Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
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la Production Cinématographique et de Télévision
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Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
Convention collective des Artistes interprètes engagés sur des émissions de télévision
Le SNTPCT a ratifié l'Avenant n°18 à la Convention collective de la Production audiovisuelle avec l’ensemble des Syndicats représentatifs
Rappelons que, par arrêté du 9 avril 2019, le Ministère du travail a imposé la fusion de la Convention collective des Artistes interprètes engagés sur des émissions de télévision dans celle de la Production audiovisuelle,
Le Conseil d’État, saisi par certaines Organisations syndicales d’artistes, a considéré que la Convention collective de la Production audiovisuelle avait vocation à couvrir l’ensemble des salariés, et a entériné la fusion.
Dès lors, un délai de 5 ans était ouvert depuis 2019, afin de conclure avec les quatre Syndicats de Producteurs un Avenant dit "de fusion".
Passé le délai des 5 années, les dispositions propres aux artistes étaient promises à disparition pure et simple.
Nous avons considéré qu’il était primordial :
- de maintenir les dispositions particulières visant les artistes-interprètes (salaires et conditions de travail) ;
- et d’instituer à cet effet — sur notre proposition — une nouvelle Annexe VI qui leur soit propre.
Nous avons ratifié en conséquence l’Avenant n°18 proposé par la partie patronale car il reprend toutes les dispositions du texte conventionnel fusionné, excepté deux d’entre elles qui requièrent la signature des entreprises de télédiffusion
( elles concernent :
- certains droits voisins du droit d’auteur dont les éditeurs de programmes sont redevables et doivent faire l’objet d’un accord particulier,
- et l’obligation d’annoncer la qualité de gréviste d’un artiste interprète, dès lors qu’il apparaît sur les canaux de télédiffusion en cas d’arrêt de travail ).
En effet, il n’est pas souhaitable, ni légalement envisageable que les Éditeurs de programmes, qui cofinancent les films et les émissions qu’ils diffusent, aient la capacité :
- de s’ingérer indûment sur le champ de la Production audiovisuelle dont ils ne sont pas partie prenante,
- et de participer à la négociation de clauses conventionnelles, dont les salaires minima.
Paris, le 9 septembre 2024
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