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Fonds de soutien 2004 (Un long dimanche de fiancailles : Communique de presse )

COMMUNIQUE DE PRESSE

ANNULATION DE L'AGREMENT AU BENEFICE DU FONDS DE SOUTIEN DE L'ETAT DU FILM « UN LONG DIMANCHE DE FIANCAILLES »

Le Conseil Syndical du SNTPCT considère que la décision du Tribunal Administratif de Paris d'annuler l'agrément qui avait été accordé par le Directeur Général du CNC à la Société 2003 Productions est parfaitement fondée et justifiée.

Cette approbation peut à priori apparaître paradoxale au regard de la production d'un film dont les éléments de tournage en matière d'emploi et d'industries techniques ont été exemplaires comparativement à un très grand nombre de films produits ou coproduits internationalement par des Sociétés de production cinématographique au statut juridiquement conforme à la législation nationale et européenne dont les tournages sont délocalisés et sur lesquels il n'y a aucun élément « français » tant en ce qui concerne les emplois des ouvriers et des techniciens résidents français qu'en ce qui concerne les industries techniques.

Ces films se trouvent agréés proportionnellement au bénéfice du soutien Production et sans aucun abattement au bénéfice du soutien Distribution.

AUSSI, DE QUOI S'AGIT-IL ?
Il s'agit d'une tentative de la Société WARNER Bross France, sur la base d'un dossier de production exemplaire au plan économique et artistique, d'obtenir non seulement le bénéfice des Fonds de Soutien de l'Etat pour CE film mais d'obtenir, par cet agrément, que la société 2003 Productions puisse être considérée comme une Société de production cinématographique à égalité de droits avec les Sociétés de production déléguée dûment considérées françaises.
Dès lors, si ce film était agréé, ce n'est pas seulement CE film qui serait agréé mais TOUS les films que produirait la Société 2003 Productions.
La production de ces films pourrait alors être réalisé dans les mêmes conditions que celles qu'autorise la réglementation actuelle et notamment produits dans les mêmes conditions que le film « Alexander » (ou d'autres) tourné à l'étranger, en langue anglaise, avec des techniciens et comédiens étrangers ; « Alexander » avait obtenu un agrément, certes abattu proportionnellement, sur le fonds de soutien production mais à taux plein sur le fonds de soutien distribution.

Ce qui est en cause par conséquent, c'est d'abord la réglementation actuelle du Code de l'Industrie Cinématographique présidant à l'octroi du bénéfice du fonds de soutien qui est accordé à toute Société de production française dès lors qu'elle totalise 25 points (minimum qui peut être abaissé à 20 points par dérogation) sur une grille de 100 points (les 20 points relatifs à la langue de tournage ne sont pas comptés pour parvenir au seuil de 25 points minimum).

Sachant que :

TOUTE société de production pourra totaliser les 25 points -minimum nécessaire- à l'agrément au bénéfice du Fonds Soutien en ajoutant à ses 10 points (entreprise de production) 15 points secondaires grappillés sur les différents postes de la grille, par exemple un adaptateur, un dialoguiste, quelques rôles secondaires, un assistant au montage et quelques points « tournage et post-production (prestations techniques).
En réalité, aujourd'hui, la réglementation telle qu'édictée depuis juin 1999 permet aux producteurs français de « naturaliser », à fortiori par la production de films dans le cadre de coproduction internationale, des films qui n'auront de français que la société de production et quelques éléments contributifs accessoires.

Autrement dit, la question posée en premier lieu est celle de la réforme des critères actuels présidant au bénéfice des fonds de soutien Production et Distribution et au délitement et détournement d'objet des Fonds de Soutien qu'elle génère.
En 1999, le SNTPCT s'est vivement opposé à cette réforme et ne cesse, depuis, d'en réclamer sa révision.

Cela dit, il serait fort dommageable pour le cinéma français, pour l'emploi des ouvriers, techniciens et artistes, pour nos industries techniques que des investissements extra-européens dans des films français ne puissent bénéficier des fonds de soutien de l'Etat.
Mais en aucune manière cela ne saurait se faire dans les conditions d'un agrément de droit commun actuel : il s'agit d'instituer une réglementation spécifique aux seuls films 100% français (c'est-à-dire à l'exclusion de toute coproduction internationale) tournés en langue française et qui rempliraient, sans aucune dérogation possible, des conditions de production égales à celles fixées pour le bénéfice du Crédit d'Impôt.

Dans tous les cas, il convient de réformer les critères actuels d'accès aux soutiens qui font que les fonds de soutien de l'Etat financent les délocalisations des tournages avec des équipes et des industries techniques étrangères.
Il s'agit de mettre en concordance les bénéfices des fonds de soutien de l'Etat et la volonté politique du Gouvernement qui a institué le Crédit d'Impôt en vue de relocaliser les tournages en France.

On ne saurait admettre que le Crédit d'Impôt incite à relocaliser la réalisation des films français en France et que le bénéfice du fonds de soutien de l'Etat, lui, incite les Sociétés de production françaises à délocaliser la réalisation des films français.

Nous nous félicitons de la décision du Tribunal Administratif de Paris qui a stoppé le coup de force tenté par la Société WARNER Bross France par le biais de la Société 2003 Productions.
Au-delà du cas du film « Un long dimanche de fiançailles », la question posée est celle des critères régissant les conditions du bénéfice des fonds de soutien aux producteurs français.

Le Ministre de la Culture et de la Communication a demandé à Madame la Directrice Générale du CNC de lancer, sans délai, une concertation avec les professionnels du Cinéma à la suite de la décision du Tribunal Administratif. Il constate que c'est le cadre général de la réglementation qui est en cause et nous voulons croire que les mesures réglementaires qui seront prises garantiront le bénéfice des fonds de soutien de l'Etat à notre Industrie Cinématographique conformément à l'esprit des législateurs qui ont institué le Code de l'Industrie Cinématographique.

Le Fonds de soutien de l'Etat constitue le fondement de l'existence du Cinéma français et de sa diversité.
Il ne saurait être dévoyé.

Le Conseil Syndical
Paris le 8 décembre 2004

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