En vue de la réunion de la Commission Paritaire Permanente de la Production audiovisuelle qui s’est tenue au mois de juin, le SNTPCT a été le seul syndicat de salariés à faire une demande de revalorisation écrite :
Paris, le 14 juin 2021
Messieurs les Présidents,
Lors de la prochaine réunion de la Commission Paritaire Permanente de la Production audiovisuelle, nous demandons que soit mis à l’ordre du jour de la négociation, la revalorisation des grilles de salaires minima au 1
er
juillet 2021, en application en particulier des dispositions du code du travail.
Depuis le mois d’avril 2020, jusqu’au mois d’avril 2021, l’évolution de l’indice des prix à la consommation mesuré par l’INSEE correspond à un pourcentage de 1,14 %.
Compte-tenu que les grilles de salaires minima garantis de catégorie B
(ouvriers et techniciens et artistes de compléments engagés sous Contrat à durée déterminée d’usage en vue de la réalisation des films et des émissions) n’ont pas été réévaluées à hauteur de l’évolution de l’indice des prix depuis 10 ans, la dernière revalorisation de 0,5 % étant intervenue en juillet 2017, les salaires minima garantis des ouvriers et techniciens engagés sous contrat à durée déterminée d’usage accusent une diminution de
- 11 %
au regard de cette évolution.
Nous considérons qu’il est indispensable de rattraper cette diminution, selon un calendrier de revalorisation semestrielle sur 18 mois.
Aussi nous demandons un Accord de revalorisation fixant celle-ci à + 4 % au 1
er
juillet 2021, en la complétant d’un premier rattrapage de + 4 %, puis d’un second de + 3 %, intervenants semestriellement.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer…
Préalablement,
la CFTC et le SPIAC-CGT se sont associés à notre demande.
Lors de la réunion qui s’est tenue le 15 juin 2021,
les 4 Syndicats de producteurs nous ont informés qu’ils n’envisageaient pas d’accepter une quelconque revalorisation des salaires minima garantis.
Ils nous ont informés qu’ils font un préalable
à toute revalorisation des grilles de salaires minima, le fait de procéder à une refonte de celles-ci - en ce compris trouver un accord pour résoudre la question du double niveau de rémunération pour un certain nombre de fonctions de techniciens du téléfilm,
le Conseil d’état ayant annulé le critère de différenciation, fondé sur un montant minimum de dépenses prises en compte pour l’obtention du crédit d’impôt et contraire au principe «
à travail égal, salaire égal
».
Si, comme nous le demandons depuis l’arrêt de la Cour d’appel en décembre 2014
, les Syndicats de producteurs envisagent d’ouvrir à la négociation la remise à plat du double niveau de salaires pour certaines fonctions de techniciens afin d’établir deux grilles :
-
-
-
l’une pour la branche d’activité des films de fiction et documentaires,
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-
l’autre pour la branche d’activité des émissions en direct ou enregistrées (dites « de flux »),
nous ne pourrions que nous en féliciter.
Il n’en reste pas moins que la diminution des salaires minima de - 11 %
au regard de l’évolution de l’indice des prix est une autre question.
Aussi nous avons maintenu notre demande et attendons des Syndicats de producteurs une réponse à celle-ci en septembre 2021.
À suivre…
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