S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2020 (Assurance chomage Annexes VIII et X Communique du 30 06 2020)









Assurance chômage

Annexes VIII et X


Communiqué





sous format pdf



La promulgation de la loi 734 du 17 juin 2021 confirme les informations du précédent communiqué publié par le SNTPCT le 30 mai 2020 :





1/ ils bénéficient du prolongement du versement des allocations au-delà de la date anniversaire préfixée


L’article 50 reprend effectivement dans toutes ses dispositions l’amendement déposé par le gouvernement au Sénat :

« La prolongation [du versement des allocations des demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits à compter du 1er mars 2020] s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code. ».

Autrement dit,

ceux-ci verront la période de versement de leurs indemnités journalières prolongée au-delà de la date anniversaire d’autant de jours qu’il leur sera nécessaire pour réunir à nouveau les conditions d’admission, la fin de contrat permettant la réouverture étant considérée comme nouvelle date anniversaire, laquelle sera ainsi « décalée »,

le décalage ne pouvant dépasser la date butoir du 31 août 2021, fixant la fin du dispositif d’allongement.


L’Unédic précise sur son site avoir d’ores et déjà pris en compte cette nouvelle date du 31 août 2021 de fin ultime du prolongement de versement des allocations, notamment sur les avis de paiement.





2/ La période de référence durant laquelle les périodes de travail sont retenues en vue d’une réadmission serait prolongée au-delà de 12 mois




  • Un projet de décret a été présenté, qui devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.

  • Il allonge de façon dérogatoire la période de 12 mois dite « de référence » de prise en compte des périodes de travail.

  • Les droits sont recherchés dans la période comprise entre la date du dernier contrat ayant servi à l’ouverture des droits à ARE précédents et la date à laquelle l’allocataire réunit notamment la condition des 507 heures pour réouvrir des droits, celle-ci ne pouvant être postérieure au 31 août 2021.




Concernant les franchises calculées sur le montant des salaires :



Après la demande du SNTPCT auprès de Mme la Ministre du travail le 20 avril 2020 de suspendre de l’application des franchises sur le montant des salaires : « depuis le 1er mars jusqu’au 31 décembre de cette année. » - ainsi que les Syndicats de Producteurs de nos branches d’activités en ont également fait la demande - :

Nous demandons que celles-ci fassent l’objet d’une suppression pure et simple, en ce qu’elles sont contraires au principe même de l’Assurance chômage qui fait correspondre le versement d’une cotisation avec, en contrepartie, celui du versement d’indemnités journalières lors des périodes de recherche d’emploi.



Revalorisation du montant
des allocations chômage au 1er juillet 2020




Rappelons que les Syndicats patronaux,
depuis des années, imposent des revalorisations des allocations chômage inférieures au pourcentage de l’inflation.


Mme la Ministre du travail tente par ailleurs de mettre en oeuvre une réforme du régime général d’Assurance chômage de réduction des droits à l’ouverture de l’indemnisation et du montant des indemnités : alors qu’auparavant il suffisait de 4 mois de travail sur 28 pour être indemnisé, il faudrait désormais avoir travaillé 6 mois sur 24. Et alors qu’il suffisait d’avoir travaillé un mois pour recharger ses droits, il faudrait maintenant 6 mois.…

Àprès l’emploi précaire, est ainsi institué le chômeur précaire…





Face à cette politique de réduction des conditions d’ouverture des droits à l’indemnisation et du montant des indemnités des chômeurs conduite par le gouvernement et le patronat,

l’action doit se poursuivre et se renforcer.



Paris, le 30 juin 2020





LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

   
Assemblee generale(Resume du programme revendicatif et d action)
    RÉSUMÉ DU PROGRAMME REVENDICATIF ET D’ACTION Adopté à l’unanimité par l’ ...

   
Assemblee generale(Rapport moral)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 MARS 2013 RAPPORT MORAL LE SYNDICAT : 76 ANS D’EXISTENCE ET D’ACTION&he ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Salaires(Salaires minima au 1er juillet 2019)
Convention collective de la Production cinématographique et et de film publicitaires Grilles des salaires minima des ouvriers ...

   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI )
      Communiqué UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS LA PRODUCTION DES FILMS FRA ...

   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Salaires minima conventionnels Production audiovisuelle au 1er aout 2018)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ► PRODUCTION DE FILMS DE TÉLÉVISION ► ...

TÉLÉVISION
   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

Assedic
   
Mission Intermittence 2014(Assurance chomage : contribution aux travaux de mission de concertation "intermittence")
    Assurance-chômage Deuxième contribution du SNTPCT adressée & ...

   
Mission Intermittence 2014(Deuxieme contribution du SNTPCT - Mission de concertation)
        ASSURANCE - CHÔMAGE - MISSION DE CONCERTATION DEUXIEME ...