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Negociations 2007 ()

Convention Collective Long métrage

Réponse que nous avons faite au courrier du Président de l’UPF, reçu le 27 avril

 

Paris, le 30 avril  2007

Monsieur le Président,

En date du 13 avril 2007, nous vous avons adressé une lettre accompagnée d’un texte de protocole d’accord ayant pour objet de dûment formaliser, dans le cadre des négociations de révision de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique, un accord de révision concernant limitativement les conditions de rémunérations des ouvriers et techniciens ;
Cet accord garantissant notamment la reconnaissance des salaires minima des ouvriers et techniciens base 39 heures et les différents pourcentages de majorations de salaires tels qu’actuellement existant dans la Convention collective.

Vendredi 27 avril, par porteur en fin d’après-midi, vous nous avez fait parvenir votre réponse à ce courrier du 13 avril.

En premier lieu vous évoquez le fait que les dates fixant à l’avance les prochaines réunions de la Commission mixte – comme il est d’usage – les négociations doivent passer outre un accord sur les conditions de rémunérations des ouvriers et techniciens et faire comme si l’objet de la révision n’imposait pas d’acter au fur et à mesure les points d’accord de révision du texte. Le déroulement de la négociation repose sur le fait d’acter  par accords les différents points de révision de la Convention.
La question salariale est la question majeure et principale de la négociation.

Nous comprenons tout à fait que vous recherchiez à esquiver, à différer un accord sur les questions salariales.
Pensez-vous que, dès lors, nous allons laisser se perpétuer une situation où la base de droit des ouvriers et techniciens soit le Smic et non les bases de droit conventionnel existantes ?

Cela fait maintenant plus de six mois que l’ordre du jour des réunions de la Commission mixte porte sur les salaires.
Plus de six mois qu’à chacune des réunions, votre Organisation, comme les autres organisations de producteurs, refuse de reconnaître les conditions de salaires et de majorations de la Convention collective existante.

Lors de la réunion du 20 octobre, votre organisation proposait :

Depuis cette date, 7 réunions de la Commission mixte se sont tenues.
Depuis cette date, nous avons déposé une motion ayant recueilli près de 2 000 signatures d’ouvriers et techniciens précisant qu’ils demandent le respect des dispositions salariales actuelles en vigueur dans la Convention collective et qu’ils n’accepteront pas de diminution de celle-ci.

Depuis cette date, les ouvriers et techniciens - face aux refus de votre Organisation et face aux refus des autres organisations syndicales des producteurs de reconnaître les conditions de rémunération actuellement en vigueur dans la Convention collective - à l’appel de notre Organisation et des syndicats CGT, se sont mis en grève sur les tournages en cours le 29 novembre, le 31 janvier, les 7 et 8 mars.

Autrement dit, après 6 mois de discussions, votre Organisation, comme les autres organisations de producteurs, campent sur leurs refus et sur leur volonté de diminuer les conditions de rémunérations existantes.
En réalité votre lettre traduit un refus de négocier, et démarche d’une manœuvre dilatoire visant à perpétuer une situation de non-accord conventionnel, à défaut de nous imposer la signature d’un accord abaissant les salaires et les majorations existant dans l’actuelle Convention.

Et vous concluez votre lettre en nous précisant qu’il ne vous apparaît pas opportun aujourd’hui de signer le protocole que nous vous avons présenté.
Il s’agit par conséquent d’une fin de non-recevoir, d’un refus de ratifier dans un accord en bonne et due forme les conditions de rémunération existant dans la Convention collective.
Vous savez que les ouvriers et techniciens n’accepteront pas que demeure le vide conventionnel sur les questions de leurs conditions de rémunération. Pour avancer dans la négociation, il convient d’acter dans les meilleurs délais en bonne et due forme, par un accord d’étape les conditions salariales des ouvriers et techniciens sur la base du protocole que nous vous avons proposé.

Votre refus d’y souscrire s’inscrit au contraire de votre déclaration du 8 mars dans laquelle vous précisez que :
« Dans un souci d’apaisement, et de solidarité avec les techniciens et ouvriers de la production cinématographique, acteurs déterminants du haut niveau de la production française, l’UPF entend :

L’UPF appelle les partenaires sociaux à se rapprocher pour prendre en compte les films les plus fragiles afin de garantir l’abondance et la diversité de l’offre de films en France. Des formules dérogatoires pourraient être envisagées à cet effet sous l’égide du CNC. » 

Ainsi, votre déclaration du 8 mars n’est qu’une affirmation trompeuse au sens où elle n’engage en droit nullement votre Organisation.

De ce fait nous ne pouvons que prendre acte de votre refus et maintenir les journées de grève les 2 et 3 mai auxquelles nous avons appelé les ouvriers et techniciens conjointement avec les syndicats CGT.

Nous regrettons la position de votre Organisation, d’autant plus que les entreprises de production qui sont membres de l’UPF, ayant un film en tournage actuellement, appliquent aux ouvriers et techniciens les dispositions salariales du texte de la Convention collective telle qu’existante.

Contrairement à votre déclaration, à preuve du contraire, vous avez décidé de liquider les bases salariales conventionnelles actuelles applicables aux ouvriers et techniciens.

En votre qualité d’Organisation représentative des producteurs, comme les autres organisations syndicales de producteurs, vous considérez que les dispositions du texte de la Convention collective existante sont nulles et non avenues et vierges de tout droit conventionnel.

Aujourd’hui, nous en appelons à nouveau au sens des responsabilités sociales, professionnelles et économiques qui sont les vôtres et renouvelons notre demande de signature du protocole que nous vous avons soumis ainsi qu’à une revalorisation des salaires existants au 1er juillet 2007.

Il va de soi que dès la signature de celui-ci, nous lèverons le mouvement de grève pour les producteurs membres de votre Organisation. Nous voulons croire que vous mettrez en accord votre déclaration de principe concernant le niveau des rémunérations et vos actes par la signature du protocole d’accord qui seul constitue un engagement réel ayant valeur de droit.

Concernant la défense des « films fragiles », vous le savez, il s’agit d’une autre question, d’un autre débat, celui du financement des films et en aucune manière des conditions conventionnelles salariales minimales garanties.

En effet vous n’ignorez pas qu’au terme des dispositions de la législation du Code du travail : à travail égal, qualification égale, salaire égal. Par conséquent, il ne saurait y avoir de grilles de salaires minima multiples, exprimée en référence à des critères dits : « d’économie fragile ».

Vous conviendrez que ce n’est pas aux ouvriers et techniciens, avec leur salaire, de participer à la défaillance de certains producteurs à réunir le financement nécessaire à la réalisation des films qu’ils souhaitent produire.

Dans ce cadre, nous avons fait une proposition réglementaire au Ministre de la Culture et à Mme la Directrice Générale du CNC en vue d’instituer une ligne de crédit afin de faciliter ces producteurs à compléter le financement qu’ils réunissent.
Votre organisation, comme les autres organisations de producteurs, avez rejeté cette perspective, et considéré que les ouvriers et techniciens doivent être mis à contribution et qu’il doit leur être imposé l’abandon d’une partie de leurs salaires en un crédit sans intérêt et sans garantie de remboursement. Il s’agit en fait de les contraindre à porter des responsabilités économiques en lieu et place de celles qui vous incombent ; ce qui est contraire à toute règle.

M. le Président, nous voulons croire que, pour la notoriété des producteurs que vous représentez, pour la défense des intérêts des entreprises de production et de celle du cinéma français, vous mettrez un terme à cette situation de dérive économique et sociale qui préside actuellement à une partie de la Production cinématographique et prendrez en compte le fait que les ouvriers et techniciens constituent le socle professionnel qui a permis l’existence de corps de métiers hautement qualifiés, essentiels au cinéma.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.

our la Présidence…

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