en sont - pour un très grand nombre - totalement exclus



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Vu la situation des ouvriers et des techniciens suite aux mesures de confinement mises en place par le Gouvernement,


le règlement d’assurance chômage de l’Annexe VIII actuellement en vigueur fait apparaître dans toute son ampleur pour un très grand nombre d’ouvriers et de techniciens de la Production cinématographique et audiovisuelle le fait qu’ils sont privés du bénéfice de percevoir des indemnités de chômage.


Les dispositions du règlement actuel, instituées par l’accord de 2016 signé par la FESAC et les 5 fédérations syndicales de salariés rattachées aux Confédérations interprofessionnelles CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC et entrées en application suite aux décrets du Ministre du travail ont notamment :

    -    supprimé le fait d’un nombre préfixé de 243 indemnités journalières versées jusqu’à épuisement qui existait auparavant pour le remplacer par le mécanisme de la « date anniversaire glissante »,


    -    fortement aggravé la franchise calculée sur le montant des salaires, soit un nombre de jours non indemnisés déterminé en fonction du montant du salaire rapporté au nombre d’heures prises en compte, en camouflant par un mécanisme d’échelonnement sur 8 mois l’application de ces jours dits de « franchise » - non indemnisés, lequel fractionnement génère en retour des trop perçus lors de la réadmission dès lors que les franchises n’ont pas été épuisées.

Autrement dit, plus les ouvriers et les techniciens cotisent, plus le nombre de jours non indemnisés durant les périodes de chômage est élevé, ceci contrevenant au caractère d’assurance que l’indemnisation chômage devrait avoir.

Ces dispositions instituées en 2016 ont eu pour conséquence qu’un très grand nombre d’ouvriers et de techniciens, alors qu’ils cotisent proportionnellement à leur salaire, se voient privés de toute indemnisation chômage du fait même que ces jours de franchise calculés sur le montant des salaires, venant s’ajouter aux jours de franchise congés, couvrent et dépassent largement en réalité les périodes de chômage qu’ils subissent et durant laquelle ils devraient percevoir des Allocations de Retour à l’Emploi.


Le principe même d’assurance-chômage se voit dès lors purement et simplement remis en cause et vidé de toute substance.



Mme la Ministre du travail, suite aux mesures sanitaires entrées en vigueur le 17 mars 2020, a modifié le décret fixant le règlement général d’assurance chômage et ses annexes :

- en allongeant jusqu’a la fin du confinement, l’indemnisation des ouvriers et techniciens en cours, au cas où elle aurait dû s'achever entre le 1er mars et la fin de la période de confinement.

- en reportant la date anniversaire d’examen des droits à l’issue de la période de confinement lorsque celle-ci survient précisément après le 1er mars 2020.

Dans une très grande majorité de cas, cet allongement et ce report éventuels seront rendus inopérants par le mécanisme de la date anniversaire glissante lors de la réadmission - la date de fin du dernier contrat de travail étant en fin de compte seule retenue pour établir la nouvelle date de début de l’indemnisation -

puisqu’en réalité aucun allongement de la période de référence pour l’examen des droits n'interviendra.


Cette réforme ne saurait en conséquence suffire à permettre aux ouvriers et techniciens placés - au vu de la situation présente - dans une totale incapacité à trouver un emploi, de percevoir la moindre indemnité journalière.


Aussi, il est indispensable que soient instituées sans délai des mesures spécifiques aux branches de la Production cinématographique et audiovisuelle, notamment :

  • supprimant la franchise sur le montant des salaires,

  • rétablissant la proportionnalité du montant de l’indemnité journalière en fonction du montant du salaire soumis à cotisation, sous réserve d’un plancher et d’un plafond, comme il en est dans le régime général,

  • et garantissant le versement lors des périodes de chômage d'un nombre préfixé d’indemnités journalières jusqu’à épuisement, selon un principe équivalent à ce qui existe dans le régime général.


Ces demandes sont celles que nous avons adressées à Mme la Ministre du travail qui dispose en la matière par décret.


Les indemnités chômage sont un droit en contrepartie des cotisations d’assurance-chômage qui sont retenues sur nos salaires.



Paris, le 7 avril 2020




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