S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Journee de solidarite (JOURNEE DE SOLIDARITE : Ne vous laissez pas gruger !)

LUNDI DE PENTECÔTE ?
Journée de solidarité ?

Des modalités d’application illicites et constituant un abus de droit
Aux termes des dispositions du code du travail, rappelons que :

Quelle durée de solidarité doivent les ouvriers et techniciens intermittents aux Entreprises de production ?

C’est ce que la plupart des Entreprises de production appliquent sur les tournages, suite au communiqué de l’APC qui stipule :
« À défaut d’accord de branche, que les entreprises de production peuvent appliquer la journée de solidarité un jour férié, à l’exception du 1er mai, aux ouvriers et techniciens intermittents dans la limite de 7 heures. »
Ce qui se traduit pour les salariés intermittents de la production :

Ces modalités ne prennent nullement en compte la durée d’emploi effectuée dans l’Entreprise de production, précédant la date de journée de solidarité fixée par le Producteur – y compris, dans le cas où la durée d’engagement ne concerne que ladite journée.

Ainsi, la plupart des Entreprises de production considèrent que les ouvriers et techniciens doivent être soumis à ce jour de « solidarité » ainsi fixé qui, s’il est travaillé, est payé – à concurrence d’une durée de 7 heures – comme un jour de travail normal et ne bénéficiant pas de la majoration fixée pour les jours fériés.
L’APC s’assoit sur le principe de proportionnalité que la Loi prévoit notamment pour les salariés employés à temps partiel.
L’APC oublie de rappeler que l’employeur peut décider de ne pas imposer à ses salariés la journée de « solidarité ».
La directive de l’APC est illicite et s’inscrit en violation flagrante du principe – d’ordre public d’égalité de droit –.
Inégalités de droit :


Le texte de la loi, et pas davantage la Direction Générale du Travail, n’ayant précisé les modalités d’application particulières de la journée de « solidarité » aux salariés intermittents à employeurs multiples, le communiqué de l’APC met à profit cette omission pour prétendre que les Entreprises de production peuvent appliquer dans ces conditions la Loi sur la journée de « solidarité » en supprimant le caractère de jour férié à l’un des jours fériés de l’année, à l’exception du 1er mai et ceci, pour une durée de 7 heures.
Il ressort de la recommandation de l’APC incitant les entreprises de production à considérer le lundi de Pentecôte – ou un autre jour férié – comme journée de « solidarité » astreignant les techniciens travaillant ce dit jour férié à être payés comme s’ils effectuaient – dans la limite de sept heures de travail – une journée de travail normal,
que celle-ci est abusive notamment au sens où elle viole le principe d’ordre public qui est celui de l’égalité de droits.

L’application de la durée de solidarité pour les intermittents, dans ces conditions et selon de telles modalités violant le principe d’égalité de droits, ne saurait être validée par aucune juridiction.
Pour ces raisons, le SNTPCT a réitéré aux Syndicats des producteurs depuis plusieurs années – et en particulier à l’APC – l’ouverture de négociations, afin de conclure un accord de branche adaptant les modalités de la « journée de solidarité » aux ouvriers et techniciens intermittents en respectant le principe d’égalité.
À cet effet, nous avons proposé que la durée de travail de « solidarité » due par les ouvriers et techniciens intermittent soit proportionnelle à la durée de leur emploi dans l’Entreprise de production.
 – soit un prorata calculé sur le quotient de 7 heures de solidarité pour 1 607 heures de travail dans l’année, correspondant, pour une semaine de travail à une durée de « solidarité » de 8 minutes, de 32 minutes pour 4 semaines, etc.
Et que cette durée de « solidarité » ainsi calculée, soit décomptée en fin de contrat.

À la proposition de négociation d’un accord de branche à cet effet, l’APC et les autres syndicats de producteurs, nous ont opposé une fin de non-recevoir.
Seule l’API, dans son projet de texte de convention, a retenu notre proposition de proratisation.
Quant à la Direction Générale du Travail que nous avons saisie, nous attendons toujours sa réponse.

Dans ces conditions, aujourd’hui :

Aussi, le SNTPCT considère comme infondée juridiquement la directive de l’APC concernant l’application par les Entreprises de production de la journée de « solidarité » aux ouvriers et techniciens intermittents.
Il s’agit d’une pratique illicite et abusive dont l’objet est de supprimer abusivement les majorations de salaires dues aux salariés intermittents.
Il en est de même en général, que ce soit dans la Production cinématographique, la Production audiovisuelle ou la Prestation de service pour la télévision.
Rappelons que le Code du travail et la Loi n’obligent aucun employeur à appliquer – et a fortiori aux ouvriers et techniciens intermittents de la production – les dispositions de la journée de « solidarité », leur seule obligation étant de payer la cotisation de 0,3 % sur les salaires.

Aujourd’hui dans les conditions juridiques actuelles, l’action du syndicat ne peut se substituer à votre action collective sur les tournages afin de faire échec à l’illicéité et à l’abus de droit pratiqués par les entreprises de production.

Aussi, nous appelons l’ensemble des ouvriers et techniciens à s’opposer et à ne pas accepter que le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié, soit payé comme un jour normal de la semaine.

C’est un abus de droit.

Nous devons imposer par l’action dans nos différentes branches d’activité la négociation d’accords mettant un terme à cette pratique illicite de nos employeurs qui mettent à profit l’imprécision juridique des modalités d’application de la Loi applicables aux salariés intermittents à employeurs multiples et grugent ainsi les ouvriers et techniciens d’une partie du salaire qui leur est dû.

Le Conseil syndical
Paris, le 10 juin 2011


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