S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Expatriation ou detachement (Le CNC va-t-il demanteler l'emploi et les conditions d'emploi )

LE CNC VA-T-IL DÉMANTELER L’EMPLOI ET LES CONDITIONS D’EMPLOI
DES OUVRIERS ET TECHNICIENS RÉSIDENTS FRANÇAIS ET ASSIMILÉS
SUR LES TOURNAGES DE FILMS 100% FRANÇAIS OU DE COPRODUCTION INTERNATIONALE ?

Une situation particulièrement scandaleuse
Actuellement la société Quinta Communications (dont le Président est M.Tarak BEN AMMAR) est producteur délégué du film réalisé par M. Jean-Jacques ANNAUD, intitulé : « la Soif noire » dont le devis est de 38 millions d’euros et dont les lieux de tournage se situent en Tunisie et au Qatar durant 3 mois.

Ce film fait l’objet d’une coproduction franco-italienne, à raison de 90 % pour la partie française et 10 % pour la partie italienne.

La société Quinta Communications a imposé aux collaborateurs de Jean-Jacques ANNAUD, ouvriers et techniciens résidents français, d’être engagés en qualité d’expatriés par l’intermédiaire d’une société tunisienne dont la fonction est de salarier dans le cadre de la législation tunisienne ces salariés et de les mettre à disposition de Quinta Communications ; salariés dont les fonctions sont subordonnées à Quinta Communications et non à la société tunisienne.

IL RESSORT DE CETTE SITUATION :

pour les ouvriers et techniciens :

- pour la société Quinta communications :

une économie de plusieurs millions d’euros de charges sociales réalisée sur le dos des salariés résidents français, charges sociales dont, en qualité de producteur délégué,
 la société Quinta Communications devrait s’acquitter en France.

FACE À CETTE SITUATION :

Le 25 janvier 2011, par lettre recommandée, le SNTPCT a mis en demeure la société Quinta Communications de régulariser, en application de la législation sociale française et des dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique, la situation contractuelle et sociale de l’ensemble de ces salariés résidents français contribuant à la réalisation du film, comme salariés de la société Quinta communications en application d’une situation de détachement.

L’AGRÉMENT AU BÉNÉFICE DU SOUTIEN FINANCIER DE L’ÉTAT ?

La société Quinta Communications a déposé auprès du CNC et de la commission d’agrément, sur les bases de ces conditions d’emploi des salariés résidents français, une demande d’agrément au bénéfice du Soutien financier de l’État pour la production de ce film.

Lors de la réunion de la Commission d’agrément, non seulement les représentants du SNTPCT à la Commission ont considéré comme particulièrement choquant, abusif et inacceptable, ce « Procédé » d’expatriation mis en place par la société Quinta Communications, mais également l’ensemble des Organisations syndicales de producteurs et des autres Organisations siégeant à la Commission – à l’unanimité – ont opposé un avis défavorable à l’agrément au bénéfice des Fonds de Soutien financier de ce film.

UNE SURPRISE DE TAILLE :

Malgré l’avis défavorable émis à l’unanimité par les membres de la Commission d’agrément, lors de la séance suivante, le chef du service juridique du CNC est venu présenter l’analyse que fait le service juridique de cette situation.

Le chef du service juridique déclare :

Il ajoute :

- « Que la préparation et le tournage sont deux étapes distinctes dans le processus de réalisation d’un film (que le code du cinéma prévoit des aides spécifiques pour chaque étape). Il y a donc des employeurs différents pour des taches distinctes, faisant appel à des compétences, à des techniques distinctes. »

Sur la base de cette analyse, les membres de la Commission d’agrément ont, à l’unanimité, contesté ces affirmations et contesté cette vision séquentielle de la réalisation d’un film, et renouvelé à l’unanimité leurs avis défavorable à l’agrément de ce film.

Soulignons que la Commission d’agrément n’émet qu’un avis consultatif, la décision d’agréer ou non le film au bénéfice du Soutien financier de l’État, appartient au Président du CNC.

Il est à souligner que le service juridique du CNC « invente » une dénomination de « producteur exécutif » pour désigner des entreprises étrangères qui engageront en lieu et place du producteur délégué des ouvriers et techniciens concourant à la réalisation du film, ce qui permet audit producteur délégué d’échapper au paiement des charges sociales en France et d’échapper à l’application de la Convention collective de la Production cinématographique.

Sur le territoire français, l’activité d'une telle société, dont l’objet est de louer au producteur délégué un certain nombre d’ouvriers et de techniciens est illégale et assimilée au prêt de main d’œuvre aux termes des dispositions du Code du travail.

Mais manifestement, le CNC semble ne pas vouloir s’embarrasser de telles considérations sociales et juridiques.

AU REGARD DE CETTE SITUATION :

Le SNTPCT a renouvelé auprès du Président du CNC sa demande de rendez-vous, afin qu’il nous fasse connaître les suites qu’il compte donner à cette demande d’agrément, tant au niveau social qu’au niveau de la réglementation déterminant le bénéfice du Fonds de soutien aux entreprises de production.

Le SNTPCTn’admettra pas que la production des films 100 % français ou de coproduction internationale puissent être produits dans des conditions d’emploi où les ouvriers et techniciens seraient assujettis à une situation d’expatriation et assujettis à être engagés sous pavillon social étranger par une pseudo société de production exécutive étrangère louant un certain nombre d’ouvriers et de techniciens au producteur délégué.

Nous voulons croire que, dans ces conditions d’emploi des salariés résidents français ou assimilés, le Président du CNC se rangera à l’avis de la Commission d’agrément et refusera d’agréer ce film au bénéfice du Soutien financier de l’Etat.

Dans le cas où la décision du président du CNC serait d’agréer ce film au bénéfice du Fonds de soutien de l’Etat, les ouvriers et techniciens membres du SNTPCT appelleront l’ensemble des ouvriers et techniciens à des actions afin de faire barrage à cette politique de destruction sociale de l’emploi et des conditions d’emploi.

Les ouvriers et techniciens ne sauraient accepter que, pour concourir à la réalisation d’un film, ils n’aient d’autre alternative que d’être engagé en qualité d’expatriés ou soient remplacés par des techniciens locaux que le producteur délégué français emploierait par l’entremise d’un prétendu « producteur exécutif », dès lors que le tournage se trouve avoir lieu partiellement ou en totalité en dehors du territoire français.

Si le Président du CNC passait outre l’avis de la Commission d’agrément et agréait ce film au bénéfice du Fonds de soutien, une telle situation ne manquera pas de se généraliser pour l’ensemble des ouvriers et techniciens de la Production cinématographique.

Dans des proportions moindres, certains producteurs, concernant notamment l’engagement des ouvriers de tournage et de construction de décors, ont eu dernièrement recours à une société étrangère pour engager en lieu et place du producteur délégué, des ouvriers et des techniciens résidents français ou assimilés pour échapper au paiement des charges sociales en France et à l’application de la Convention collective de la production cinématographique.

Tous, massivement, devons rester prêt à agir face à cette agression.

 Nous devons imposer au CNC qu’il modifie les critères de la réglementation ouvrant droit pour les producteurs au bénéfice du Fonds de soutien de l’État afin qu’une telle situation ne puisse se reproduire.

Paris, le 24 février 2011

Ci-après, copies :

 


 

Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision
10 rue de Trétaigne 75018 Paris

Paris le 21 février 2011

M. le Président
Centre National de la Cinématographie et de l'Image Animée

 

Monsieur le Président,
Suite à notre demande de rendez-vous du 2 février et, notamment, à notre courrier du 25 janvier 2011, concernant l’agrément au bénéfice du soutien du film intitulé « Black Thirst » produit par la société de M. Tarak BEN AMMAR, Quinta Communications,
suite à la déclaration du chef du service juridique du CNCIA, lors de la Commission d’agrément du 9 février 2011 à propos de l’agrément au bénéfice du Fonds de soutien de l’Etat de ce film, rapportée dans le Procès-verbal de ladite séance,
vu l’avis défavorable unanime émis par l’ensemble des membres de la Commission d’agrément à l’encontre de l’agrément de ce film,
nous avons l’honneur de vous demander un rendez-vous dans les plus proches délais afin vous faire part de l’émoi des ouvriers et techniciens, que suscitent les conditions sociales d’emploi qui ont été imposées aux collaborateurs ouvriers et techniciens de Jean-Jacques Annaud pour contribuer à la réalisation de ce film et que, dans ces conditions, puisse bénéficier du Fonds de soutien de l’Etat, en décomptant, comme dans les accords de coproduction, du barème des 20 points concernant l’emploi des ouvriers et techniciens, le nombre de points correspondant aux emplois d’ouvriers et de techniciens résidents français placés dans une situation d’expatriation.
Et permet à Quinta Communications et à France 2 cinéma de réaliser, sur le dos des salariés résidents français, une économie de plusieurs millions d’euros sur le montant des charges sociales qui seraient dues en France.

Nous vous informons d’ores et déjà que si l’analyse du service juridique du CNC qui nous a été présentée à la Commission d’agrément, a comme conclusion l’agrément de ce film au bénéfice du Soutien financier, cela signifie que les ouvriers et techniciens pour travailler sur un film français, seront contraints d’accepter d’être engagés comme expatriés, c’est-à-dire exclus du bénéfice de la législation sociale française, dès lors que le tournage d’un film se trouve partiellement ou en totalité en dehors du territoire Français
Ainsi, par ce procédé ils se trouveront spoliés de leurs droits sociaux en France – couverture sécurité sociale – assurance accident du travail – retraite vieillesse – retraites complémentaires ARRCO et AGIRC – congés spectacles – droit à l’indemnisation chômage, et de leurs droits conventionnels.
Si une telle situation devait être réglementairement considérée par le CNC comme n’enfreignant ni les dispositions du code du travail, ni les dispositions réglementaires qui président au bénéfice du fonds de soutien à la production des films, que ce film bénéficie de l’agrément au bénéfice du Fonds de soutien, c’est le bénéfice de la législation sociale française aux ouvriers et techniciens qui est appelé à être purement et simplement liquidé, dès lors que le tournage a lieu hors de nos frontières.

Nous considérons qu’une telle situation est socialement inacceptable et scandaleuse et constituerait un détournement des conditions qui président et doivent présider au bénéfice du Fonds de soutien de l’Etat.
Le lieu de tournage d’un film est dicté par ses décors et ne saurait remettre en cause l’objet économique de l’activité du Producteur délégué qui est la réalisation du film par la société Quinta Communications, producteur délégué français et par la société du coproducteur délégué italien, la société Prima TV SPA.
Nous souhaitons vous rencontrer rapidement afin que vous nous informiez des mesures que vous envisagez de prendre à l’effet de cette situation extrêmement préoccupante.
Veuillez agréer, Monsieur le Président....

            Pour la Présidence...
   


 

Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
          
           Paris le 22 février 2011

           M. le Président
           QUINTA COMMUNICATIONS

Monsieur le Président,

Par lettre recommandée du 25 janvier 2011, nous vous mettions en demeure de régulariser, en application de la législation sociale française et des dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique, la situation contractuelle de l’ensemble des ouvriers et techniciens résidents français concourant à la réalisation du film intitulé « Black Thirst », considérant que leur engagement en qualité d’expatriés en Tunisie est contraire aux dispositions du code du travail.

Par ailleurs nous vous informions que, sans régularisation sociale et de l’emploi desdits salariés en conformité du droit social français, notre organisation ferait valoir par toute voie de droit l’opposition à l’agrément de ce film au bénéfice du soutien financier de l’État.

Votre réponse du 8 février 2011 appelle les observations suivantes :
Nous tenons tout d’abord à souligner que, si vous prétendez être « atterré » par le contenu de notre courrier, nous sommes pour notre part surpris du ton particulièrement méprisant de votre lettre.
Celui-ci n’est cependant que le reflet du mépris que vous semblez témoigner à l’encontre de l’ensemble des ouvriers et techniciens que nous représentons et, de manière générale, de l’ensemble des ouvriers et techniciens de la profession.

Concernant notre Organisation, à toutes fins utiles nous vous informons que celle-ci est l’Organisation syndicale la plus largement représentative des ouvriers, techniciens, réalisateurs de la Production cinématographique.
À cet effet, puisque vous semblez l’ignorer, vous pouvez vous renseigner auprès du syndicat de producteurs dont votre société Carthago Films est membre, l’Union des Producteurs de Films qui vous le confirmera.

Dans votre lettre, dans la première ligne vous écrivez que le courrier que nous vous avons adressé est : – « courageusement signé « pour la Présidence, un secrétaire » –.
Nous vous informons, ce que vous n’ignorez certainement pas, que le courrier que nous vous avons adressé l’est au nom de la personne morale de notre Organisation et de ses représentants légaux ; notamment, M. Jean-Jacques Rochut, M. Olivier Bonnet, M. Dominique Robert, en qualité de Présidents.

En revanche, le mot «courageusement» que vous employez nous interpelle quant à la signification que vous entendez par cette expression?
Il est dénué de tout fondement institutionnel.
En effet, le courrier que vous avez reçu n’est pas signé au titre d’une personne physique de notre Organisation mais au nom de la personne morale du SNTPCT, prise en ses mandataires légaux.

Vous indiquez que vous êtes : « choqué par le procès d’intention » que nous faisons à la société Quinta Communications.
Nous voulons souligner que l’expatriation des ouvriers et techniciens français, que vous avez mis en œuvre par l’intermédiaire de la société Empire Productions, société tunisienne qui n’est en aucune manière coproducteur délégué du film aux termes des dispositions des textes réglementaires du Code du cinéma et de l’image animée, mais une société de production associée financièrement à la production de ce film, au même titre que l’est France 2 Cinéma ou Carthago Films et dont les apports sont strictement limités à des apports financiers, sociétés pour lesquelles, Quinta Communications, producteur délégué, agit en leur nom et pour leur compte,

Cette expatriation place ces salariés résidents français dans une situation où ils sont privés de leurs droits sociaux en France (– couverture sécurité sociale – accident du travail – retraite vieillesse – retraites complémentaires ARRCO et AGIRC – congés spectacles – droits à l’indemnisation chômage –), ce qui représente, pour votre société Quinta Communications, producteur délégué français du film à hauteur de 90 %, une économie sur le montant des charges sociales qui seraient dues en France de plusieurs millions d’euros.

Vous n’ignorez pas que le « procédé » d’expatriation que votre société, en qualité de producteur délégué du film, a mis en œuvre, est considéré comme abusif et contesté par l’ensemble des Organisations syndicales de producteurs sans exception, dont l’UPF dont Carthago Films est membre, et l’ensemble des autres Organisations, dont la nôtre, siégeant à la Commission d’agrément, lesquels ont émis et confirmé un avis défavorable à l’agrément au bénéfice des Soutiens financiers de l’État à l’encontre du film, au vu des conditions qui président à l’emploi des ouvriers et techniciens – mais aussi d’artistes – résidents français concourant à sa réalisation.

Il est choquant et inacceptable que la production et la réalisation de ce film puissent être effectuées dans ces conditions.
Le lieu de tournage du film, en dehors de la construction de décors en studio, est déterminé par ses décors naturels, et ne saurait remettre en cause l’objet économique de l’activité de producteur délégué qui incombe à votre société – Quinta Communications.

Aussi, nous maintenons notre demande de régularisation de la situation sociale des salariés concernés en application de la législation sociale française.

Dans le cas contraire, il appartiendra aux institutions concernées de trancher les questions posées.
Il s’agit pour notre Organisation de la défense des intérêts sociaux et professionnels des salariés que nous représentons comme de l’intérêt de l’ensemble de ceux-ci. Il s’agit de l’emploi des ouvriers et techniciens résidents français sur les films 100 % français comme sur les films de coproduction internationale. Il s’agit de la défense de l’Industrie de production nationale et de l’intérêt général du Cinéma français et de son identité.

Que vous menaciez notre Organisation d’actions judiciaires ne saurait en rien changer son action pour faire et valoir l’application de la législation sociale française aux ouvriers et techniciens résidents français concourant à la réalisation de ce film.

Nous nous réservons le droit de rendre public le présent courrier.

Recevez, Monsieur, l’expression de nos sentiments – non pas « atterrés » mais, simplement – déontologiques.
         

                 Un Président

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