S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2006 (NON A LA SIGNATURE DU PROJET D'ACCORD DU 18 AVRIL 2006.)

Ouvriers, Techniciens Cinéma et Télévision

Aujourd’hui, nous sommes admis à l’indemnisation chômage :

 

AUJOURD’HUI, CES DEUX REGLEMENTS L’annexe et la Convention Etat / Unedic DOIVENT ETRE MAINTENUS.

Compte tenu du fait qu’au terme du Règlement Général, aujourd’hui l’Annexe VIII reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, le maintien du double système d’indemnisation doit être garanti jusqu’au 31 décembre 2008, SAUF à imposer - mais le règlement général étant signé, cela semble hypothétique - au MEDEF la négociation instituant des droits égaux à ceux cumulés par ce double système.

NON A LA SIGNATURE DU PROJET D’ACCORD
DU 18 AVRIL 2006.

SI L’ACCORD DU 18 AVRIL 2006 EST SIGNE, C’EST : LA DISPARITION DU SYSTEME DE « RATTRAPAGE » FIXÉ PAR LA CONVENTION ÉTAT/UNEDIC

Concernant le Fonds transitoire qui « rattrape » les intéressés n’ayant pas 507 h. sur 10 mois, le projet d’Accord du 18 avril 2006précise : « les signataires du présent Protocole demandent aux Pouvoirs Publics le maintien du Fonds Transitoire mis en place par la Convention du 1er juillet 2004 entre l’Etat et l’Unedic ».
Le Ministre de la Culture déclare que sera « substitué à l’Accord transitoire un Fonds dit : de professionnalisation et de solidarité » dès lors que de nouvelles annexes seraient signées.

Autrement dit, ce qui est certain, c’est la SUPPRESSION DU FONDS D’INDEMNISATION DE L’ETAT.

Quant à ce Fonds de Professionnalisation et de Solidarité, non seulement il n’est pas encore institué mais de plus, il est loin de faire l’unanimité de l’ensemble des parties à la négociation ; et surtout, il n’aura pas la même vocation que le Fonds de l’Etat, à savoir notamment la réadmission automatique au droit à être indemnisé dans le régime des annexes pour ceux qui ne justifieront pas de 507 h. dans une période de 10 mois , mais les justifient dans une période de 12 mois.

C’est aussi :

Le MEDEF :

s’est opposé à porter toute amélioration dans le projet d’accord du 18 avril 2006 , étant assuré de l’application des annexes actuellement en vigueur jusqu’en décembre 2008.

Ce transfert de l’indemnisation chômage sur l’Etat est une remise en cause du Régime général de l’Assurance-chômage qui est inacceptable…
mais, dans le même temps, l’Etat, sur les Fonds Publics, accorde des centaines de millions d’euros de réduction et de remise de cotisations sociales aux entreprises.

Aujourd’hui, force est de prendre acte de cette situation et du fait que la Convention Etat/Unedic supplée l’Unedic.

Ce double système d’indemnisation doit être maintenu jusqu’au terme de l’actuelle Convention du Règlement Général arrivant à échéance le 31 décembre 2008.
C’est alors que, dans le cadre de la renégociation du règlement du Régime général, se trouvera posée la question de la négociation de nouvelles annexes pour les salariés intermittents de nos secteurs d’activité.

Rappel des principales revendications du SNTPCT :

Aujourd’hui, dans la situation actuelle, nous ne pouvons qu’exiger le maintien et le cumul d’application des deux réglementations en vigueur
Les Syndicats patronaux de nos secteurs d’activité, eux, sont satisfaits : ils ne sont pas mis à contribution et la Fédération des Entreprises du Spectacle, de l’Audiovisuel et du Cinéma - la FESAC -, qui est à l’initiative de plusieurs de ces propositions de régression de nos conditions d’indemnisation qui ont pour objet de réduire le nombre de jours de chômage indemnisés et de l’indemnité journalière pour ceux des salariés qui ont des salaires supérieur à 1 000 €, approuve le projet d’accord du 18 avril 2006.

Au-delà de ce considérant, ces négociations relèvent des Confédérations interprofessionnelles patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et des 5 confédérations syndicales interprofessionnelles de salariés.

Aujourd’hui l’action, pour imposer au MEDEF de renégocier avant le 31 décembre 2008 semble hypothétique.
Dans ces conditions, NOUS DEVONS EXIGER LE MAINTIEN DE L’ENSEMBLE REGLEMENTAIRE ACTUEL : ANNEXES - ET - CONVENTION ETAT/UNEDIC

BIEN QUE NOS REVENDICATIONS SOIENT DIFFERENTES de celles d’autres organisations syndicales qui visent, comme la FESAC, à instituer un mécanisme contraire aux principes de l’Assurance-chômage en réduisant les conditions d’indemnisation et le nombre de jours indemnisés pour des salariés ayant des salaires supérieurs à 1 000 euros par semaine. - Ceux-là ont le droit de payer des cotisations, mais pas celui de recevoir comme tous, la contrepartie indemnitaire proportionnelle à leurs cotisations et à leurs salaires :

LE SNTPCT APPELLE LES OUVRIERS ET TECHNICIENS
A PARTICIPER AUX MOUVEMENTS
DU 6 DECEMBRE 2006

pour que l’accord du 18 avril 2006 ne soit pas signé,
pour le maintien de la Convention Etat/Unedic :

 

Rendez-vous sous notre banderole
PLACE DU PALAIS ROYAL, 14h.30

 

Paris le 1er décembre 2006

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