S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26

Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Negociations 2008 (Les salaires minima garantis sont rendus obligatoires)

Extension du barème des salaires minima garantis ouvriers et techniciens

Par arrêté du 26 novembre 2007, le Ministère du Travail a étendu l’accord de salaires signé le 3 juillet 2007.

Sont ainsi rendus obligatoires et applicables à tous les ouvriers et tous les techniciens par toutes les entreprises de Production cinématographique sans exception, que celles-ci soient membres ou non de l’un ou l’autre des syndicats de producteurs de films cinématographiques (1) ou du syndicat des producteurs de films publicitaires, ces salaires minima.

De par cet arrêté d’extension, en aucun cas les salaires correspondant à chacune des fonctions ne peuvent être inférieurs à ces minima.

Le producteur qui ne les respecterait pas, s’expose à une amende de 750,00 euros, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés lésés (Art. R. 153-2 du Code du travail).

En cas de non-respect des salaires minima par le  producteur qui vous emploie :

informez le syndicat et transmettez-nous copie de votre contrat et de vos bulletins de paie
Nous ferons le nécessaire pour faire respecter par le producteur l’application des barèmes de salaires minima garantis devenus obligatoires.

aris, le 30 novembre 2007

(1) APC (Association des Producteurs de cinéma), API (Association des Producteurs Indépendants), UPF (Union des Producteurs de Films), SPI (Syndicat des Producteurs Indépendants), AFPF (Association Française des Producteurs de Films).

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