S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
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Negociations2021 (Nos propositions dans le cadre de la Mission Gauron)





Assurance chômage    Annexes VIII et X

NOS PROPOSITIONS FORMULÉES DANS LE CADRE

DE LA MISSION

CONFIÉE À M. ANDRÉ GAURON


sous format pdf

Un contexte triplement paradoxal

Au 31 août 2021, doit survenir la fin d’application des trois mesures prises à titre exceptionnel par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire :

  • fin de prolongation de l’indemnisation des techniciens et des artistes lorsque les droits ont été ouverts après le 20 mars 2020 jusqu’au 31 août 2021,
  • survenue de la date d’examen des droits au lendemain du 31 août 2021,
  • fin de l’allongement de la période de référence pour la recherche des 507 heures au-delà d’un an - seulement pour les allocataires qui ne remplissent pas cette condition de 507 h sur 12 mois -, toutes les heures étant prises en compte à concurrence de 507 dès lors qu’elles n’ont pas servi lors d’une précédente admission.


Dans cette prévision, Mme la Ministre du Travail et Mme la Ministre de la Culture ont confié Mission à M. André Gauron de proposer différentes mesures, considérant le contexte de crise sanitaire persistante, afin d’adapter ou prolonger pour une durée supplémentaire à définir le maintien des droits à indemnisation des salariés intermittents du spectacle et de la production cinématographique et audiovisuelle et un nouvel allongement de la période d’examen des droits pour ceux qui ne rempliront pas les conditions actuellement en vigueur au 31 août 2021.



À l’opposé, pour ce qui concerne le régime général, c’est une politique de régression drastique des droits qui est conduite :

Sans que l’on ne sache encore quand pourra advenir un retour à la normale, Madame la Ministre du travail, balayant l’opposition des 5 Centrales syndicales interprofessionnelles de salariés unanimes, maintient à toute force la réforme du régime général entamée par son prédécesseur, notamment au travers d’un projet de décret applicable au 1er juillet 2021 :

  • il faudrait maintenir le rechargement des droits à indemnisation sur un mois au vu de la situation actuelle : il est déjà passé à 4 mois et bientôt 6 mois !
  • il faudrait renoncer au durcissement des conditions d’admission et maintenir 4 mois sur 28 pour être indemnisé, il en faudra désormais 6 sur 24 mois !
  • De même est maintenu à terme la volonté d’abaisser le montant des indemnités des salariés ayant travaillé une partie du mois, ce qui touche les salariés engagés sous CDD en quête d’un emploi stable et les intérimaires qui verront le montant des allocations très fortement abaissés à l’automne - alors que bon nombre de branches d’activités sont touchées de plein fouet par la crise sanitaire comme par exemple l’hôtellerie, les activités liées au tourisme ou le travail saisonnier, etc. !


Pour ce qui concerne les Annexes VIII et X :


Les Ministres du travail et de la Culture, ont confié à M. André Gauron la mission de proposer des mesures spécifiques prolongeant celles prises au printemps 2020, en distinguant dans la mesure du possible les branches d’activités - ou même les professions -, à considérer que le spectacle vivant est particulièrement touché par la fermeture des salles recevant du public :


C’est oublier que l’Annexe spécifique qui existait depuis l’origine pour les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle a disparu et a été fondue avec celle du Spectacle vivant en 2003.


Il n’est dans ce contexte plus envisageable de distinguer dans un règlement différent les deux secteurs, sauf à remettre à plat la réglementation pour, notamment, supprimer les franchises sur le montant des salaires qui s’appliquent dans une très grande majorité de cas aux techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle. 


Mais sur ce point, nous nous heurtons à un refus tant des Organisations patro-nales que des Fédérations rattachées aux 5 centrales interprofessionnelles de salariés qui n’admettent qu’une révision permettant l’écoulement des franchi-ses lorsque s’applique le plafond de cumul mensuel allocation/indemnisation.


Enfin, la mission doit rendre son rapport en considérant une reprise de l’activité, alors que les perspectives de reprise d’activité, notamment pour le Spectacle vivant, ne sont pas même encore envisagées.


Suite à la réunion que nous avons eu au cours du mois de mars avec M. André Gauron, qui a permis d’examiner en détail la réglementation actuellement en vigueur, nous avons pris acte qu’il s’agissait d’établir des mesures exceptionnelles, qui auraient, entre autre pour objet :

  • de prolonger au 1er septembre 2021 les durées d’indemnisation des ouvriers, des techniciens et des artistes interprètes dès lors que la situation sanitaire ne leur a pas permis de réunir suffisamment d’heures de travail, en décalant de surcroît une nouvelle fois la date d’examen de l’admission,

  • de prolonger les périodes de recherche de droits afin d’inclure dans la réadmission des heures effectuées au-delà de la période de référence d’un an,

  • de fixer une date anniversaire butoir, postérieure éventuellement au dernier contrat de travail, afin de corriger les inégalités qui tiennent aux dates variables d’engagement de chacun des allocataires et ne laisserait à certains d’entre eux que quelques mois, voire moins pour justifier de 507 heures de travail.


Nous lui avons alors adressé un courrier récapitulant nos propositions dans ce contexte :

  • Le report d’une année supplémentaire au 31 août 2022 la date d’examen de la réadmission pour les techniciens et les artistes qui ne réuniraient pas au 31 août 2021 les conditions d’une réadmission au titre des Annexes VIII et X,

  • Pour ceux qui réunissent les conditions d’une réadmission au 31 août 2021, la fixation de la date anniversaire suivante dans tous les cas au 31 août 2022 pour corriger complètement les inégalités de traitement dues à la position calendaire des engagements des techniciens et des artistes,

  • Et pour le cas où seraient prises en compte les heures effectuées au delà de la période de référence d’un an, le fait de ne pas appliquer en tout état de cause les franchises sur le montant des salaires sur la période excédent les 12 mois de la période de référence prévue par la réglementation, afin notamment que les techniciens ne se trouvent pas dans la situation où la totalité des heures prises en compte génèrent des franchises dont la progression est, rappelons le, exponentielle en fonction du montant des salaires.



Copie de notre courrier adressé à M. André Gauron missionné par Mme la Ministre du Travail et Mme la Ministre de la Culture pour établir un rapport sur les mesures à prendre dans le cadre des Annexes VIII et X :

M. André GAURON
Conseiller Maître Honoraire

Cour des Comptes

Mission relative aux Annexes VIII et X du Règlement général de l’Assurance-chômage, 

confiée par
Mme la Ministre du Travail,
Mme la Ministre de la Culture


Paris, le 29 mars 2021

Monsieur le Conseiller,



Suite à la réunion que vous avez organisée le 5 mars 2021 avec l’ensemble des Organisations syndicales de salariés représentatives dans les branches d’activité de la Production cinématographique et audiovisuelle et du Spectacle vivant,

Ceci dans le cadre de la mission que vous a confiée Mme Élisabeth Borne, Ministre du travail et Mme Roseline Bachelot, Ministre de la Culture,

Nous souhaitons vous faire part de quelques remarques et propositions au regard de la situation sociale et économique actuelle quant aux mesures à prendre relativement à l’indemnisation du chômage régies par les Annexes VIII et X du Règlement général.

Trois mesures sont intervenues au cours de l’année 2020 pour répondre à l’état d’urgence sanitaire et ses conséquences sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi de nos branches d’activité : 

  • la première a reporté au lendemain du 31 août 2021 l’examen des droits de l’ensemble des allocataires ayant ouvert des droits après le 20 mars 2020,
  • la seconde a prolongé l’indemnisation en cours de l’ensemble des allocataires jusqu’à cette même date du 31 août 2021,
  • la troisième a ouvert l’examen des droits au-delà de la période de référence de un an pour l’ensemble des allocataires, dès lors qu’ils ne justifient pas de 507 heures sur ladite période, toutes les heures de travail étant retenues à concurrence de ce nombre dès lors qu’elles n'ont pas déjà été prises en compte pour une réadmission antérieure.

Ces trois mesures ont permis d’assurer un revenu de remplacement pour les artistes et techniciens qui ont vu leurs droits à indemnisation prolongés et maintenus afin de faire face à l’absence de tout engagement depuis mars 2020, la prolongation ayant son terme le 31 août 2021,

De même, principalement pour les ouvriers, techniciens et réalisateurs de la Production cinématographique et audiovisuelle, le report de la date d’examen des droits et le prolongement du versement des allocations dont ils ont bénéficié leur a permis d’épuiser les jours de franchises et d’être indemnisés selon les cas après une durée variable, ceci compensant peu ou prou l’absence de tout engagement durant les 4 mois de confinement.

Prendre distinctement en compte, comme le recommande la lettre de mission qui vous est adressée :

  • d’une part la situation particulière des Artistes et du Spectacle vivant, qui subissent de plein fouet l’arrêt de toute activité en public depuis mars 2020, et plus encore depuis octobre 2020,
  • et d’autre part la situation des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle  qui ont subi une interruption totale de 4 mois de mars à juin 2020, puis des baisses d’activité différenciées selon les branches, 

aurait sans doute été envisageable, s’il n’était pas survenu en 2003 la suppression de l’Annexe VIII propre à la Production cinématographique et audiovisuelle.


Les deux annexes VIII et X pour les techniciens ayant été fondues en une seule, il nous semble inaccessible de prévoir des mesures particulières qui ne s’appliqueraient qu’à certaines branches d’activité, l’une au dépend de l’autre, et c’est pourquoi nous vous avons demandé que la situation présente soit l’occasion de remettre à plat la réglementation et distinguer la Production cinématographique et audiovisuelle d’une part, et le Spectacle vivant d’autre part, ce qui permettrait de proposer des mesures ciblées et adaptées à chacun d’eux,

la distinction permettant de simplifier la réglementation actuelle en l’adaptant, et tenant compte des conséquences de la situation sanitaire qui ne sont pas identiques pour l’un et pour l’autre.


Il convient cependant de mettre en place dès à présent des mesures spécifiques applicables pour la période au-delà du 31 août 2021 dans le cadre de la réglementation en vigueur.


Trois mesures sont intervenues au cours de l’année 2020 pour répondre à l’état d’urgence sanitaire et ses conséquences sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi de nos branches d’activité : 

  • la première a reporté au lendemain du 31 août 2021 l’examen des droits de l’ensemble des allocataires ayant ouvert des droits après le 20 mars 2020,
  • la seconde a prolongé l’indemnisation en cours de l’ensemble des allocataires jusqu’à cette même date du 31 août 2021,
  • la troisième a ouvert l’examen des droits au-delà de la période de référence de un an pour l’ensemble des allocataires, dès lors qu’ils ne justifient pas de 507 heures sur ladite période, toutes les heures de travail étant retenues à concurrence de ce nombre dès lors qu’elles n'ont pas déjà été prises en compte pour une réadmission antérieure.

Ces trois mesures ont permis d’assurer un revenu de remplacement pour les artistes et techniciens qui ont vu leurs droits à indemnisation prolongés et maintenus afin de faire face à l’absence de tout engagement depuis mars 2020, la prolongation ayant son terme le 31 août 2021,

De même, principalement pour les ouvriers, techniciens et réalisateurs de la Production cinématographique et audiovisuelle, le report de la date d’examen des droits et le prolongement du versement des allocations dont ils ont bénéficié leur a permis d’épuiser les jours de franchises et d’être indemnisés selon les cas après une durée variable, ceci compensant peu ou prou l’absence de tout engagement durant les 4 mois de confinement.

Prendre distinctement en compte, comme le recommande la lettre de mission qui vous est adressée :

  • d’une part la situation particulière des Artistes et du Spectacle vivant, qui subissent de plein fouet l’arrêt de toute activité en public depuis mars 2020, et plus encore depuis octobre 2020,
  • et d’autre part la situation des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle  qui ont subi une interruption totale de 4 mois de mars à juin 2020, puis des baisses d’activité différenciées selon les branches, 

aurait sans doute été envisageable, s’il n’était pas survenu en 2003 la suppression de l’Annexe VIII propre à la Production cinématographique et audiovisuelle.


Les deux annexes VIII et X pour les techniciens ayant été fondues en une seule, il nous semble inaccessible de prévoir des mesures particulières qui ne s’appliqueraient qu’à certaines branches d’activité, l’une au dépend de l’autre, et c’est pourquoi nous vous avons demandé que la situation présente soit l’occasion de remettre à plat la réglementation et distinguer la Production cinématographique et audiovisuelle d’une part, et le Spectacle vivant d’autre part, ce qui permettrait de proposer des mesures ciblées et adaptées à chacun d’eux,

la distinction permettant de simplifier la réglementation actuelle en l’adaptant, et tenant compte des conséquences de la situation sanitaire qui ne sont pas identiques pour l’un et pour l’autre.


Il convient cependant de mettre en place dès à présent des mesures spécifiques applicables pour la période au-delà du 31 août 2021 dans le cadre de la réglementation en vigueur.


Nous demandons à ce titre :

  • Dès lors qu’au 31 août 2021, les artistes et techniciens n’ont pas été en mesure de réunir les conditions d’une réadmission au titre des annexes VIII et X, qu’il soit institué un nouveau report de la date de réexamen des droits au 31 août 2022 et un nouveau prolongement de l’indemnisation jusque’à cette date sur la base des droits qu’ils avaient réunis lors de l’admission précédente,
  • Pour ceux qui remplissent les conditions d’une réadmission au 31 août 2021, nous demandons que la date anniversaire soit fixée exceptionnellement au 31 août 2022 dans tous les cas, ceci afin d’effacer à titre exceptionnel les inégalités qui résultent de la position calendaire du dernier engagement précédant le 31 août  - défaut que désigne la lettre de mission à vous adressée -, ou de celui qui a permis de réunir les conditions d’admission, et garantir aux artistes et aux techniciens le maintien du versement des allocations en période de chômage jusqu’à la date du dernier contrat précédant le 31 août 2022,
  • Par ailleurs, s’il convient de modifier exceptionnellement la réglementation afin de prendre en compte lors de la réadmission survenue au 31 août 2021 pour les techniciens et artistes, l’ensemble des heures et des rémunérations effectuées durant la période allongée, 

y compris celles qui se trouvent en dehors de la période de référence d’un an, ceci afin de rehausser le montant de l’indemnité journalière pour amoindrir les effets de l’absence prolongée de tout engagement durant les périodes de confinement, 

ce n’est qu’à la condition que ne s’appliquent en aucune manière les franchises sur le montant des salaires sur cette part de rémunération hors période de référence.

Il serait d’autant plus inacceptable que les artistes et techniciens voient l’effet des franchises sur le montant des salaires considérablement accentué du fait de cette prise en compte - rappelons que la progression du nombre de jours non indemnisés est exponentielle et inversement proportionnelle aux cotisations versées -, qu’elle priverait parfois pour de longues périodes un certain nombre de salariés de toute indemnisation après le 31 août et leur ferait regretter amèrement de ne pas avoir demandé une réadmission anticipée, sans pouvoir devancer une modification de règles adoptées postérieurement.

  • Enfin, il convient de prévoir une mesure temporaire et exceptionnelle visant à permettre une première admission au titre des Annexes VIII et X pour les artistes et techniciens n’ayant pu réunir que 250 heures sur dix huit mois depuis le 20 mars 2020.



Vous remerciant de votre attention, veuillez agréer, Monsieur le Conseiller…



Pour la Présidence…











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