S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2007 (l'UPF signe un protocole avec le SNTPCT qui garantit le maintien de la convention)

Grève : un premier résultat!

Un des syndicats de producteurs : l’Union des Producteurs de Films (UPF) a signé ce jour un protocole d’Accord avec notre syndicat
rétablissant les grilles de salaires minima réévalués au 1er juillet 2007 et garantissant les conditions de rémunérations des ouvriers et techniciens jusqu’à la conclusion des négociations sur la Convention collective, précisant que si elles n’ont pas abouti, le présent protocole est tacitement prorogé.

De ce fait, comme nous l’avons écrit dans notre appel à la grève, nous suspendons le mouvement de grève sur les films en cours de réalisation, produits par les producteurs membres de l’U.P.F.

En revanche, le mot d’ordre de grève est maintenu dans toutes les autres entreprises de production non-adhérentes à l’U.P.F..


Il va de soi que si d’autres syndicats de producteurs signent le protocole d’Accord, pour les producteurs membres d’un nouveau syndicat signataire, nous suspendrons également le mot d’ordre de.grève.



Dans ce cadre, vous trouverez ci-après copie de la lettre que notre syndicat adresse respectivement :

- au Président de l’Association des Producteurs de Cinéma (APC, ex CSPF)
- aux Présidents de l’Association des Producteurs Indépendants (API)
- à la Présidente du Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)
- au Président de l’Association Française des Producteurs de Films (AFPF)
- au Président de l’Association des Producteurs de Films Publicitaires (APFP)


Il s’agit donc d’un premier résultat obtenu par l’action et la détermination des ouvriers et techniciens à ne pas accepter la diminution de leurs salaires.

Néanmoins, il faut contraindre les autres syndicats de producteurs à signer.


Pour ce faire, il est indispensable que les ouvriers et techniciens affirment leur détermination à faire grève sur ces films.

Seuls cette détermination et le mouvement de grève pourront amener les syndicats de producteurs non signataires à contresigner le protocole d’Accord.




Paris, le 28 juin 2007


M. le Président,


Suite aux propositions de remise en cause des conditions salariales des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique, et au vif mécontentement qu’ils ont exprimé dans ces derniers mois par plusieurs mouvements de grève, et suite à l’appel à un nouveau mouvement de grève du 3 au 6 juillet ; l’U.P.F., prenant en compte cette situation a contresigné ce jour le 28 juin avec notre syndicat un protocole d’Accord dont vous trouverez le texte ci-après.

Conformément à ce protocole, et comme nous l’avons écrit dans notre appel à la grève, nous suspendons le mouvement de grève sur les films en cours de réalisation, produits par les producteurs membres du syndicat de producteurs signataire, en l’espèce l’U.P.F.

Bien sûr, le mot d’ordre de grève est maintenu dans les autres entreprises de production, c’est-à-dire non-adhérentes de l’U.P.F. ou non-adhérentes d’un syndicat de producteurs signataire.


Nous voulons croire que votre Organisation considèrera aussi qu’il est éminemment souhaitable d’éviter ce mouvement de grève et que vous déciderez à cet effet de contresigner le protocole d’accord.

A cette fin, nous restons à votre entière disposition.

Veuillez agréer, M. le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.





                   PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre des négociations qui président à la révision de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique (JO n°3048), de ses grilles de salaires minima et des diverses majorations de salaire.

Considérant que les textes de la Convention et des accords de salaires minima garantis étaient ratifiés par une seule des organisations syndicales d’employeurs, la Chambre Syndicale des Producteurs de Films, actuellement dénommée Association des Producteurs de Cinéma, et que ladite convention et notamment les salaires n’ont pas fait l’objet d’extension,

les parties signataires conviennent de :

- Rétablir et appliquer, à dater du 1er juillet 2007, les dispositions salariales ouvriers et techniciens, résultant des textes de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique (JO n°3048).


- Contresigner les grilles de fonctions et de salaires minima garantis et réévaluées telles que résultant des textes conventionnels ci-dessus référencés.


- Appliquer, conformément aux dispositions du texte conventionnel référencé l’ensemble des différentes majorations de salaires précisées, dans le cadre des dispositions légales en vigueur régissant la durée du travail.


Les parties signataires s’engagent à poursuivre les négociations de révision de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique, de la compléter par les dispositions manquantes pour la mettre en conformité avec les dispositions du Code du travail, notamment les dispositions applicables aux personnels liés à l’activité permanente des services généraux des entreprises de production cinématographique, l’ajout de nouvelles fonctions et des salaires minima correspondants, ainsi que des revalorisations de salaires pour certaines des fonctions et  modalités des dérogations aux durées légales du travail. ; ces points à négocier ne sont pas limitatifs.


Les parties signataires s’engagent à maintenir et garantir les dispositions limitativement visées dans le présent protocole comme dispositions salariales minimales du texte de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique révisée.


Les parties signataires s’engagent à se rapprocher pour prendre en compte les films les plus fragiles afin de garantir l’abondance et la diversité de l’offre de films en France.



Conformément au calendrier de négociations proposé par le Ministère du travail se concluant le 13 décembre 2007, les Organisations syndicales signataires s’engagent à ne pas appeler durant cette période les ouvriers et techniciens à des mouvements de grève sur les tournages de films des entreprises de production membres des organisations de producteurs signataires du présent protocole.


Si à cette date, le 13 décembre 2007, les négociations n’ont pas abouti, le présent protocole est tacitement prorogé jusqu’à la conclusion de celles-ci.


Le présent protocole d’accord fera l’objet des formalités et de dépôt, prévus par l’article L. 132-10 du Code du travail.


Les Grilles de fonctions et salaires pour les ouvriers et techniciens applicables au 1er juillet 2007 figurent en annexes du présent protocole.

Paris, le 28 juin 2007

LES ORGANISATIONS DE SALARIES                                 LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS

 

Voir la grille techniciens
Voir la grille ouvriers

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