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CONVENTION
COLLECTIVE NATIONALE DE
LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
PRODUCTION
DE FILMS DE
TÉLÉVISION
(
- TÉLÉFILMS - SÉRIES - DOCUMENTAIRES - )
PRODUCTION
D’ÉMISSIONS
DE TÉLÉVISION
SALAIRES MINIMA
APPLICABLES AU 1ER
AOÛT 2017
Un
Accord qui diminue le niveau des
salaires minima en référence à l’évolution de l’indice des prix INSEE.
Pour
la période allant de juillet 2012 à juin 2017, l’évolution de l’indice
des prix
à la consommation de l’INSEE correspond à une progression de 2,23 %.
En
octobre 2016, les
salaires ont été réévalués de 0,5 % et, au 1er août
2017, il sont
réévalués de 0,5 % ;
soit au total : 1 % au lieu de 2,23 % qui correspond à
l’évolution de
l’indice INSEE pour la période.
Cette
diminution de - 1,23 % s’ajoute à l’importante diminution accumulée
depuis
2000.
Notre
Syndicat a refusé de contresigner cet Accord proposé par les Syndicats
de
producteurs de la Production audiovisuelle.
Depuis 2000, les
salaires minima qui
avaient été fixés accusent une diminution de - 10 %, qui se
retrouve
aggravée par cet Accord. Nous avions proposé de négocier un Accord de
rattrapage du niveau des salaires fixés en 2000, étalé sur deux ou
trois
semestres, ce qui a été rejeté.par les Syndicats de producteurs.
Cette
Accord de diminution du niveau des salaires minima a été néanmoins
ratifié par
la CFDT, par la CFTC et par la CGT-SPIAC.
Cet Avenant
précise qu’il s’applique
aux grilles de salaires minima instituées dans l’Avenant n° 2 du
12 février 2007, qui assujettissait l’application de la grille
de salaires
la plus élevée au montant du crédit d’impôt audiovisuel.
Ainsi les
Syndicats de producteurs et
les Syndicats de salariés signataires font comme si n’était pas
intervenue la
décision du Conseil d’État remettant en cause l’institution d’une
double grille
de salaires minima applicables spécifiquement à la production de films
de
télévision - dont le critère d’application dépendait d’un montant du
crédit
d’impôt audiovisuel - et l’autre spécifiquement à la Production
d’émissions de
télévision.
Dans
cet Avenant, ils se dispensent de préciser que, dorénavant, la grille
des
salaires minima applicables à la production de films de télévision est
celle où
les salaires minima des titres de fonctions suivis du suffixe
« spécialisé »,
sont les plus élevés et, en aucun cas la grille de salaires inférieure,
qui
concerne seulement la Production d’émissions de télévision
Juridiquement,
pour la Production de
tout film de télévision qui - contrairement à la Production d’émissions
de
télévision dites « de flux »-, bénéficie du
financement de l’État
qu’est le crédit d’impôt, c’est la grille de salaires la plus élevée
qui
s’applique dans tous les cas.
Il faudra bien
clarifier cette
situation, et négocier un Avenant se substituant à l’Avenant
n° 2 du
12 février 2007 instituant :
-
une grille de
salaires minima
applicable spécifiquement aux ouvriers et techniciens de la production
de films
de télévision, et
-
une grille de
salaires minima
applicable spécifiquement aux ouvriers et techniciens de la production
d’émissions dites « de flux ».
Et
négocier des modifications de neuf articles de la Convention
collective,
concernant notamment les conditions de majorations de salaires, ce que
nous
avons demandé.
Ce n’est que par
l’action du plus grand
nombre d’ouvriers et de techniciens que nous ferons prendre en compte
nos
revendications par les Syndicats des Producteurs.
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