S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Negociations 2006 (Les annexes doivent rester partie integrante du Reglement interprofessionnel d'Assurance-chomage.)

ASSEDIC :

La Convention interprofessionnelle d’assurance-chômage 2006-2008 stipule que les annexes VIII et X, annexées à la convention du 1er janvier 2004 sont maintenues dans leur rédaction jusqu’à l’entrée en vigueur des annexes destinées à les remplacer.

Aucun accord n’étant intervenu, les annexes de 2003 continuent de s’appliquer ainsi que le Fonds Transitoire institué par le gouvernement.
En effet, le Ministre de la Culture a précisé qu’il restera en vigueur jusqu’à la signature de nouvelles annexes.

Autrement dit, les ouvriers, techniciens, réalisateurs qui ne justifient pas de 507 heures dans 10 mois et demi mais qui les justifient dans une période de 12 mois, continueront d’être pris en charge par le Fonds transitoire et indemnisés pour une durée de 243 jours.

Le projet d’accord présenté le 18 avril 2006 ne modifie sur le fond aucunement les conditions actuelles d’admission et de durée d’indemnisation.

Le Ministre de la Culture propose, dès lors que de nouvelles annexes seraient signées, de substituer à l’Accord transitoire un Fonds permanent dit : « de professionnalisation et de solidarité ».

Il est à souligner que ce « Fonds de professionnalisation » n’aura ni les mêmes règles, ni les mêmes effets que ceux du Fonds transitoire, notamment ceux de la réadmission automatique dans le régime des annexes pour ceux des ouvriers et techniciens qui ne justifieraient pas de la condition d’admission de 507 heures en 10 mois et demi mais de 507 sur 12.
Il n’aura pas non plus les mêmes effets concernant la maternité, la maladie.
La constitution de ce Fonds de professionnalisation et de solidarité est loin de faire l’unanimité de l’ensemble des parties et dans tous les cas demanderait un certain temps - pour ne pas dire un temps certain - de mise en place.

Dans ces conditions, il semble peu probable que parmi les Confédérations interprofessionnelles de salariés, certaines prennent la responsabilité de signer le projet d’accord du 18 avril 2006.

Soulignons de plus que ce projet d’Accord remet en cause le principe de l’assurance-chômage qui est celui de la proportionnalité de l’indemnité rapportée au montant du salaire sous réserve d’un plancher et d’un plafond. Il propose que la partie proportionnelle de l’indemnité soit inversement proportionnelle au salaire.
Pour le salaire hebdomadaire plafond qui est de 2 390 euros, le montant plafond de l’indemnité est diminué de 37 %. Il s’équilibre à hauteur d’un salaire hebdomadaire de 1 120 euros. En dessous de ce salaire, il augmente proportionnellement.

Dans le règlement général, le montant plafond de la partie proportionnelle de l’indemnité journalière est de 186,90 euros.
Dans les annexes actuelles, son montant plafond est de 117,12 euros.
Dans le projet d’avril 2006, le montant plafond de l’indemnité sera de 73,20 euros.
Ainsi, plus le montant des salaires – donc des cotisations - est important, plus l’indemnité Assedic est proportionnellement diminuée pour ceux dont le salaire sera supérieur à 1 120 euros hebdomadaire.

Ce mode de calcul est contraire aux règles du Régime général.
Il constitue une discrimination et viole le principe d’application générale de l’égalité de droit entre les personnes placées dans une situation identique.

FESAC – MEDEF, LA MÊME POLITIQUE

En fait, le MEDEF a repris les propositions qui sont celles de la FESAC (Fédération des Entreprises du Spectacle, de l’Audiovisuel et du Cinéma) qui demandait :

Aujourd’hui, a priori, un nouvel accord réformant les annexes semble ne pas être pour demain.

Si le Ministre de la Culture, en maintenant le Fonds Transitoire, a respecté ses engagements, il est à souligner que le projet émanant du rapport Guillot, étant pour l’essentiel la reprise du projet FESAC, ne pouvait conduire qu’à l’impasse.
Dans les faits, le MEDEF a gagné sur toute la ligne.

Les annexes doivent rester partie intégrante du Règlement interprofessionnel d’Assurance-chômage.

 

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