Emploi (Communique de Presse : Coproductions avec la Belgique)
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
COPRODUCTIONS
FRANCO-BELGES : les Tax-shelters ?
Une concurrence fiscale et
sociale déloyale
qui exclut de l’emploi,
les Ouvriers, Techniciens et Artistes
qui ne justifient pas de la
qualité
de résidents belges
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Les
Producteurs délégués
de certains films confient à des entreprises de production belges le
soin d’engager en leurs lieu et place - ce qui est du marchandage -
des ouvriers, techniciens et artistes résidents belges en
remplacement des ouvriers, techniciens et artistes résidents
français concourant à la réalisation du film,
Ces
films sont présentés à l’agrément,
et néanmoins agréés au bénéfice du Fonds de soutien, sans autre
réserve que la suppression des points correspondant à ces emplois,
Le
bénéfice des tax-shelters
étant accordé à l’entreprise de production belge à la condition
que les ouvriers, techniciens et artistes justifient de la qualité
de résident belge.
De
ce fait,
les techniciens et artistes résidents français,
-
soit s’expatrient et renoncent à tous
leurs droits sociaux en France,
-
soit sont remplacés par des techniciens
et artistes résidents belges.
Il
s’agit, pour la part des devis correspondant au montant des
salaires et des charges sociales des ouvriers, des techniciens et des
artistes, d’un détournement du financement de la production du
film, qui est délocalisé au profit d’une entreprise de production
belge.
À
cet effet, nous avons adressé un courrier le 9 avril 2018 à Mme la
Présidente du CNC,
lui demandant de nous faire un réponse écrite à notre demande de
prendre une disposition réglementaire précisant :
-
Que
le producteur délégué français doit engager et salarier lui-même dans
le cadre de la législation sociale française, les ouvriers, les
techniciens et les artistes concourant à la réalisation des films
d’initiative française, dès lors que le film ne fait pas l’objet d’une
coproduction franco-belge agréée par les autorités belges ;
-
Que,
dans le cadre des accords de coproductions bilatéraux agréés par les
autorités belges, les emplois des ouvriers, des techniciens et des
artistes résidents français soient proportionnels au montant de la
partie française de l’investissement.
Notre
Syndicat n’acceptera pas que des producteurs délégués français
puissent recourir à cette pratique illégale de - marchandage - qui
a pour effet d’exclure les ouvriers, les techniciens et les
artistes résidents français de la Production de certains des films
qu’ils produisent.
Paris,
le 16 avril 2018
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