Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
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JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
pour les techniciens intermittents multi-employeurs ?
RAPPEL : En vertu du principe de l’égalité des droits et de réciprocité :
Pour les ouvriers et techniciens intermittents, cette durée « de solidarité » ne peut être que proportionnelle à la durée d’emploi qui a été effectuée dans la même entreprise. Soit, à titre d’exemple :
- pour 3 mois de travail effectués dans les 12 mois antérieurs : 1h 45 min de durée de travail en plus,
- Pour un mois de travail effectué dans les 12 mois antérieurs : par 35 min de durée de travail en plus,
- Pour une semaine de travail effectué dans les 12 mois antérieurs : par 8 minutes de durée de travail en plus.
Cette règle est valable dans la production cinématographique et de films publicitaires comme dans la production audiovisuelle ou la production de films d’animation ou pour les entreprises techniques de prestation au service de la création et de l’événement : la durée de solidarité doit être proratisée au montant de cotisation de 0,3 % que verse chaque producteur au titre de la solidarité, les deux étant corrélés par les dispositions du code du travail.
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Pour ce qui concerne la Convention collective
de la Production audiovisuelle :
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
AU-DELÀ DE 7 HEURES, LES HEURES EFFECTUÉES LE LUNDI DE PENTECÔTE DOIVENT ÊTRE MAJORÉES DE 100 %
Le texte de la Convention institue le lundi de Pentecôte comme jour de solidarité sans préciser qu’au-delà de 7 heures, la durée de solidarité est close et que les heures suivantes doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire qui s’ajoute au salaire horaire de base…
Au-delà du fait qu’elles méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité de droits pour les techniciens engagés sous contrat à durée déterminée, les dispositions relatives à la journée de solidarité établissent que le Lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité (VII.2.4.) et que les heures effectuées ce jour sont de ce fait payées sans majoration.
Or la durée de travail accomplie au titre de la solidarité est strictement limitée à 7 heures (L.3133-8 CdT - dispositions d’ordre public sur la journée de solidarité).
À ce titre, seules ces 7 heures de travail ne donnent pas lieu à contrepartie (L.3133-9 CdT).
Dès lors que les 7 heures sont accomplies, le code du travail précise que les heures travaillées au-delà ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire (L.3133-10 CdT) qui s’ajoutent à la rémunération du travail du jour férié et doivent donner lieu à une récupération, ceci sans que le Producteur puisse y déroger.
Et qu’il en résulte dès lors que les heures effectuées au-delà de 7 heures le lundi de Pentecôte doivent donner lieu en tout état de cause - pour application de la majoration supplémentaire d’ordre public - à la majoration prévue par la convention pour jours fériés travaillés de 100 % du salaire horaire de base.
NE LAISSEZ PAS LES PRODUCTEURS VOUS IMPOSER DES DURÉES DE SOLIDARITÉ EXCÉDANT LE MAXIMUM DE 7 HEURES PAR AN FIXÉ PAR LE CODE DU TRAVAIL !
Le SNTPCT a saisi de cette question la Commission d’interprétation de la Production audiovisuelle aux fins de mettre un terme aux abus que le silence du texte de la Convention - contraire aux dispositions du Code du travail - occasionne ;
et obtenir au bout du compte - pour ne plus léser les salariés travaillant le jour de Pentecôte - que soit instituée une égalité de traitement entre Producteurs, par répartition proportionnelle de la durée de solidarité au prorata de la durée de l’engagement, indépendamment du fait qu’ils engagent ou non des techniciens précisément le jour de Pentecôte.
Paris, le 2 juin 2022
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