S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
SALAIRES (Salaires minima conventionnels Production audiovisuelle au 1er aout 2017 )

___________________________________

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

PRODUCTION DE FILMS DE TÉLÉVISION

( - TÉLÉFILMS - SÉRIES - DOCUMENTAIRES - )

PRODUCTION D’ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION

SALAIRES MINIMA APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2017

Un Accord qui diminue le niveau des salaires minima en référence à l’évolution de l’indice des prix INSEE.

Pour la période allant de juillet 2012 à juin 2017, l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE correspond à une progression de 2,23 %.

En octobre 2016, les salaires ont été réévalués de 0,5 % et, au 1er août 2017, il sont réévalués de 0,5 % ; soit au total : 1 % au lieu de 2,23 % qui correspond à l’évolution de l’indice INSEE pour la période.

Cette diminution de - 1,23 % s’ajoute à l’importante diminution accumulée depuis 2000.

Notre Syndicat a refusé de contresigner cet Accord proposé par les Syndicats de producteurs de la Production audiovisuelle.

Depuis 2000, les salaires minima qui avaient été fixés accusent une diminution de - 10 %, qui se retrouve aggravée par cet Accord. Nous avions proposé de négocier un Accord de rattrapage du niveau des salaires fixés en 2000, étalé sur deux ou trois semestres, ce qui a été rejeté.par les Syndicats de producteurs.

Cette Accord de diminution du niveau des salaires minima a été néanmoins ratifié par la CFDT, par la CFTC et par la CGT-SPIAC.

Cet Avenant précise qu’il s’applique aux grilles de salaires minima instituées dans l’Avenant n° 2 du 12 février 2007, qui assujettissait l’application de la grille de salaires la plus élevée au montant du crédit d’impôt audiovisuel.

Ainsi les Syndicats de producteurs et les Syndicats de salariés signataires font comme si n’était pas intervenue la décision du Conseil d’État remettant en cause l’institution d’une double grille de salaires minima applicables spécifiquement à la production de films de télévision - dont le critère d’application dépendait d’un montant du crédit d’impôt audiovisuel - et l’autre spécifiquement à la Production d’émissions de télévision.

Dans cet Avenant, ils se dispensent de préciser que, dorénavant, la grille des salaires minima applicables à la production de films de télévision est celle où les salaires minima des titres de fonctions suivis du suffixe « spécialisé », sont les plus élevés et, en aucun cas la grille de salaires inférieure, qui concerne seulement la Production d’émissions de télévision

 

Juridiquement, pour la Production de tout film de télévision qui - contrairement à la Production d’émissions de télévision dites « de flux »-, bénéficie du financement de l’État qu’est le crédit d’impôt, c’est la grille de salaires la plus élevée qui s’applique dans tous les cas.

Il faudra bien clarifier cette situation, et négocier un Avenant se substituant à l’Avenant n° 2 du 12 février 2007 instituant :

-       une grille de salaires minima applicable spécifiquement aux ouvriers et techniciens de la production de films de télévision, et

-       une grille de salaires minima applicable spécifiquement aux ouvriers et techniciens de la production d’émissions dites « de flux ».

Et négocier des modifications de neuf articles de la Convention collective, concernant notamment les conditions de majorations de salaires, ce que nous avons demandé.

Ce n’est que par l’action du plus grand nombre d’ouvriers et de techniciens que nous ferons prendre en compte nos revendications par les Syndicats des Producteurs.

 

 

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