Si nous nous félicitons de ces soutiens financiers accordés par les Régions, l’emploi des ouvriers et techniciens concourant à la réalisation des films en région ne saurait être subordonné à l’exigence d’une résidence fiscale dans la Région attribuant l’aide.
Que les ouvriers et techniciens locaux concourent à la réalisation des films tournés en région est bien sûr tout à fait fondé.
Ce qui est incongru, c’est l’exigence d’une résidence fiscale dans la région qui apporte l’aide. En effet, une telle exigence fiscale revient à interdire aux ouvriers et techniciens de pouvoir travailler dans d’autres régions.
Un ouvrier, un technicien résident lyonnais doit pouvoir être engagé sur un film se tournant en Région Parisienne sans avoir à justifier d’une résidence fiscale en Région Parisienne.
Comme inversement, un ouvrier, un technicien résident fiscal en Région Parisienne doit pouvoir être engagé pour un film bénéficiant d’une aide de la région Rhône-Alpes, sans avoir à justifier d’une résidence fiscale en Rhône-Alpes.
Les sociétés de production doivent pouvoir, sans être soumises à la pression financière que représente le concours des aides régionales, avoir toute liberté d’engager les ouvriers et techniciens constituant l’équipe de réalisation d’un film, qu’ils soient ou non résidents fiscaux locaux.
Le choix de l’engagement des collaborateurs relève d’une disposition des définitions de fonctions de la Convention collective de la Production cinématographique, à savoir – leur engagement est le fait de l’accord entre le producteur, le réalisateur et les chefs de service.
Il est indispensable que cette exigence, – qui porte atteinte à la libre circulation nationale et européenne des salariés – soit supprimée dans la réglementation et les pratiques des collectivités locales attribuant des aides financières à la production des films en région.
Nous vous remercions de votre attention.
Paris, le 6 mai 2011
Copie du courrier adressé à Mme la Présidente du CNC, aux Présidents des Régions et à M. le Ministre de la Culture et de la Communication en mai 2010.
Madame la Présidente,
Nous intervenons solennellement auprès de vous, afin de vous demander de bien vouloir faire cesser les « pratiques » que les Régions imposent aux sociétés de production cinématographiques et de télévision pour l’octroi des aides financières qu’elles dispensent au bénéfice des entreprises de production.
Les régions subordonnent leurs aides financières à l’obligation que les entreprises de production embauchent et salarient des ouvriers et techniciens qui justifient de leur résidence sociale et fiscale dans la Région attribuant l’aide.
Ainsi, des centaines d’ouvriers et de techniciens, pressentis pour assurer la réalisation de tel ou tel film, qui ne justifient pas d’une domiciliation dans la région accordant l’aide, sont écartés par l’entreprise de production ; les producteurs acceptant de se plier à cette obligation d’ « emplois régionaux » afin de bénéficier de l’aide financière régionale.
Les Fonds d’aides régionaux sont abondés conjointement par les régions, et par le Fonds de soutien du CNC dans la proportion de 1 euro pour 2 ; aussi, le CNC est, au même titre, concerné par ces « pratiques » irrégulières.
L’incongruité d’une telle politique, interdisant aux ouvriers et techniciens résidant dans une région X de travailler dans une autre constitue, d’une part, une atteinte à la liberté de recrutement des entreprises de production et, d’autre part, porte une atteinte inacceptable à la liberté d’emploi des ouvriers et techniciens qui représente un grave préjudice professionnel, social et financier.
Le lieu de résidence d’un ouvrier ou d’un technicien, comme pour tous les salariés, ne saurait constituer un critère d’embauche. Il s’agit d’une entrave à la liberté des producteurs, des réalisateurs et des différents chefs de service des différents corps de métier de pouvoir choisir librement les collaborateurs ouvriers et techniciens assurant la réalisation des films.
Si nous nous félicitons de l’existence des aides régionales, contributives au financement de la Production des films, les conditions de subordination de ces aides à l’emploi d’ouvriers et de techniciens résidents régionaux, s’inscrivent en contradiction aux principes de la constitution et constituent un délit d’entrave aux libertés individuelles et d’embauche, une discrimination au regard des dispositions du Code du travail et à celles sur la libre circulation des travailleurs.
La vocation des aides régionales est de faire valoir et mettre en relief dans un film les caractéristiques esthétiques et culturelles, propres à chacune des régions, concernant leurs décors naturels, leurs monuments, leurs sites historiques ou remarquables, etc., afin de bénéficier des retombées économiques générées par la diffusion du film, et pouvoir recueillir le bénéfice en hôtellerie et restauration de l’accueil de l’équipe.
Afin de mettre un terme à cette situation discriminatoire, nous vous demandons de saisir et mettre en demeure les régions, afin qu’elles cessent de subordonner leurs aides financières – en totalité ou proportionnellement – à l’emploi d’ouvriers et de techniciens dont les titres de fonction sont fixés dans la Convention collective nationale de la Production cinématographique.
Nous adressons conjointement ce courrier à l’ensemble des Présidents de région, ainsi qu’à M. le Ministre des relations sociales et du travail, M. le Ministre de la Culture et de la Communication, M. le Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Présidente…
Pour la Présidence…
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