S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2007 ()

UNE GROSSIERE MANŒUVRE de l’APC, de l’API, du SPI et de l’APFP POUR TENTER D’EVITER LA GREVE


Suite à notre revendication d’un protocole d’Accord rétablissant les grilles de salaires et les majorations existant dans la Convention, afin de lever le mouvement de grève, comme nous l’avons écrit dans notre appel,
jeudi 28 juin dans l’après-midi, l’UPF a donné suite à notre revendication et a signé un protocole d’accord stipulant notamment :

« les parties signataires conviennent de :

  • Rétablir et appliquer, à dater du 1er juillet 2007, les dispositions salariales ouvriers et techniciens, résultant des textes de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique (JO n°3048).
  • Contresigner les grilles de fonctions et de salaires minima garantis et réévaluées telles que résultant des textes conventionnels ci-dessus référencés.
  • Appliquer, conformément aux dispositions du texte conventionnel référencé l’ensemble des différentes majorations de salaires précisées, dans le cadre des dispositions légales en vigueur régissant la durée du travail. (…)

Les parties signataires s’engagent à maintenir et garantir les dispositions limitativement visées dans le présent protocole comme dispositions salariales minimales du texte de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique révisée. »

C’est un premier résultat positif des actions de grève menées par les ouvriers et les techniciens, d’autant plus important que l’UPF n’avait jamais reconnu ni signé la Convention et les salaires.

Ce jeudi également, nous avons saisi les autres syndicats de producteurs et leur avons adresse le texte du protocole en leur demandant de le contresigner.

Vendredi 29 juin le matin, l’ensemble des organisations de salariés et de producteurs était convoqué à une réunion technique sur la durée du travail.
En lieu et place de la discussion sur la durée du travail, vu le protocole d’accord signé par l’UPF et notre syndicat, le représentant de l’APC a lu une déclaration. Certains syndicats de salariés ont dit alors que cela serait bien d’en faire un accord d’étape.
Ce sur quoi le représentant du Ministère prend en charge sa rédaction en précisant que le Ministère étendra par un arrêté ce texte.

Ce même jour vendredi, en milieu d’après-midi, la Direction Générale du Travail fait parvenir une copie du texte rédigé par le représentant du Ministère et les organisations d’employeurs seuls, dans lequel il précise : « comme convenu lors de la réunion de ce matin, veuillez trouver en pièce jointe l'accord d'étape dans le secteur de la production cinématographique.
Comme cela a été convenu à l'issue de la réunion, veuillez nous transmettre d'ici ce soir vos remarques soit sur d'éventuelles coquilles de forme soit des modifications de fond en utilisant si possible la fonction "répondre à tous" de votre messagerie, afin que l'information soit la plus fluide possible.
Après ces éventuelles modifications, il sera ouvert à la signature lundi 2 juillet à la DGT . »

Cet accord dit « d’étape » proposé par l’APC, l’API, le SPI, l’AFPF, l’APFP (films publicitaires), qualifié d’ « Accord de sortie de crise dans le secteur de la Production cinématographique » par l’APC, que propose-t-il ?

JUGEZ PAR VOUS-MEME :


ACCORD D’ETAPE DANS LE SECTEUR
DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

Article 1

Le présent accord collectif est applicable aux entreprises françaises et étrangères dont l’activité principale consiste à produire :

lorsque ces entreprises produisent sur le territoire français (en ce compris les départements d’outre mer) et à l’ensemble des personnels des entreprises visées ci-dessus, employés aux termes d’un contrat soumis au droit français.

A titre indicatif les entreprises relevant du code NAF 921 C (ou 921 B pour les films publicitaires) entrent dans le champ d’application du présent accord.

Article 2

Les parties signataires :

Pour garantir l’application d’un cadre légal à tous les tournages et maintenir le dynamisme de la production française, les parties signataires entendent poursuivre les négociations dans le cadre de la commission mixte paritaire présidée par le ministère du travail, selon le calendrier convenu en commun.


Article 3

L’APC, pour ce qui la concerne, accepte la revalorisation des niveaux de salaire de la grille 39h du 1er juillet 2006 applicables aux personnels (ouvriers et techniciens) de la production cinématographique, à hauteur de 1,14%. Les niveaux de salaires correspondant sont modifiés en conséquence par le présent accord.

Article 4

Entrée en vigueur et extension

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction générale du travail.

En vue de l’extension du présent accord à l’ensemble du champ d’application visé à l’article 1er, les parties signataires s’engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du Travail, conformément aux articles L.133-1 et L.133-8 et suivants du Code du travail

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation

En cas de dénonciation par une partie des organisations d’employeurs signataires ou une partie des organisations de salariés signataires, le présent accord continuera à être en vigueur entre les parties restant signataires, jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Paris le 29 juin 2007



Au moment où un premier succès a été obtenu par l’action des ouvriers et techniciens, ce texte est non seulement inacceptable mais est une manœuvre qui vise à remettre en cause la portée conventionnelle de l’accord conclu avec l’UPF.

ARTICLE 1 :

L’application de la Convention collective et de ses salaires minima est limitée à l’activité de production sur le seul territoire français.
Dès que le tournage est hors des frontières du territoire français, les producteurs n’auront plus d’obligation à appliquer la Convention et les salaires aux ouvriers et techniciens.

ARTICLE 2 :

Alinéa 2 :

La grille de salaires minima base 39 heures hebdo signée par l’APC et qu’elle est tenue d’appliquer durant les 15 mois qui suivent la date de dénonciation de la Convention et des salaires – est considéré comme un « point d’articulation » de la négociation des salaires.
En clair, cela signifie que dans le cadre de la négociation, les niveaux de salaires minima pourront être ABAISSES.

Alinéa 4 :

Cet alinéa annule les taux des différentes majorations existant actuellement et dit que pour la négociation, les majorations qui seront prises en compte seront celles fixées par le Code du travail.
Ce qui représente des diminutions considérables des majorations de la Convention.

Alinéa 5 :

En clair, cet alinéa signifie que le même emploi, pourraient coexister différents niveaux de salaires : à travail égal, salaire inégal, ce qui constitue une violation caractérisée de la disposition d’ordre public du Code du travail : « à travail égal, salaire égal. »

Alinéa 6 :

Cet alinéa exprime un souhait de caractère politique qui n’a rien à voir avec le droit du travail.


ARTICLE 3 :

Une revalorisation de 1,14% applicable aux seuls producteurs de l’APC qui, de toute façon, sont durant 15 mois juridiquement contraints d’appliquer les salaires minima du 1er juillet 2006.
Le comble, c’est que les producteurs membres des autres syndicats de producteurs sont, eux, exemptés par ce texte de l’application des grilles de salaires minima.

Ce protocole est la négation des revendications des ouvriers et techniciens.
Il nie le maintien du niveau de nos salaires et des majorations.

Peut on croire qu’un syndicat de salariés, lundi, signe cette caricature d’accord, ce leurre et appelle à lever le mouvement de grève sur les films des producteurs membres de l’APC, l’API, le SPI, l’AFPF, et l’APFP ?

SI VOUS PENSEZ QU’ON SE MOQUE DE VOUS,
LA REPONSE, C’EST LA GREVE.

LA GREVE POUR FAIRE ECHEC A CETTE GROSSIERE MANŒUVRE

ET IMPOSER A L’APC, L’API, LE SPI, L’AFPF, L’APFP, LA SIGNATURE DU PROTOCOLE SIGNE PAR L’UPF,
dont les clauses garantissent l’engagement à maintenir les niveaux actuels des salaires minima et les majorations existantes.

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