Convention collective de la Production cinématographique
et et de film publicitaires
Grilles des salaires minima des ouvriers
et des techniciens applicable au 1er mars 2024
Cliquez sur ce lien ou sur l'image ci-dessous pour accéder aux grilles
Suite à la signature par le SNTPCT et les 3 Syndicats de producteurs UPC - SPI - API de l'Accord du 23 janvier 2024 revalorisant uniformément les salaires minima garantis base 39 h de 23 euros, les grilles de salaires sont toutes revalorisées par conséquence. Elles s'appliquent à tout producteur membre de l'un des trois Syndicats de producteurs signataires.
Jusqu'à la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension de cet Accord par le Ministère du Travail, les Producteurs non membres de l'un des 3 syndicats de producteurs sont à tout le moins tenus d'appliquer l'accord du 24 juillet 2023, accessible en suivant ce lien : Bulletin officiel des conventions collective n°52 / 2023, étendu par arrêté paru le 16 février 2024 au Journal Officiel.
Paris, le 16 mars 2024
SANS BÉNÉFICE D’INVENTAIRE…
Sans doute en parallèle des mouvements de grève que nous avons conduits dans la Production audiovisuelle, et suite à notre demande de revalorisation semestrielle applicable au 1er janvier 2024 et que nous avons déposée le 17 novembre 2023 :
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Concernant le point relatif à la revalorisation semestrielle des salaires minima garantis, porté à l’Ordre du jour de la réunion de la Commission Paritaire Permanente de la Production cinématographique et de films publicitaires le mardi 28 novembre 2023.
nous vous faisons part de notre demande, pour application au 1er janvier 2024, des dispositions de l’article 10 du Titre II de la Convention collective de la Production Cinématographique.
En avril 2023, que l’on doit considérer pour la prise en compte de l’évolution de l’indice des prix couvrant la période de six mois qui vient à échéance, l’indice des prix INSEE pertinent s’établissait à 117,33. En conséquence du fait que l’indice du mois de novembre n’est pas encore paru, et qu’il convient alors de retenir celui du mois d’octobre 2023, celui-ci s’établit à 118,18. L’évolution est donc sur cette période de 0,72 %.
Indépendamment de l’évolution de l’indice des prix, rappelons que le montant des salaires minima fixés au 1er avril 2023 accusait déjà une diminution de - 8,47%
En conséquence, nous demandons que la revalorisation au 1er janvier 2024 soit de 9,19%.
En vous remerciant de votre attention, veuillez agréer…
(Rappelons que notre Organisation dépose à chaque session de négociation une demande écrite auprès de la Commission paritaire permanente…)
Les trois Syndicats de producteurs UPC, API, SPI, sont revenus vers nous courant décembre pour nous proposer une deuxième revalorisation d’un montant uniforme pour toutes les fonctions, après celle applicable au 1e septembre 2023 de 20,00 euros.
Ils ont accepté de porter cette deuxième revalorisation uniforme à 23,00 euros.
Sur une période annuelle, la revalorisation égale pour tous est donc de 43,00 euros.
Ne nous y trompons pas, si ce mode de revalorisation corrige l’écart qui s’agrandit entre les rémuné-rations au fur et à mesure des revalorisations en pourcentage (en 2012 l’écart entre la plus basse et la plus haute des rémunérations était de 2 119 €, elle est désormais de 2 187 €) (et c’est pourquoi nous ne nous y sommes pas opposés), et qu’il favorise les bas salaires en corrigeant plus efficacement pour eux les effets de l’inflation, l’augmentation médiane qu’elle représente ne se monte qu’à 2,02 %, bien loin de notre demande de rattrapage.
Nous avons tout de même ratifié cette proposition, faite sans bénéfice d’inventaire, d’abord parce qu’elle représente une amélioration de nos rémunérations, et que si nous ne signions pas, les salaires seraient restés au même point, hormis si nous étions en mesure d’obtenir mieux en conduisant une action à cette fin…
Et qu’à tout prendre, cela ne nous interdit pas de maintenir notre demande de rattrapage à hauteur de 7,17 % augmenté de l’évolution de l’indice des prix en juillet prochain, grâce à la négociation semestrielle que notre Syndicat a obtenu comme acquis conventionnel dans la Production cinématographique et de films publicitaires.
Aux techniciens qui se demandent pour quelle raison il n’existe pas d’indexation des salaires au regard de l’évolution de l’indice des prix comme cela est pratiqué en Belgique notamment sous le dénominatif « d’index », on répondra que l’accord que le Syndicat avait réussi à obtenir de la Chambre Syndicale des Producteurs de Films en 1984 ne pouvait être étendu car la loi française interdit toute indexation — à l’exception du SMIC —, et que cet Accord a pris fin avec l’entrée en vigueur du texte conventionnel de 2012.
Aussi chacun conviendra dans ces conditions de l’importance majeure de devenir membre du Syndicat, dès lors que l’on a pris conscience de ce que notre niveau salaire dépend et de notre nombre à s’y rassembler et ainsi de ce que qu’il est en mesure d’obtenir des Syndicats de producteurs.
S’en désintéresser, c’est prendre le risque de le voir baisser plus encore.
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