S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Salaires (Salaires minima conventionnels Production de films animation a compter du 1er janvier 2024)

 






Convention collective de la Production de films d’animation



SALAIRES MINIMA GARANTIS
applicables au 1er janvier 2024




Lien pour ouvrir les grilles sous pdf

Conformément aux dispositions de l’Avenant n°15 du 25 avril 2022 portant revalorisation des salaires, celui-ci a garanti une revalorisation de 1 % des salaires minima au 1er janvier 2024.

 

Cette revalorisation bienvenue ne compense cependant que faiblement le cumul résultant de la hausse des prix qui s’est emballée depuis 2022, et le terme de la négociation annuelle obligatoire approchant, nous venons de déposer le 6 février une nouvelle demande afin qu’il soit tenu compte de l’évolution de l’indice INSEE des prix sur toute la période :

 

M. Le Président, M. le Délégué, Mmes et MM. Les membres de la Commission Paritaire de la Production de films d’animation

 

En vue En vue de la réunion de la Commission Paritaire Permanente qui se tient le 7 février 2024, nous demandons que soit porté à l’ordre du jour le point relatif à la revalorisation annuelle des grilles de salaires minima garantis de la branche de la Production de films d’animation.

 

Attendu que depuis la conclusion du dernier cycle de négociation, deux revalorisations sont intervenues, la première au cours de l’année 2023 d’un montant uniforme de 2,00 € par jour base 7 heures (Avenant n° 18 applicable au 1er octobre 2023, laquelle correspond à une augmentation du salaire médian de 1,07 %, la seconde le 1er janvier 2024 de 1,00 % (Avenant n° 15 du 25 avril 2022),

 

Attendu que l’évolution de l’indice des prix à la consommation INSEE pour 2023 (ensemble hors tabac) est de 3,60 % (indice 113,42 pour décembre 2022, indice 117,50 pour décembre 2023),

 

Attendu que, sur la période allant de 2019 jusqu’au dernier indice connu, l’évolution de l’indice des prix INSEE accuse une différence de 8,17 % supplémentaire au regard des 6,27 % (14,44 au total ) de revalorisation qui ont fait l’objet d’un Accord sur les cinq dernières années (indice INSEE janvier 2019 : 102,67),

 

Attendu enfin que les salaires minima accusent pour le moins dans leur ensemble une diminution de 3 % depuis 2007 au regard de l’évolution de l’indice des prix, nous demandons une revalorisation de 11,00 % de l’ensemble des salaires minima garantis, toutes grilles CDI et CDD applicable au 1er avril 2024.

 

Dans l’attente de votre réponse…

 

L’érosion monétaire, autrement dit la perte de valeur de la monnaie entame le niveau de nos salaires minima et par contrecoup des salaires réellement appliqués. Ce n’est que par notre rassemblement dans le SNTPCT que nous parvenons à limiter partiellement la casse en obtenant quelques concessions des Syndicats de Producteurs AnimFrance et Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)…

 

Les techniciens de la Production de films d’animation du SNTPCT


Rappel quant à la qualification « confirmé » qui affuble certains titres de fonction :

cette qualification valant comme « position » apparue dans l’Avenant n°13 signé par la CFDT et le SPIAC-CGT, est juridiquement dépourvue d’objet, et n’est d’aucun effet.

Le salaire minimum garanti doit s’appliquer à tout technicien sans exception, confirmé ou non, exerçant la fonction considérée dès le premier jour où il l’occupe.

Il est, de ce seul fait, « confirmé » dans la fonction, même s’il est débutant, et ne peut être rémunéré à un salaire inférieur, tout manquement pouvant donner lieu à sanction pécuniaire en cas de contrôle.

 


 

Rappel : La liste des titres de fonctions éligibles à l’Annexe VIII du règlement d’Assurance chômage a été modifiée en prenant acte de la suppression initiée par les signataires de l’Avenant n°13 de la qualification de « chef » attachée à un certain nombre de titres de fonction.

Jusqu’à ce que nous obtenions une refonte de l’architecture de la grille des titres et définitions de fonctions, il convient — par exemple — pour un chef storyboarder ou pour un chef animateur, que figure sur l’Attestation Employeur Mensuelle (AEM) le titre de « storyboarder »  ou d’« animateur », le contrat et le bulletin de salaire précisant sous le titre de fonction ainsi libellé la mention « chef » en cas de besoin.

 

Il appartient à chacun de faire appliquer et respecter ces salaires minima ainsi que les autres dispositions de la Convention collective.





 

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