S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Fonds de soutien 2004 ("Dogville" : Quand le gouvernement aide a la delocalisation)

  UN TOUR DE PASSE-PASSE qui rapportera au producteur et au distributeur du film « Dogville » plus de 2 Millions de Francs (soit + 300 000 Euros) de soutien du CNC sans même que le producteur double l’emploi de quelques-uns des techniciens résidents à l’étranger par des techniciens résidents français pour justifier du nombre de points minimum pour que le film soit agréé.

Les représentants du SNTPCT à la Commission d’Agrément ont été les seuls à s’opposer à l’Agrément de ce film avant comme après tournage, considérant comme illicite le comptage des points de ces emplois au profit de la Société de production française.

Le film « Dogville » n’est ni un cas d’espèce, ni le seul exemple de délitement financier du Fonds de Soutien de l’Etat au profit de producteurs qui n’emploient ni techniciens ou ouvriers résidents français et n’ont recours à aucune de nos industries techniques.

Ci-après, la lettre que nous avons adressée le 24/12/2003 au Directeur Général du CNC ; lettre dont nous avons transmis copie au Premier Ministre et au Ministre de la Culture.


Monsieur le Directeur Général,

Lors de la Commission d’Agrément du 10 décembre 2003 a été soumis le dossier du film « DOGVILLE », coproduction entre la France (25,58%), le Danemark (28,21%), la Suède (14,21%), les Pays-Bas (10%), l’Angleterre (10%) et l’Allemagne (10%).

Les entreprises de production française sont les Sociétés SLOT MACHINE et LIBERATOR 2.
Les dirigeants de ces deux sociétés sont de nationalité danoise.

Le coproducteur danois, la Société ZENTROPA ENTERTAINMENTS8 a pour dirigeant Peter AALBAEK Jensen, également gérant de LIBERATOR 2.

Autrement dit, dans les faits, il s’agit d’une coproduction dano/danoise.
L’ensemble de la distribution artistique est danoise, américaine, suédoise, anglaise.

Le tournage a eu lieu en totalité en Suède.
Concernant l’équipe ouvrière et technique, seuls 2 techniciens résidents français sont employés par le coproducteur « franco-danois », la Société SLOT MACHINE ; il s’agit du 1er Assistant Opérateur et d’une Chef Maquilleuse (ce dernier poste représente un peu plus de 10 000 € pour la France et plus de 59 000 € pour la partie danoise).

Au-delà de ces 2 techniciens résidents français figurent comme salariés employés par le coproducteur « franco/danois », SLOT MACHINE, 4 techniciens résidents étrangers :
- le Directeur photo, résidant au Danemark,
- le Cadreur, résidant au Danemark,
- l’Ingénieur du son, résidant au Danemark,
- l’Assistant son, résidant en Norvège.

Pourquoi ces techniciens résidant et travaillant à l’étranger, le film étant tourné en totalité en Suède, sont-ils passés juridiquement sous la bannière sociale de la Société coproductrice siégeant en France, c’est-à-dire sous la bannière sociale d’un pays où ils ne sont ni résidents, où ils n’exercent aucune activité et où ils ne seront aucunement demandeurs d’emploi et inscrits comme tels à l’ANPE ?
Ces techniciens n’ont aucun intérêt à être délocalisés juridiquement en France et à se faire déposséder de leurs droits sociaux nationaux.

Un artifice juridique
Par contre, pour la Société de coproduction, SLOT MACHINE, siégeant en France ces 4 emplois glissés par cet artifice juridique sous la juridiction sociale française lui permet de prétendre totaliser les points correspondants à ces emplois dans la grille du barème d’accès aux soutiens financiers de l’Etat français.
Si ces points sont validés, c’est tout bénéfice, un bénéfice de plusieurs dizaines de Milliers d’€uros de soutien financier pour le producteur franco/danois. Celui-ci n’a pas même jugé utile de doubler l’équipe danoise par des techniciens résidents français.

Ainsi, la Société SLOT MACHINE prétend totaliser 6 points pour l’emploi de techniciens au lieu de 2 points si l’on considère que ne peuvent être pris en compte que les seuls salariés résidents français.

Le Producteur se valide des points illicites.
La Société SLOT MACHINE se décompte sur la grille un total de 25 points sur les 100 ; 25 étant le minimum à obtenir pour pouvoir être agréé au bénéfice du Soutien financier, sauf dérogation exceptionnelle qui ne peut être inférieur à 23 points.

A l’étude de ce dossier, la Commission d’Agrément a considéré que ce producteur ne réunissait pas les 25 points mais seulement 23 (en retirant 2 points à la ligne « Laboratoire de tournage » le film étant d’initiative étrangère) et s’est prononcée à l’unanimité et dans tous les cas contre l’obtention d’une dérogation aux 25 points.

Je suis intervenu en soulignant que les 4 points pour l’emploi des techniciens de nationalité danoise, anglaise et hollandaise, tous résidents à l’étranger ne devaient pas être pris en compte pour l’attribution de points ; que de manière générale, tant pour les techniciens que pour les ouvriers dans le cas de coproductions internationales, le critère de résidence permanente devait être le seul critère pris en compte.

Ma proposition n’a été retenue ni par les représentants du CNC, ni par les membres de la Commission.
La Présidente, Madame Frédérique DUMAS, a seulement indiqué qu’un éclairage juridique était effectivement nécessaire concernant les conditions d’emploi des techniciens résidents étrangers par le producteur français.

Contraire à l’Accord de coproduction
Lors de cette Commission, j’ai demandé, sans avoir de réponse, ce que précisait à cet effet l’Accord de coproduction Franco/Danois.

A ma grande surprise, j’ai constaté que :
L’Art. 4 du dit Accord est très clair et exclut sans aucune ambiguïté des décomptes de points des techniciens non résidents en France. L’entreprise de production française ne peut employer que des techniciens résidents en France, peu importe leur nationalité.

Autrement dit, au cas particulier, la production de ce film, pour la partie française, ne peut en aucune manière comptabiliser 25 points, ni même 23 ; 4 points pour l’emploi des techniciens devant être retirés.

La Société de production française ne comptabilise pas les 25 points minimum pour que le film soit agréé.
Et ceci, indépendamment des 2 points « laboratoire de tournage » pour lesquels lors de sa réunion du 24 décembre, la Commission a considéré qu’ils pouvaient être acquis, le tournage en H.D. entraînant des travaux de conversions vidéo ;

Et indépendamment de l’interrogation sur les 2 points que se compte le Producteur pour l’équipement
« prises de vues » qu’il possède en propre et se loue à lui-même.

Dans le cas où ces 4 points (laboratoire de tournage et équipement prises de vues) seraient validés et si les 4 points pour l’emploi de techniciens résidents étrangers n’étaient pas retirés, alors ce film serait agréé.

Un détournement de Fonds publics
Ce serait là un détournement pur et simple de la réglementation et un détournement financier du Fonds de Soutien de l’Etat qui se traduirait par un délitement du soutien financier Production (à hauteur de 0,25%) et du soutien financier Distribution qui, lui, serait versé sans aucun abattement.
Ce film ayant totalisé à ce jour 365 000 entrées, cela représente une aide financière considérable du Soutien de l’Etat (production, distribution sans parler du soutien financier généré par la diffusion télévisuelle) versée au détriment de la Production Cinématographique Française, de l’emploi des techniciens, ouvriers et artistes résidents français et des Industries Techniques nationales.

Monsieur le Directeur Général, l’exemple de ce film illustre les détournements du Soutien financier de l’Etat qui se pratique sur de nombreux films de coproduction.

Le Directeur Général ne répond pas
Nous vous avons déjà adressé plusieurs lettres à ce sujet en vous demandant de préciser dans la réglementation pour l’accès au bénéficie du Soutien et aussi, de manière générale, dans tous les Accords de coproduction internationale bilatéraux, que l’emploi des ouvriers et techniciens salariés du producteur français, pour être validé dans la grille du barème, ne peut être occupé que par des résidents français et salariés en France, à l’exclusion de tout autre.
Ces lettres sont restées sans réponse.

Le CNC finance la délocalisation de l’emploi et de nos industries.
C’est un comble

Ainsi, cet artifice juridique est utilisé par certains producteurs qui, de ce fait, bénéficient du Soutien production et du Soutien distribution pour des emplois de salariés non résidents français.

Ainsi, cet artifice juridique leur permet non seulement de ne pas employer de techniciens et d’ouvriers résidents français mais de bénéficier des Fonds de Soutien production et distribution qui, eux, « résident » bien en France.

Monsieur le Directeur Général, notre Syndicat vous demande solennellement de bien vouloir prendre les mesures réglementaires nécessaires afin de mettre un terme à ces habillages juridiques abusifs permettant à certaines Sociétés de production et de distribution de bénéficier indûment du soutien financier de l’Etat.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, nos salutations les plus respectueuses.
Pour la Présidence,

 
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