S.N.T.P.C.T.
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Obligations d'investissement ()

Paris le 23 novembre 2007

 

Communiqué
De l’exception culturelle à l’exécution culturelle ?

C’est le titre de la conférence de presse qui s’est tenue mercredi 21 novembre au Cinéma des cinéastes et qui réunissait les auteurs, les producteurs, les artistes, les réalisateurs, les agents, les syndicats de l’audiovisuel (Dont le SNTPCT et l’ADAMI – l’ARP – le Club des Auteurs – la FICAM – le Groupe 25 Images – la SACD – la SCAM – le SNTR CGT – le SPFA – le SPI – la SRF – le SFALL – le SFA CGT – l’UGS – l’USPA. ), réagissant au report de la parution du décret relatif aux obligations patrimoniales des diffuseurs.

De quoi s’agit-il ?

16 % du chiffre d’affaires des chaînes de télévision constituent l’obligation d’investissement des diffuseurs dans les œuvres patrimoniales.
Conformément à la loi, le gouvernement devait prendre un décret d’application, précisant les obligations d’investissement et de programmation.
Le gouvernement, le Ministre de la Culture ont décidé de surseoir et de différer sa rédaction et la parution de ce décret en prenant prétexte de la mission de concertation mise en place par Mme ALBANEL, Ministre de la Culture, mission confiée à M. David KESSLER et Dominique RICHARD qui a pour objectif de « remettre à plat » les décrets Tasca.

Cette concertation - à preuve du contraire -  pourrait permettre aux diffuseurs de remettre en cause leurs obligations de programmation et d’investissement d’œuvres patrimoniales d’expression française que le décret devrait garantir. C’est ce que réclament les diffuseurs qui disent que ces obligations pèsent gravement sur leurs marges.
La conséquence directe serait : dérégulation économique qui ferait place aux téléfilms et séries américaines.

La politique culturelle de la France et la production de téléfilms, de séries de fiction et de documentaires pourrait être décidée en fonction des bénéfices et du cours de la bourse des grands groupes audiovisuels nationaux.

Notre syndicat s’est joint et s’est solidarisé à cette action dans la mesure où, au-delà des intérêts qui nous opposent aux producteurs d’œuvres du patrimoine (téléfilms, séries de fiction et documentaires), il s’agit de la capacité économique déterminant le nombre et l’importance des œuvres nationales produites, au profit de la diffusion de téléfilms et de séries américaines et des émissions de flux.

Distinguer les œuvres de patrimoine des émissions de flux

Soulignons à propos de ce dernier point que l’Union Syndicale des Producteurs de l’Audiovisuel - USPA, a poursuivi de manière constante une politique refusant de distinguer économiquement et conventionnellement le cadre réglementaire de l’économie de la production de téléfilms unitaires ou de séries, de documentaires, de celui de la production d’émissions de flux.
Ce faisant, elle a enfermé les producteurs d’œuvres de patrimoine et s’est enfermée elle-même dans une contradiction pour faire valoir en bonne et due forme la place inaliénable de la création et de la production des œuvres patrimoniales d’expression française de télévision.

Rappelons que la position constante de notre syndicat, seul, à l’encontre de tous les autres, a été de défendre la distinction réglementaire, technique, artistique et culturelle entre ces deux branches d’activité par l’existence de deux conventions collectives différentes,

Et non de fondre et confondre ces deux branches d’activité.

Les diffuseurs nationaux doivent être au service de la création et de l’identité culturelle nationale.

Les obligations d’investissement et de programmation d’œuvres de patrimoine d’expression française sont l’objet et le fondement indissociables de leur activité de diffuseur.

Pour le Conseil Syndical,
Le Délégué Général
Stéphane POZDEREC

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