Convention collective de la production audiovisuelle
Les suites de l’Avenant n°17
et de la réunion de négociation qui s’est tenue le 20 février 2024
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Que ce serait-il passé si les techniciens membres du SNTPCT n’avaient pas pris la décision de ratifier l’Avenant n°17 ?
Avec la coupure de décembre, les actions de grève avaient déjà perdu beaucoup d’efficacité sur les négociations, les Syndicats de producteurs se refusant à toute nouvelle concession, sinon à la marge…
Nos actions de grève auraient débouché sur un constat de désaccord et le résultat n’aurait pas été 5 ou 3 % de revalorisation au 1er février, mais 0 % pour tous, le découragement qui en serait découlé succédant au blocage résultant de l’intransigeance patronale…
L’action pour effacer la diminution de nos salaires doit être continue et se faire sur la durée, en renforçant le Syndicat : on ne rattrape pas 20 % accumulés sur 20 ans du fait de la confusion d’activités hétérogènes dans une même convention collective en une seule fois, et sans construire patiemment le rapport de force nécessaire.
Les négociations en vue des revalorisations de juillet 2024
Sur les quatre branches d’activité que les Syndicats de producteurs proposent en application des dispositions de l’avenant n°17, nous n’avons pas de désaccord de principe :
Le maintien de la double grille des salaires de la fiction (« spécialisé » / « non spécialisé ») institué par l’accord d’avril 2000 signé par l’USPA, le SNTR-CGT — devenu SPIAC-CGT —, la CFDT et la CGC ? Pour le SNTPCT c’est NON !
Le 20 février, nous avons rappelé notre opposition à une double grille de salaires minima en fiction que l’Avenant n°17 ni ne mentionne, ni ne prévoit, étant de plus contraire au principe : « à travail égal, salaire égal ».
Les syndicats de producteurs USPA et SPI nous ont fait simplement savoir que certaines séries OCS ou destinées à internet ne peuvent supporter, selon eux, le niveau de salaire « spécialisé », ce qui limite sérieusement le champ de leur demande.
Mais en quoi l’activité des techniciens de ces séries financées au lance-pierre justifierait un salaire minimum abaissé ? Ce sujet n’a pas encore été abordé.
C’est bien avec le SPeCT que nous négocions la liste de fonction des émissions de flux, laquelle n’a jamais pu accéder au niveau « spécialisé », réservé à la fiction…
Deux questions sont déjà posées : on ne peut instituer des fonctions « captation » qu’à la condition qu’elles revêtent une spécificité d’activité et, pour l’instant, nous ne voyons pas laquelle, à part celle — sous réserve — du réalisateur. Les fonctions de la captation sont a priori identiques à celles du flux et ne sauraient justifier une différence de salaire…
Pour le documentaire, il n’existe dans la grille actuelle que deux fonctions découplées :
Nous avons rappelé que les fonctions de la postproduction (montage ou étalonnage) n’ont pas de véritable distinction avec celles de la fiction car elles exigent dans les deux cas une compétence et une responsabilité équivalentes du point de vue artistique et technique.
Du fait du découplage institué en 2000, rappelons que les fonctions du documentaire, dont le montage notamment, n’accédaient pas au niveau spécialisé selon les critères du montant des devis annulé en 2014.
En conclusion, il était indispensable pour notre Organisation de préserver nos capacités d’action, vu la poursuite des négociations, et non pas s’épuiser dans une action d’opposition qui n’avait plus d’issue.
Désormais, la priorité est celle de construire les listes de fonctions et préciser les définitions qui les accompagnent et obtenir pour le 1er juillet l’amélioration des garanties que nous avons obtenues.
Paris, le 4 mars 2024