S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Emploi (La defense de l'emploi : l'action du SNTPCT)

 


 

Production cinématographique

 

LA DÉFENSE DE L’EMPLOI : l’action du SNTPCT auprès du Premier Ministre a permis de remporter une étape d'une importance capitale qui devrait permettre de rétablir les emplois des ouvriers et techniciens sur les films d'initiative française,


en obtenant du Gouvernement le relèvement du Crédit d’impôt cinéma

- Face à la suppression des emplois des ouvriers et techniciens sur les films d’initiative française :

- où les Producteurs et les coproducteurs que sont les sociétés de diffusion de télévision délocalisent et expatrient les tournages

- pour mettre à profit le bénéfice des crédits d’impôts étrangers, et notamment celui des tax-shelters en Belgique,

 

 

Texte au format pdf

I. L’ACTION DU SYNDICAT auprès du CNC :

INSTITUER DES MINORATIONS ET DES ABATTEMENTS SUR LE FONDS DE SOUTIEN ?

Afin de mettre un frein à ces délocalisations destructrices des emplois des ouvriers de tournage, de construction, et de ceux des techniciens, et des activités de nos Industries techniques et, notamment, nos studios :

En mars 2015, nous avons adressé deux courriers (3 mars 2015 / 25 mars 2015) à Madame la Présidente du CNC pour lui demander de prendre d’urgence un certain nombre de mesures réglementaires réformant les conditions d’agrément des films de long-métrage au bénéfice du Fonds de soutien, notamment :

ré-instituer dans les Accords de coproduction un strict équilibre concernant l’emploi des techniciens, des ouvriers de tournage, des ouvriers de construction de décors, proportionnellement aux apports de chacun des pays coproducteurs.

de supprimer, dans la grille des 100 points déterminant le montant du soutien, l’application de la franchise de 20 points à l’emploi des techniciens, des ouvriers de tournages et des ouvriers de construction de décors.

de prohiber sans exceptions l’expatriation sociale des ouvriers, des techniciens résidents français,

par ailleurs nous soulignions, dans le cadre de ces coproductions, fondées sur les avantages financiers de la concurrence fiscale qu’offrent les différentes tax-shelters et crédits d’impôts aux producteurs :

qu’il est inacceptable que l’investissement du Fonds de soutien, l’investissement des Sofica et tout autre financement public, puisse participer à ce processus de délocalisation des dépenses salariales et sociales et des dépenses d’industries techniques sous pavillon du pays du coproducteur minoritaire étranger,

qu’il puisse être employés sur ces films des ouvriers, des techniciens et des artistes résidents sociaux français, ou assimilés, en qualité d’expatriés français dans ces pays.

 

Si Madame la Présidente du CNC a pris acte de nos propositions, elle soulignait les difficultés réglementaires, institutionnelles, que la mise en œuvre de nos propositions de réforme de la réglementation du CNC constituait.

 

INDÉPENDAMMENT DE LA RÉFORME DU FONDS DE SOUTIEN :

Nous avons mis en évidence qu’en tout état de cause, du fait que le dispositif législatif du Crédit d’impôt français s’appliquait aux films d’un devis inférieur à 4 millions d’euros et à 7 millions d’euros à compter du 1er janvier 2016, la cause des délocalisations économiques des films d’initiative française était consécutive à la concurrence fiscale déloyale existant entre la France et les Pays étrangers et, en particulier, la Belgique.

Les délocalisations non seulement se sont poursuivies, mais leur nombre n’a cessé de s’accentuer.

 

II. LE CRÉDIT D’IMPÔT : l’action du Syndicat auprès du Premier Ministre

 

Considérant que, si la réglementation française du crédit d’impôt demeurait inchangée, elle condamnait à échéance immédiate les ouvriers et techniciens de la Production cinématographique à disparaître.

 

Le Syndicat, vu que la réglementation du Crédit d’impôt relevait d’une disposition législative, a décidé de saisir et d’alerter le Premier Ministre de cette situation sociale et économique, en soulignant la perte de milliers d’emplois des collaborateurs que sont les ouvriers de tournage, de construction de décors, des techniciens et des artistes qui font la renommée du Cinéma français.

Le Syndicat a souligné l’incohérence économique et fiscale existant entre le Créidt d’impôt international et le Crédit d’impôt national.

Et, qu’il était indispensable de réévaluer notre Crédit d’impôt national afin de mettre fin à ces délocalisations des tournages des films d’initiative française.

 

Le premier Ministre a pris en compte les demandes du Syndicat que nous lui avons adressées par courrier personnel le 14 août 2015

 

Ci-après, copie de ce courrier :

 

Paris, le 14 août 2015

M. Manuel VALLS
Premier Ministre
Hôtel de Matignon

 

Monsieur le Premier Ministre,

Il nous apparaît indispensable d’attirer votre attention sur la très grave dérive que, malgré les apparences, subit notre production cinématographique et qui nécessite des mesures rapides. D’autant plus qu’elle risque d’être marquée dans les mois qui viennent d’un évènement qui aura une résonance internationale.

En effet, alors que le nombre de films français produits est d’un niveau constant élevé par rapport aux années précédentes, et que le volume des investissements par rapport aux années précédentes est en augmentation, la réalité c’est que l’on assiste à une délocalisation sans précédent de la fabrication de ces films : une part de plus en plus importante des dépenses de réalisation des films sont effectuées à l’étranger et les emplois créés sont transférés sous la législation sociale du pays du coproducteur minoritaire étranger. En conséquence le chômage augmente, de grandes entreprises des industries techniques sont liquidées et nos studios connaissent une régression considérable de leur activité et se trouvent confrontés à de graves difficultés financières.

Cette situation est essentiellement due aux limites de notre crédit d’impôt dont le taux n’est que de 20 %, porté à 30 % cette année pour les films jusqu’à 4 millions d’euros de budget et, à partir du 1er janvier 2016, pour ceux dont le budget ne dépasse pas 7 millions d’euros. En outre le crédit d’impôt est plafonné à 4 millions d’euros.

Or, depuis le début de l’année, pas moins 15 films d’initiative française sont tournés à l’étranger, ce qui représente la perte d’environ un millier d’emplois des collaborateurs que sont les ouvriers de tournage, de construction de décors, les techniciens et les artistes qui font la renommée du Cinéma français. De plus, très souvent, ces films sont également post–produits à l’étranger.

Le principal bénéficiaire de ces délocalisations est la Belgique dont les tax-shelters sont beaucoup plus souples et compétitifs que notre crédit d’impôt, notamment concernant l’assiette de cet avantage fiscal et son plafond. Mais, d’une manière générale, notre crédit d’impôt est moins avantageux que ceux instaurés par les autres pays.

Comme vous le savez, le paradoxe est que, pour les films étrangers tournés en France, non seulement le taux du crédit d’impôt est de 30 %, mais son plafond est de 20 millions d’euros et passera à 30 millions d’euros à partir du 1er janvier 2016 et s’applique à tous les films, quel que soit le montant du budget du film ; ce qui incite les producteurs de films étrangers à venir tourner leurs films sur notre territoire quel que soit le budget des films.

En revanche, pour le Crédit d’impôt national, le montant de 30 % du taux de crédit d’impôt est limité aux films dont les budgets sont inférieurs actuellement à 4 millions d’euros et à 7 millions au 1er janvier 2016.

Cette règle de plafonnement à des montants de budget créant une limite au calcul du montant du crédit d’impôt – à la différence des règles existant à l’étranger et, en particulier, en Belgique – conduit les producteurs français à recourir aux dispositifs existant à l’étranger qui sont financièrement beaucoup plus avantageux.

Soulignons en outre que les fictions télévisuelles françaises tournées en anglais peuvent bénéficier du crédit d’impôt comme la prestigieuse série Versailles, qui a bénéficié, grâce à cela, d’un important préfinancement international, auquel ne peuvent prétendre les films français de cinéma tournés dans une autre langue que le français.

Or, cette situation risque d’être encore aggravée par un évènement qui ne manquera pas de faire la une des médias français et internationaux. En effet, le réalisateur et producteur français Luc Besson prépare le tournage en anglais de Valérian dont le budget sera d’environ 170 millions d’euros, soit à lui seul 15 â 20 % du budget annuel cumulé des quelques 180 films d’initiative française de chacune de ces dernières années. Ce sera le plus grand budget de toute l’histoire du cinéma français. La réalisation d’un tel film en France constitue donc un précédent historique et démontrera aux autres pays que la France est en mesure techniquement et artistiquement de fabriquer des films de ce niveau.

Mais si ce film ne bénéficie pas de règles égales au crédit d’impôt international, il est fort probable que le Producteur renonce à le tourner en France, alors que celui-ci souhaite le réaliser sur notre territoire.

Il s’agit, durant plusieurs mois, de l’existence en France de plus de 400 emplois d’ouvriers et de techniciens, de l’activité des entreprises de prestation technique et, en particulier, des studios. Il est inconcevable que la fabrication d’un tel film puisse échapper à l’économie française.

La situation nous paraît donc exiger une réaction rapide pour rendre notre crédit d’impôt compétitif et mettre fin à cette accélération des délocalisations.

Nous apprécions l’action que vous conduisez pour le développement de l’activité économique et de l’emploi en France.

Aujourd’hui, il en va de l’intérêt général de notre Industrie de production cinématographique et de l’emploi des ouvriers, techniciens et artistes résidents français.

Monsieur le Premier Ministre, nous vous remercions de votre attention.

Nous souhaiterions que vous-même, ou vos collaborateurs, puissent nous accorder un entretien afin de nous permettre d’informer les ouvriers et techniciens des mesures que vous envisagez et de l’attention que vous portez à la défense de leurs emplois.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour la Présidence,


Stéphane POZDEREC

 

 

Le Premier Ministre nous a adressé un courrier en soulignant que notre démarche avait retenu toute son attention et nous a proposé un rendez-vous avec les Conseillers de son Cabinet.


Lors de ce rendez-vous le 22 septembre, ceux-ci nous ont informés que M. le Premier Ministre avait décidé en conséquence de relever les montants des plafonds du crédit d’impôt et que le texte faisait l’objet de derniers arbitrages.

 

Le 30 septembre, le Gouvernement a adopté dans le projet de loi de finance la modification législative précisant que :

 

- le Crédit d’impôt n’est plus limité aux seuls films dont le devis est inférieur à 4 millions d’euros et 7 millions d’euros au 1er janvier 2016. Que ces plafonds sont supprimés et que le taux de crédit d’impôt est relevé et passe de 20 à 30 %.

 

Nous sommes reconnaissants de l’attention que M. le Premier Ministre a portée aux demandes de notre lettre du 14 août.

Cette décision constitue institutionnellement le moyen de garantir la continuité d’existence sociale et professionnelle de ceux qui concourent à la notoriété du Cinéma français et à l’existence sur notre territoire de nos Industries techniques.

 

 

III. LA LANGUE FRANÇAISE doit demeurer un élément institutionnel du Fonds de soutien et de l’expression du cinéma français

 

Le texte antérieur, relatif au Crédit d’impôt réservait son application aux seuls films tournés en version originale française. Dans le texte soumis au Parlement, il est indiqué que le Crédit d’impôt s’applique – sous certaines conditions – aux films tournés dans une langue étrangère.

 

Cette disposition permettra par conséquent que le film Valérian soit réalisé en France avec des ouvriers et techniciens résidents français.

Il s’agit de plusieurs centaines d’emplois d’ouvriers et de techniciens qui sont ainsi sauvegardés.

 

À CET EFFET, UN AMENDEMENT PRÉSERVANT LE TOURNAGE DES FILMS EN LANGUE FRANÇAISE DOIT ÊTRE INSTITUÉ.

Notre Syndicat considère que le texte en l’état est susceptible d’engendrer des dérives et qu’un nombre important de films d’initiative française soit réalisé dans une langue étrangère et notamment en version anglaise au motif d’accéder au marché international.

Cet amendement doit préciser que :

  • pour les films d’initiative française réalisés dans une langue étrangère et admis au bénéfice du Crédit d’impôt,
  • indépendamment de l’application de l’abattement sur le Fonds de soutien des 20 points réglementaires relatifs à la langue,
  • soit précisé que le Fonds de soutien généré par l’exploitation de ces films ne peut être investi que dans des films d’initiative française tournés en version originale française.

 

Les enjeux ne sont pas seulement économiques et sociaux, ils sont aussi culturels et conditionnent l’existence et le rayonnement de notre Industrie cinématographique.

 

Nous nous félicitons du résultat de l’action que le SNTPCT a initiée et conduite, et qui permet :

 

  • de préserver l’existence des emplois des Ouvriers et Techniciens,
  • de préserver l’existence de l’activité de nos Industries techniques et, dans le même temps,
  • de préserver l’expression et la notoriété du Cinéma français.

 

 

 

IV. LA RÉFORME DU FONDS DE SOUTIEN ?

Madame la Présidente du CNC a mis en place une mission chargée d’examiner et de lui soumettre des propositions de réforme du dispositif de l’agrément du Fonds de soutien actuellement en vigueur.

 

En 1999, lorsqu’a été modifiée la réglementation du Fonds de soutien, notre Syndicat a appelé les Ouvriers et Techniciens à une manifestation devant le CNC, vu les dérives multiples que celle-ci allait engendrer en ce qui concerne l’emploi des ouvriers et des techniciens.

 

Depuis, le Syndicat n’a cessé de dénoncer publiquement ces dérives et a réclamé une réforme.

Aujourd’hui nous avons été enfin entendus et Madame la Présidente du CNC, suite à nos courriers de mars 2015, a mis en place une Mission chargée d’étudier et de faire des propositions de réforme.


Nous nous en félicitons.

 

Néanmoins soulignons que dans ces négociations, les revendications que nous avons précisées dans les courriers du 3 et du 25 mars 2015, brièvement résumées au début de notre texte, doivent être prises en compte.


La détermination et la continuité d’action du Syndicat pour défendre l’emploi des ouvriers et des techniciens a trouvé un premier aboutissement.

LA DÉFENSE DE L’EMPLOI EST AU CŒUR DE L’ACTION DU SNTPCT : OUVRIERS ET TECHNICIENS, RASSEMBLONS-NOUS DANS LE SYNDICAT,

- de notre action syndicale dépend notre existence professionnelle et sociale.


Paris le 12 octobre 2015

 

 

 

 


 

 

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