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PRESTATION DE SERVICE POUR LA TELEVISION

A propos de la négociation imposée par le Ministre du Travail
d’une Convention collective commune aux entreprises de prestation de service pour la télévision et le cinéma,
et aux entreprises de prestation du spectacle vivant,
cette convention devant abroger la convention collective de la prestation de service pour la télévision, dite « audio-vidéo-informatique

 DECLARATION DU SNTPCT
Lors de la Commission mixte du 11 janvier 2008

Le SNTPCT tient à rappeler :

• son opposition à l’institution d’une Convention collective régissant et s’appliquant aux entreprises dont l’activité est constituée par une activité de prestation technique pour le cinéma et la télévision d’une part,
  et d’autre part s’appliquant aux entreprises de prestation de services pour la réalisation et la production de spectacles vivants.
  
  Ces activités, économiquement, techniquement et professionnellement ne sauraient être ni fondues, ni confondues.
  
  
• que pour l’activité des entreprises de services pour la télévision et le cinéma, une Convention collective, dite de l’Audio-vidéo-informatique, a été conclue le 29 mai 1996 et étendue par arrêté du 19 juillet 1999.

  Le SNTPCT demande que soit instituée une Commission mixte paritaire spécifique à l’activité des entreprises de prestation de service pour la télévision et le cinéma, à l’exclusion des entreprises de prestation pour le spectacle vivant.
  Dans le cadre de cette CMP, le SNTPCT demande, ainsi qu’il l’avait indiqué dans l’un de ses courriers, celui daté du 22 novembre 2006, que soit complété le champ d’application de la convention de l’A.V.I., en prenant en compte la spécificité des différentes spécialisations des différentes activités de prestation pour le cinéma et la télévision.

• qu’en matière de salaires minima garantis, concernant les activités de production d’émission de télévision (en direct ou enregistrées), celles-ci s’interpénètrent et sont de même nature que celles englobées dans la Convention collective de la Production audiovisuelle (production d’émissions dites de flux), et font appel aux mêmes techniciens,
  
  
  • que les fonctions professionnelles des personnels y participant sont identiques et de même qualification, 
    
    
  • qu’il y a lieu que les niveaux des salaires minima garantis des techniciens intermittents, bloqués depuis janvier 2002 fixés dans la Convention collective soient réajustés au niveau  ceux de la grille M1 de ladite Convention de la Production audiovisuelle, afin que la présente convention ne crée pas une situation de concurrence déloyale et ne favorise une activité de prêt de main d’œuvre auprès des entreprises de Production  audiovisuelle, laquelle relève d’une activité de marchandage constituant une part importante des activités de prestation de service pour la télévision.
    
    
• qu’il convient également, afin de stabiliser et de ne pas livrer au libre-arbitre des entreprises de prestation de service, les salariés intermittents qu’elles emploient, d’instituer une priorité de réembauche à l’issu de leur contrats aux techniciens ayant déjà été employés par celle-ci avant de pouvoir recourir à un technicien n’ayant jamais été employé par l’entreprise.