PRODUCTION DE FILMS D’ANIMATION
À titre d’information, vous trouverez ci-après la lettre que nous avons adressée à la Présidente de la Commission Mixte de la Production de films d’animation, et à l’ensemble des Organisations d’employeurs et des Organisations syndicales de salariés, en vue de la réunion qui s’est tenue le 21 mars 2016.
Lors de cette réunion, le SPFA a persisté sur ses positions.
Une nouvelle réunion est programmée en principe pour le 5 avril.
Paris, le 17 mars 2016
Mme la Présidente,Mesdames et Messieurs les membres de la
Commission Mixte
de la Production de films d’animation
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons lu avec attention les propositions du SPFA en vue de la conclusion d’un Avenant à la Convention collective de la Production de films d’animation ; cet Avenant devant être considéré comme s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 34 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Indépendamment de la forme juridique d’un tel Accord, des négociations fixées par la loi, veuillez trouver en suivant nos propositions et commentaires :
- Concernant la proposition - indemnisation pour rupture de collaboration de longue durée - :
Cette proposition n’apporte en aucun cas une réponse d’indemnisation adaptée dont l’objet serait d’assurer une certaine pérennité et continuité d’emploi aux techniciens de la production de films d’animation.
Par ailleurs, son fondement à plus d’un titre nous semble contestable juridiquement.
Aussi, en référence à l’article 18 de la Convention collective - le contrat de travail des salariés sous contrat à durée déterminée d’usage -, qui précise :
« Les signataires du présent Avenant ont souhaité inscrire le recours au CDDU dans un cadre clairement défini dans le souci de préserver les droits des salariés de la branche, notamment pour les garanties offertes au cours comme à l’issue du contrat. »
Notre Organisation propose d’ajouter l’article supplémentaire suivant :
« Dans le cas où, pour des raisons techniques ou artistiques, une suspension de la réalisation intervenant entre les épisodes d’une série de films d’animation, le technicien bénéficie d’une priorité de réembauche dans la même fonction et aux conditions de rémunération qui ne sauraient être inférieures à celles existant précédemment, pour la réalisation d’un autre épisode. Cette priorité est mentionnée dans le contrat de travail.
Sauf indisponibilité du technicien, en cas de refus de réembauche par le producteur sur un autre épisode, celui-ci sera tenu de verser au technicien concerné une indemnité proportionnelle à la durée de l’emploi effectuée dans l’entreprise à concurrence des 12 derniers mois, dans le cadre de la série ; indemnité égale à 10 % des salaires versés.
Dans le cas où l’employeur proposerait au technicien de continuer de collaborer avec l’entreprise pour la réalisation d’un film ou d’une série d’animation nouvelle et ce, à des conditions de rémunération qui ne sauraient être inférieures à celles existant antérieurement, et à l’issue d’une période de non activité d’un mois maximum, et à la condition que ce nouvel engagement soit conclu par un contrat de travail fixé pour une durée minimale de 6 mois, l’employeur pourra être dispensé du paiement de l’indemnité de non-réembauche correspondant à la durée d’emploi antérieure.
Dans le cadre de ce nouvel engagement, l’indemnité de « non-réengagement » sera calculée proportionnellement sur les salaires perçus durant cette nouvelle période d’emploi à concurrence d’une durée de 12 mois. »
- Concernant le chapitre II - Définition des activités permanentes et des activités de production - :
Nous demandons la suppression du 5ème paragraphe de cet article :
« Compte tenu des cycles de production des programmes d’animation, l’employeur peut être amené à proposer au salarié sous contrat à durée déterminée dit d’usage, une durée d’emploi de plusieurs mois consécutifs. »
En effet, cette formulation ne vise pas la durée du contrat de travail mais la durée de l’objet dans lequel s’inscrit le ou les différents contrats de travail qui pourraient se succéder dans la durée de l’objet de cette période ;
et pourrait avoir comme effet que pôle-emploi considère que la durée d’emploi des techniciens ne soit pas celle correspondant à la durée du ou des contrats de travail, mais à celle correspondant « à cette durée d’emploi de plusieurs mois consécutifs » qui peut comporter un ou plusieurs CDD en son sein ;
et qu’ainsi le salarié se voit privé du droit à percevoir son allocation chômage entre la fin d’un contrat et le début d’un contrat suivant, conclu dans la période « d’une durée d’emploi de plusieurs mois consécutifs » et non de la durée du ou des contrats de travail intervenant durant cette période.
- Concernant le chapitre III - Parcours professionnels -
Considérant que l’objet de la proposition est d’instituer une liste de titres de fonctions dont, pour certaines, celles-ci sont dédoublées par l’ajout :
- d’une part d’un qualificatif de « confirmé »,
- d’autre part d’un qualificatif de « junior »,
et d’instituer pour la fonction qualifiée de « junior », un deuxième niveau de salaire minimum, inférieur à celui unique existant actuellement.
Il s’agit en réalité d’instituer un salaire minimum inférieur pour une fonction qui nécessite la même qualification.
Par ailleurs, il est précisé que le salaire minimum du technicien engagé en qualité de « junior » ne pourra changer de niveau que si le technicien cumule :
- au minimum 24 mois d’ancienneté au niveau junior continus ou non chez un même employeur observé sur une durée glissante de 36 mois,
- ou s’il cumule 36 mois chez plusieurs employeurs distincts, observé sur une période glissante de 48 mois.
Nous considérons que cette proposition constitue non seulement un artifice mais est, également, juridiquement illicite.
En conséquence nous demandons au SPFA de retirer cette proposition.
- Revalorisation des salaires minima :
Concernant la proposition du SPFA qui a été exprimée lors de la réunion et qui consiste à réévaluer la grille des salaires minima de 0,3 %, à l’exception des assistants dont le salaire minimum est inférieur à 80 euros, ceux-ci étant réévalués à hauteur de 80,00 euros -, ce qui correspond, selon les différents assistants, à une revalorisation de moins de 3 euros.
Sachant que les salaires minima institués en 2004 ont subi une déperdition de plus de 14 %, eu égard à l’évolution du coût de la vie, cette proposition de revalorisation consiste à entériner ladite déperdition des salaires minima existant depuis 2004.
Nous proposons qu’un calendrier de rattrapage du niveau des salaires soit établi proportionnellement sur les trois prochaines années.
- Concernant la liste des titres de fonction :
La liste des titres de fonctions que nous avons déposée le 16 février 2016 intègre certains nouveaux titres de fonctions qui ont été proposés par le SPFA.
Afin que certaines des fonctions propres à la production de films d’animation ne puissent être confondues, notamment par Pôle Emploi avec des titres de fonctions dont les définitions n’ont aucune concordance, et relatives à d’autres branches d’activité, nous proposons d’ajouter de compléter les différents titres de fonctions propres à la production de films d’animation du suffixe « animation ».
Concernant la proposition d’intégrer le titre de fonction « figurant MOCAP », nous considérons qu’il s’agit d’une fonction d’artiste et non d’une fonction de technicien et, en tout état de cause, nous demandons à ce que cette fonction soit retirée de la liste des titres de fonction de techniciens pouvant être établie.
Concernant les titres de fonctions figurant dans la proposition du SPFA sous la rubrique « technique » qui commence par le titre infographiste et se termine par le titre opérateur Data et calcul, nous considérons que ces fonctions ne relèvent pas de l’engagement sous contrat de travail à durée déterminée d’usage, ces fonctions sont attachées au fonctionnement permanent de l’entreprise et ces salariés doivent être engagés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée de droit commun.
En suivant, rappel de cette liste :
LISTE DES TITRES DE FONCTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
DE LA PRODUCTION DE FILMS D’ANIMATION
OUVRANT DROIT AU RECOURS AU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
DIT D’USAGE
– Filière réalisation –Réalisateur d’animation/Réalisatrice d’animation
Directeur artistique d’animation/Directrice artistique d’animation
Directeur d’écriture d’animation/Directrice d’écriture d’animation
Chef storyboarder d’animation/Chef storyboardeuse d’animation
Storyboarder d’animation/Storyboardeuse d’animation
1er assistant réalisateur d’animation/1ère assistante réalisatrice d’animation
Scripte d’animation /Scripte d’animation
2ème assistant réalisateur d’animation/2ème assistante réalisatrice d’animation
Coordinateur d’écriture d’animation/Coordinatrice d’écriture en animation
Assistant directeur artistique d’animation/Assistante directrice artistique d’animation
Assistant storyboarder d’animation/Assistante storyboardeuse d’animation– Filière conception –
Directeur de modélisation en animation/Directrice de modélisation en animation
Chef dessinateur d’animation /Chef dessinatrice d’animation
Superviseur de modélisation en animation/Superviseuse de modélisation en animation
Chef modèles couleur d’animation/Chef modèles couleur d’animation
Dessinateur d’animation /Dessinatrice d’animation
Infographiste de modélisation en animation/ Infographiste de modélisation en animation
Coloriste modèle d’animation/Coloriste modèle d’animation
Assistant dessinateur d’animation / Assistante dessinatrice d’animation
Assistant infographiste de modélisation en animation/ Assistante infographiste de modélisation en animation
Opérateur digitalisation d’animation/Opératrice digitalisation d’animation
– Filière lay-out –
Directeur lay-out d’animation/Directrice lay-out d’animation
Chef feuille d’exposition d’animation/Chef feuille d’exposition d’animation
Chef cadreur d’animation/Chef cadreuse d’animation
Chef lay-out d’animation/Chef lay-out d’animation
Cadreur d’animation/Cadreuse d’animation
Animateur feuille d’exposition d’animation/Animatrice feuille d’exposition d’animation
Dessinateur lay-out d’animation/Dessinatrice lay-out d’animation
Infographiste lay-out d’animation/Infographiste lay-out d’animation
Détecteur d’animation/Détectrice d’animation
Assistant dessinateur lay-out d’animation/ Assistante dessinatrice lay-out d’animation
Assistant infographiste lay-out d’animation/Assistante infographiste lay-out d’animation
– Filière animation –
Directeur animation/Directrice animation
Chef animateur de films d’animation/Chef animatrice de films d’animation
Chef infographiste 2 D de films d’animation/Chef infographiste 2 D de films d’animation
Chef infographiste rigging/set up d’animation
Chef assistant d’animation/Chef assistante d’animation
Animateur de films d’animation/Animatrice de films d’animation
Infographiste 2 D de films d’animation/Infographiste 2 D de films d’animation
Assistant animateur de films d’animation 2D/Assistante animatrice de films d’animation 2D
Assistant infographiste rigging/set up d’animation
Opérateur capture de mouvement d’animation/Opératrice capture de mouvement d’animation
Opérateur retouche temps réel d’animation/Opératrice retouche temps réel d’animation
Intervalliste d’animation 2D/Intervalliste d’animation 2D
Assistant infographiste d’animation 2 D/Assistante infographiste d’animation 2 D
– Filière décors, rendu et éclairage –
Directeur décor d’animation/Directrice décor d’animation
Directeur rendu et éclairage d’animation/Directrice rendu et éclairage d’animation
Chef décorateur d’animation/Chef décoratrice d’animation
Superviseur rendu et éclairage d’animation/ Superviseuse rendu et éclairage d’animation
Décorateur d’animation/Décoratrice d’animation
Infographiste rendu et éclairage d’animation/ Infographiste rendu et éclairage d’animation
Matt painter d’animation/Matt painter d’animation
Assistant décorateur d’animation/Assistante décoratrice d’animation
Assistant infographiste rendu et éclairage d’animation/Assistante infographiste rendu et éclairage d’animation
– Filière traçage, scan et colorisation –
Chef vérificateur d’animation/Chef vérificatrice d’animation
Chef trace-colorisation d’animation/Chef trace-colorisation d’animation
Vérificateur d’animation/Vérificatrice d’animation
Vérificateur trace-colorisation d’animation/Vérificatrice trace-colorisation d’animation
Responsable scan d’animation/Responsable scan d’animation
Traceur d’animation/Traceuse d’animation
Gouacheur d’animation/Gouacheuse d’animation
Opérateur scan d’animation/Opératrice scan d’animation
– Filière compositing –
Directeur compositing d’animation/Directrice compositing d’animation
Chef compositing d’animation/Chef compositing d’animation
Opérateur compositing d’animation/Opératrice compositing d’animation
Assistant opérateur compositing d’animation/ Assistante opératrice compositing d’animation
– Filière Volume –
Chef animateur d’animation volume/Chef animatrice d’animation volume
Chef décorateur d’animation volume/Chef décoratrice d’animation volume
Directeur de la photographie d’animation volume/Directrice de la photographie d’animation volume
Chef plasticien d’animation volume/Chef plasticienne d’animation volume
Chef accessoiriste d’animation volume /Chef accessoiriste d’animation volume
Chef moulage d’animation/Chef moulage d’animation
Animateur d’animation volume/Animatrice d’animation volume
Décorateur d’animation volume/Décoratrice d’animation volume
Opérateur d’animation volume/Opératrice d’animation volume
Plasticien d’animation volume/Plasticienne d’animation volume
Accessoiriste d’animation volume/Accessoiriste d’animation volume
Technicien effets spéciaux en animation volume/ Technicienne effets spéciaux en animation volume
Mouleur d’animation volume/Mouleuse d’animation volume
Assistant animateur de films d’animation volume/Assistante animatrice de films d’animation volume
Assistant décorateur d’animation volume/Assistante décoratrice d’animation volume
Assistant opérateur d’animation volume/Assistante opératrice d’animation volume
Assistant plasticien d’animation volume/Assistante plasticienne d’animation volume
Assistant accessoiriste d’animation volume/Assistante accessoiriste d’animation volume
Assistant moulage d’animation/Assistante moulage d’animation
Mécanicien d’animation volume/Mécanicienne d’animation volume
– Filière effets visuels numériques –
Directeur des effets visuels numériques d’animation / Directrice des effets visuels numériques d’animation
Directeur stéréographe d’animation / Directrice stéréographe d’animation
Superviseur des effets visuels numériques d’animation / Superviseuse des effets visuels numériques d’animation
Chef stéréographe d’animation
Infographiste des effets visuels numériques d’animation / Infographiste des effets visuels numériques d’animation
Assistant infographiste des effets visuels numériques d’animation /Assistante infographiste des effets visuels numériques d’animation
Assistant stéréographe d’animation/ Assistante stéréographe d’animation
– Filière post-production –
Directeur technique de post-production d’animation / Directrice technique de post-production d’animation
Chef monteur d’animation /Chef monteuse d’animation
Ingénieur du son d’animation
Chef étalonneur numérique d’animation /Chef étalonneuse numérique d’animation
Responsable technique de post-production d’animation / Responsable technique de post-production d’animation
Bruiteur d’animation /Bruiteuse d’animation
Monteur d’animation /Monteuse d’animation
Étalonneur numérique d’animation /Étalonneuse numérique d’animation
Assistant monteur d’animation /Assistante monteuse d’animation
Assistant son d’animation/ Assistante son d’animation
Assistant étalonneur numérique d’animation / Assistante étalonneuse numérique d’animation
– Filière production –
Directeur de production d’animation /Directrice de production d’animation
Directeur technique de production d’animation / Directrice technique de production d’animation
Superviseur de production d’animation /Superviseuse de production d’animation
Administrateur de production d’animation / Administratrice de production d’animation
Chargé de production d’animation /Chargée de production d’animation
Comptable de production d’animation /Comptable de production d’animation
Coordinateur de production d’animation /Coordinatrice de production d’animation
Assistant de production d’animation /Assistante de production d’animation
Nous vous remercions de votre attention.Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs…