S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Jours feries (Paiement des jours feries chomes)





Aux ouvriers, aux techniciens, aux artistes,
Pour information, vos droits :


REPOS DES JOURS FÉRIÉS ?

Texte sous format pdf

Sur certains films, la Production argumente des explications mensongères pour tenter d'éluder le paiement des jours fériés


Ne vous laissez pas tromper et dérober le salaire que l'on vous doit pour les jours fériés !




JOUR FÉRIÉ DU 1ER MAI


Le code du travail précise :

- Lorsque le 1er mai correspond à un jour habituellement travaillé, le repos du 1er mai est obligatoirement rémunéré :

« Si le 1er mai est chômé, une indemnité égale au salaire perdu, y compris les majorations pour heures supplémentaires habituelles doit être versée au salarié. »




JOUR FÉRIÉ DU 8 MAI ET AUTRES JOURS FÉRIÉS :



Dès lors que le jour férié correspond à un jour qui aurait été normalement travaillé, le jour férié est dû dans les conditions suivantes :



Dans la Convention collective de la Production cinématographique, l’article 20 du titre II précise :


« Il ne pourra y avoir aucune interruption dans l'exécution d'un contrat, quelle que soit la durée ou le motif d'une suspension quelconque du travail (préparatifs, durée du voyage, mauvais temps, décors non prêts à la date prévue ou tout autre incident). »


Le contrat de travail ne peut en aucun cas être interrompu la veille du jour férié et faire l’objet d’un nouveau contrat de travail prenant effet le lendemain ou le surlendemain du jour férié.



Dans la Convention collective de la Production audiovisuelle, l’Article 7-2-2 précise :


« Pour les salariés sous CDDU, lorsqu’un jour férié chômé, qui n’est ni un samedi ni un dimanche, est compris dans une période couverte par un contrat de travail d’une durée supérieure à 10 jours de travail effectif, ce jour est rémunéré et décompté pour 7 heures. »


Dans ce cadre, comme dans la Production cinématographique, le contrat de travail ne peut être interrompu la veille du jour férié  et faire l’objet d’un nouveau contrat de travail prenant effet le lendemain ou le surlendemain du jour férié.
 



DÉLIVRANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?
 
Rappelons que le code du travail précise que :  le contrat de travail doit être remis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; le jour de l’embauche ne comptant pas, ainsi que le dimanche.


Dans le cas où le contrat de travail ne vous est pas transmis dans ces délais, adressez à la production un courrier électronique dans lequel vous actez que votre contrat ne vous a pas été remis et dans lequel vous leur demandez de vous le remettre sans tarder.


Ce courrier électronique constituera la preuve de la non délivrance de votre contrat de travail dans les délais légaux.


La non-transmission ou la transmission tardive du contrat de travail équivaut à une absence d’écrit et peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée et au paiement d’une indemnité au moins égale à un mois de salaire.



En cas de difficultés avec certaines productions, nous vous conseillons de vous prévaloir de ce texte auprès des Productions.




LES OUVRIERS ET TECHNICIENS MEMBRES DU SNTPCT S’AUTO-INFORMENT DE LEURS DROITS


Et, en l’espèce, considèrent qu’il est aussi nécessaire d’élargir l’information à ceux qui ne sont pas membres du Syndicat…


ÊTRE MEMBRE DU SYNDICAT, C’EST NOTRE INTÉRÊT À TOUS.


Paris le 25 avril 2018







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