S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Salaires (Salaires minima conventionnels Production de films animation a compter du 1er oct 2019)







Convention collective de la Production de films d’animation



SALAIRES MINIMA GARANTIS
applicables au 1er octobre 2019




Grilles de salaires sous format pdf


Le 15 juillet 2019, le SNTPCT adressait un courrier au Syndicat des Producteurs de Films d’Animation rappelant que les revalorisations des grilles de salaires minima garantis qui étaient intervenues depuis la signature de la Convention collective en 2004 ayant été inférieures à l’évolution du coût de la vie, malgré nos demandes d’années en années, les salaires minima avaient subi une érosion régulière diminuant le pouvoir d’achat des techniciens.


Notre Syndicat prenait acte cependant de la revalorisation intervenue en mars 2018, qui répondait partiellement à ses demandes quant aux salaires minima du bas de la grille, laquelle faisait suite au vif mécontentement face aux demandes du SPFA de remettre en cause le niveau des salaires.


Nous indiquions par ailleurs au SPFA :

« Pour leur grande majorité, le montant des autres salaires minima accusent toujours un écart important par rapport à l’évolution du coût de la vie selon les fonctions, pour la plus grande partie, de - 4%, et pour certaines de - 5% à - 9%.


C’est pourquoi, au regard de l’évolution de l’indice des prix depuis la signature du dernier accord, nous demandons une réévaluation minimum de 5% de l’ensemble des grilles. »






Pour ce qui concerne les salaires correspondant à une vingtaine de fonctions que le courrier listait, nous demandions – à considérer le salaire minimum fixé lors de la signature de la Convention – une remise à niveau de 10 %.



Lors des deux réunions de négociations qui se sont tenues en juillet et septembre, le SPFA nous a fait part de sa proposition de revalorisation de 1,2 % au 1er octobre 2019, le projet d’accord qu’ils ont déposé stipulant :

« Il est d’ores et déjà convenu entre les parties, les revalorisations suivantes :

  • pour l’année 2020, les salaires minima de la convention collective nationale de la Production de Films d’Animation seront revalorisés d’au moins 1% ;

  • pour l’année 2021, les salaires minima de la convention collective nationale de la Production de Films d’Animation seront revalorisés d’au moins 1%.


Ces garanties ne préjugent pas du résultat final des négociations annuelles qui auront lieu en 2020 et 2021 conformément à l’article 10 de la convention collective nationale de la Production de Films d’Animation. »




Or la hausse fixée par la proposition d’Accord pour 2019 est déjà inférieure à celle du coût de la vie selon l’évolution de l’indice des prix INSEE sur la période annuelle correspondante qui est de 1,9 %, ce qui signifie que le niveau des salaires minima subit encore cette année une nouvelle érosion.

Quant au niveau d’inflation qui interviendra en 2020 et en 2021, qu’en sera-t-il ? Nul n’en sait rien.


Aussi, suite à la réunion de négociation de septembre, nous avons écrit au SPFA afin que soit ajoutée la mention suivante aux dispositions pour 2020 et 2021 ci-dessus :

« ces taux respectifs de revalorisation seront au moins revalorisés sur les taux de l’inflation référents à chacune des années, s’ils sont supérieurs aux taux précisés ci-dessus. »

Le SPFA n’ayant pas fait réponse à cette demande, nous n’avons pas ratifié cet Accord signé par la seule CFDT.
 



Le qualificatif « confirmé », apparu dans le texte l’Avenant n°11 signé par le SPIAC-CGT et la CFDT, et qui affuble certains titres de fonction, n’est d’aucun effet. Il veut laisser croire de façon fallacieuse que le salaire minimum applicable au titre de fonction correspondant supposerait une expérience dans l’exercice de ce poste, ce qui vient en contraire absolu de la notion même de salaire minimum garanti qui doit s’appliquer à tout technicien sans exception exerçant la fonction considérée, dès le premier jour où il l’occupe, étant alors de ce seul fait « confirmé » dans la fonction.


 



Annexe VIII :
le titre de fonction, ou la version au féminin, doit figurer sous l’exact intitulé reproduit dans la grille accessible sous format pdf, notamment sans mention « confirmé » - sur le bulletin de paie - sur le contrat de travail - et sur l’Attestation Employeur Mensuelle adressée à Pôle Emploi par le Producteur -, suite à l’entrée en vigueur le 30 mars 2020 du décret actualisant la liste des titres de fonctions pris en compte pour l’application du Règlement de l’Annexe VIII de l’assurance chômage. À défaut, les heures effectuées ne seraient pas retenues pour l’admission ou la réadmission au titre de l’Annexe VIII mais au titre du régime général.





Il appartient à chacun de faire appliquer et respecter ces salaires minima ainsi que les autres dispositions de la Convention collective.

Seul le rassemblement et l’action du plus grand nombre de techniciens de la production de films d’animation dans le Syndicat professionnel qu’est le SNTPCT nous permettront de garantir et d’améliorer nos conditions de salaire et de travail.





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