S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2006 (13 decembre 2005 : negociation sur les Annexes)

 

13 décembre 2005 : négociation sur les Annexes

Le 13 décembre 2005 , les partenaires sociaux de l’UNEDIC doivent négocier des Annexes.
Pour information, vous trouverez ci-dessous copie de la lettre que nous avons adressée à l’ensemble des partenaires sociaux, à savoir :

  • - Les Confédérations Syndicales de salariés : CFDT – CFE/CGC – CFTC – CGT – CGT/FO
  • - Les Confédérations Patronales : MEDEF – CGPME – UPA

A la suite de cette lettre, vous trouverez notre Projet d’Annexe spécifique que nous soumettons à leur négociation.


Paris le 2 décembre 2005

Monsieur,

Dans le cadre des prochaines négociations sur les Annexes VIII et X du Régime d'Assurance chômage et notamment de l'Annexe VIII concernant les catégories de salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage ou non :

  • dans l'industrie de la production cinématographique et de télévision,
  • dans les activités du spectacle vivant,

nous avons l'honneur de soumettre à votre étude les propositions de réforme que nous avons établies pour un règlement spécifique d'Assurance chômage applicable aux seuls Ouvriers, Techniciens, Réalisateurs de la Production Cinématographique et de Télévision et des entreprises qui les emploient.

Notre projet se décline en deux volets principaux :
     •  l'un concerne la détermination du champ d'application,
     •  l'autre concerne les modalités d'admission et d'indemnisation des ayants droit.

1)  Le Champ d'Application.

Nous proposons que soit établie une liste de fonctions professionnelles distincte et propre à chaque Code d'activité NAF entrant dans le champ au contraire de ce qui existe actuellement où une seule et même liste de fonctions est établie à un ensemble multiple de codes d'activités.

Cette architecture permettra d'identifier, pour chacun des différents secteurs d'activité, le nombre précis de salariés employés distinctement dans chacun d'eux et le nombre de salariés employés au titre de telle ou telle fonction.

Dans le même temps pourra être déterminé de manière précise la pesée économique et sociale de l'emploi de ces salariés et le différentiel « cotisations/prestations » pour chacun des différents secteurs codifiés.

Les listes des titres de fonctions professionnelles attachées à chacun des différents codes d'activité NAF ont été établies en référence aux seules fonctions professionnelles concourrant à la production cinématographique et de télévision et aux différentes conventions et accords collectifs existants.

Par ailleurs, nous faisons un certain nombre de commentaires sur la nécessité, à terme, de réexaminer et de redéfinir l'activité des Entreprises entrant dans chacun des codes NAF actuels.

2)  Les conditions d'admission et d'indemnisation.

Nous proposons de simplifier les règles en les calquant sur celles du Règlement Général.
Nous proposons que la condition d'admission soit calculée, non plus sur le nombre d'heures de travail effectué, mais sur une durée d'appartenance ;
1 jour de travail étant égal à 1,4 jour d'appartenance à l'entreprise
Soit 5 jours de travail = 7 jours d'appartenance.
Et pour une période de référence de 12 mois : 65 jours de travail effectif correspondent à 91 jours d'appartenance.

Nous proposons que le calcul du salaire journalier de référence (SJR), comme dans le régime général, soit égal à :
Salaires perçus dans la période de référence divisé par le nombre de jours d'appartenance.

Le calcul de l'indemnité proportionnelle journalière doit être égal à un pourcentage sur le SJR ; pourcentage qui devra être déterminé.

Nous proposons que les durés d'indemnisation soient exprimées en nombre de jours de chômage indemnisés et en aucun cas en nombre de jours de chômage dans une période fermée de date à date (exemple à la date anniversaire de l'admission).

Nous pensons qu'il est souhaitable de subdiviser l'Annexe VIII actuelle en deux règlements différents, rétablissant ce qui existait précédemment :
•  une Annexe spécifique aux ouvriers, techniciens, réalisateurs de la production cinématographique et de télévision et limitée aux seuls employeurs que sont les entreprises de production cinématographique et de télévision.

En effet, les réalités sociales et l'emploi entre les salariés de la Production Cinématographique et de télévision, d'une part, et les salariés du Spectacle vivant d'autre part, sont très différentes.
Les activités du Spectacle vivant relèvent de l'action culturelle menée par l'Etat et les collectivités territoriales.
La production cinématographique et de télévision constitue une économie fortement internationalisée et d'une activité industrielle liée à des groupes financiers.

Nos propositions nous semblent avoir le mérite d'être simples dans leur application tant pour les salariés et leurs employeurs entrant dans le champ que pour la gestion administrative assurée par les Agents des Assedic.

Nous avons élaboré ces propositions sur le fondement du syndicat professionnel que nous sommes, à même d'établir une analyse détaillée de l'activité des différents secteurs de l'économie de la production cinématographique et de télévision et des différentes professions et fonctions attachées à ceux-ci.

Nous pensons qu'il est utile que vous en ayez connaissance. Nous restons à votre entière disposition pour toute information ou rencontre que vous pourriez souhaiter.

En vous remerciant de votre attention, veuillez agréer, …..
Pour la Présidence, Le Délégué Général

 
LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

   
Assemblee generale(Resume du programme revendicatif et d action)
    RÉSUMÉ DU PROGRAMME REVENDICATIF ET D’ACTION Adopté à l’unanimité par l’ ...

   
Assemblee generale(Rapport moral)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 MARS 2013 RAPPORT MORAL LE SYNDICAT : 76 ANS D’EXISTENCE ET D’ACTION&he ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Salaires(Salaires minima au 1er aout 2017)
___________________________________   Production cinématographique et Production de films publicitaires SALAIRES MINIMA AU 1ER AOÛT 20 ...

   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI )
      Communiqué UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS LA PRODUCTION DES FILMS FRA ...

   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Salaires minima conventionnels Production audiovisuelle au 1er aout 2017 )
___________________________________ CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE PRODUCTION DE FILMS DE TÉLÉVISION ( - T ...

TÉLÉVISION
   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

Assedic
   
Mission Intermittence 2014(Assurance chomage : contribution aux travaux de mission de concertation "intermittence")
    Assurance-chômage Deuxième contribution du SNTPCT adressée & ...

   
Mission Intermittence 2014(Deuxieme contribution du SNTPCT - Mission de concertation)
        ASSURANCE - CHÔMAGE - MISSION DE CONCERTATION DEUXIEME ...