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Assurance chômage : Annexes VIII et X
Pour information
Les droits des allocataires ouverts après le 20 mars 2020 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2021
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Suite aux annonces des Ministres du Travail et de la Culture le 8 juin 2021, à l’Ordonnance du 31 juillet 2021 et au décret afférent paru le 4 août en suivant :
- les droits à percevoir une indemnisation journalière qui viendraient à épuisement après le 31 août sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2021 sauf si l’allocataire demande entretemps une réadmission anticipée,
- lors de la réadmission au 1er janvier 2022 qui découle de cette prorogation, la recherche des conditions d’admission s’effectue sur 12 mois (période dite de référence) depuis la fin du dernier contrat précédent le 31 décembre 2021,
- Dans le cas où l’allocataire ne justifie pas de 507 heures sur 12 mois, la recherche des droits jusqu’à réunir 507 h. s’effectue en remontant de mois en mois dans le passé, avec pour seule limite les périodes déjà prises en compte pour la précédente admission,
- la date anniversaire de la réadmission suivante est postérieure en tout état de cause au 30 avril 2022,
- s’ajoutent quelques améliorations temporaires concernant le rattrapage, l’APS prolongée à 12 mois à l’issue de la période de rattrapage si cette dernière n’a pas permis une réadmission, et l’institution pour 6 mois - du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 - d’une allocation « jeune ouvrier, technicien et artiste », versée pour 6 mois maximum aux moins de 30 ans sous condition de justifier de 338 h sur un an…
Dans ces conditions, une réadmission anticipée avant le 31 décembre, bien que possible, allonge la période de référence mais supprime le bénéfice de la prolongation des droits depuis la fin du dernier contrat et réintroduit des franchises.
- Dans le cas d’une réadmission anticipée, la période de 12 mois durant laquelle sont prises en comptes les heures de travail effectuées est automatiquement allongée de tout ou partie des périodes de confinement qu’elle couvre (le maximum d’amplitude théorique étant de 842 jours) (voir explications de Pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr/spectacle/spectacle--intermittents/crise-sanitaire-comment-sont-pri.html).
- Elle n’a d’intérêt éventuellement que lorsqu’elle génère un montant d’indemnité journalière sensiblement plus élevé au vu du cumul des heures et des salaires, dès lors que l’application des franchises ne viendrait en annuler les effets en générant des jours non indemnisés supplémentaires,
- Elle n’a d’autre intérêt que pour assurer une réadmission, pour ceux qui ont déjà d’ores et déjà réuni 507 heures, et souhaitent reporter la prise en compte des engagements à venir dans le cadre de la réadmission suivante…
Au-delà du 1er janvier 2022, sauf à ce que soient prises d’autres mesures au regard de la situation sanitaire, les franchises sur le montant des salaires - neutralisées actuellement du fait de la prolongation de l’indemnisation -
vont de nouveau s’appliquer sur la partie restante de la période indemnisée à hauteur de l’ensemble de la période prise en compte pour la réadmission et dans la limite des indemnités versées à ce titre.
Dès lors, faute d’avoir remis à plat une réglementation particulièrement complexe - pourquoi faire simple ? - et injuste à certains égards, nombre de techniciens se verront de nouveau privés de toute indemnisation durant des périodes plus ou moins longues suivant la date de leurs engagements, et ce de façon inversement proportionnelle aux cotisations chômage qu’ils auront versées.
Paris le 22 août 2021
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REVALORISATION DES INDEMNITÉS ASSEDIC : + 0,6 % au 1er juillet 2021
Les indemnités Assedic viennent d’être revalorisées par le Ministre du travail à hauteur de 0,6 %, sachant que l’évolution de l’indice des prix mesuré par l’INSEE depuis un an est de plus de 1 %…
Le montant des allocations chômage diminue donc de - 0,4 % sur un an au regard de l’indice des prix…
Sans commentaire…
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