La pétition recueille ce lundi 30 septembre 430 signatures

DIFFUSEZ LÀ LE PLUS LARGEMENT POSSIBLE…

 

 

Ci-après le courrier que nous avons adressé le 26 septembre 2024 aux membres de la Commission Paritaire Permanente de la Production cinématographique et de films publicitaires (les 3 Syndicats de producteurs UPC, SPI, API - ainsi que le SPIAC-CGT) :

 

Bonjour,

 

 

Il y a quelques jours, notre Organisation syndicale, à la suite de la demande de ses membres concernés, a lancé une pétition en vue d’obtenir la révision par Avenant de l’article 38 du Titre II de la Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires.

 

En effet, celui-ci vise la majoration de 100 % du salaire horaire de base pour les heures de travail effectif effectuées au-delà de la dixième dans la même journée en période de tournage, certaines productions interprétant "les heures de tournage" comme excluant les heures de préparation et de rangement.

 

Cette interprétation est choquante en ce sens qu’elle réserve cette majoration aux techniciens qui n’effectuent ni préparation, ni rangement, puisque, selon ce point de vue déconcertant, il serait nécessaire que la caméra tourne pour que s’applique la majoration entre la dixième et la douzième heure de travail !

 

En 2018, nous avions demandé en réunion de Commission paritaire qu’il soit mis un terme à cette interprétation fallacieuse et inopérante, et qui ne correspondait aucunement à la disposition instituée par le protocole d’accord signé en 1973, qui ne laissait aucun doute quant au fait que la majoration englobait toutes les heures de travail effectif d’une même journée.

 

L’ensemble des Syndicats de salariés représentatifs dans la branche (SNTPCT et SPIAC-CGT) avaient émis alors la même demande de révision.

 

Pour notre Organisation, cette situation ne peut perdurer, et nous demandons qu’un Avenant réinstitue l’esprit et la lettre de cette disposition en substituant le terme « tournage » par le terme « travail ».

 

C’est l’objet de notre pétition, qui est la première action que nous engageons pour que cesse ce dévoiement de l’application de cette majoration dont nous ne comprenons pas qu’elle puisse être annulée de facto pour certains techniciens de façon discriminatoire en jouant sur les mots et en ignorant ce que recouvre la notion de travail effectif telle qu’elle est définie par le code du travail,

 

celle-ci étant la contrepartie de la dérogation qui autorise les productions en "période de tournage" (c’est le véritable sens de ce vocable utilisé dans cet article) d’allonger la durée journalière du travail sans avoir à faire de demande auprès de l’administration.

 

Vous trouverez ci-après le texte de cette pétition pour information, et nous vous demandons de bien vouloir examiner notre demande au regard de l’action que nous avons décidé d’entreprendre, avec la détermination qui est la nôtre de parvenir à une rédaction dépourvue d'ambiguïté de cet article.

 

Très cordialement.

 

Pour la Présidence…

 

 

Suite à ce message, le SPIAC-CGT a confirmé par courrier électronique qu’il « s’associait pleinement à cette demande d’engager rapidement une négociation pour clarifier la portée de l’article 38 du Titre II. ».

Cette demande d’ouverture des négociations est ainsi conjointe à nos deux Organisations à qui la pétition donne mandat.

 

Poursuivons notre action afin de recueillir le plus grand nombre de signatures

 

afin d’obtenir la modification de la rédaction de l’article 38, afin que cessent les interprétations fallacieuses et que soient prises en compte toutes les heures de travail effectif de la même journée pour le calcul de la majoration de 100 % au-delà de la dixième heure de travail.

 

 

Paris, le 30 septembre 2024

 

Le Conseil syndical