S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Tournages en regions (Tous les ouvriers et techniciens doivent pouvoir y travailler)

Tous les ouvriers et techniciens doivent pouvoir travailler,
quelle que soit la région où a lieu le tournage…

Ci-après, copie de la lettre adressée à Mme la Présidente du CNC :

 

Paris, le 3 mai 2010

Madame la Présidente,

Nous intervenons solennellement auprès de vous, afin de vous demander de bien vouloir faire cesser les « pratiques » que les Régions imposent aux sociétés de production cinématographiques et de télévision pour l’octroi des aides financières qu’elles dispensent au bénéfice des entreprises de production.

Les régions subordonnent leurs aides financières à l’obligation que les entreprises de production embauchent et salarient des ouvriers et techniciens qui justifient de leur résidence sociale et fiscale dans la Région attribuant l’aide.

Ainsi, des centaines d’ouvriers et de techniciens, pressentis pour assurer la réalisation de tel ou tel film, qui ne justifient pas d’une domiciliation dans la région accordant l’aide, sont écartés par l’entreprise de production ; les producteurs acceptant de se plier à cette obligation d’ « emplois régionaux » afin de bénéficier de l’aide financière régionale.

Les Fonds d’aides régionaux sont abondés conjointement par les régions, et par le Fonds de soutien du CNC dans la proportion de 1 euro pour 2 ; aussi, le CNC est, au même titre, concerné par ces « pratiques » irrégulières.

L’incongruité d’une telle politique, interdisant aux ouvriers et techniciens résidant dans une région X de travailler dans une autre constitue, d’une part, une atteinte à la liberté de recrutement des entreprises de production et, d’autre part, porte une atteinte inacceptable à la liberté d’emploi des ouvriers et techniciens qui représente un grave préjudice professionnel, social et financier.

Le lieu de résidence d’un ouvrier ou d’un technicien, comme pour tous les salariés, ne saurait constituer un critère d’embauche. Il s’agit d’une entrave à la liberté des producteurs, des réalisateurs et des différents chefs de service des différents corps de métier de pouvoir choisir librement les collaborateurs ouvriers et techniciens assurant la réalisation des films.

Si nous nous félicitons de l’existence des aides régionales, contributives au financement de la Production des films, les conditions de subordination de ces aides à l’emploi d’ouvriers et de techniciens résidents régionaux, s’inscrivent en contradiction aux principes de la constitution et constituent un délit d’entrave aux libertés individuelles et d’embauche, une discrimination au regard des dispositions du Code du travail et à celles sur la libre circulation des travailleurs.

La vocation des aides régionales est de faire valoir et mettre en relief dans un film les caractéristiques esthétiques et culturelles, propres à chacune des régions, concernant leurs décors naturels, leurs monuments, leurs sites historiques ou remarquables, etc., afin de bénéficier des retombées économiques générées par la diffusion du film, et pouvoir recueillir le bénéfice en hôtellerie et restauration de l’accueil de l’équipe.

Afin de mettre un terme à cette situation discriminatoire, nous vous demandons de saisir et mettre en demeure les régions, afin qu’elles cessent de subordonner leurs aides financières – en totalité ou proportionnellement – à l’emploi d’ouvriers et de techniciens dont les titres de fonction sont fixés dans la Convention collective nationale de la Production cinématographique.

Nous adressons conjointement ce courrier à l’ensemble des Présidents de région, ainsi qu’à M. le Ministre des relations sociales et du travail, M. le Ministre de la Culture et de la Communication, M. le Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer…

Pour la Présidence…

Charger le document au format pdf

LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

   
Assemblee generale(Resume du programme revendicatif et d action)
    RÉSUMÉ DU PROGRAMME REVENDICATIF ET D’ACTION Adopté à l’unanimité par l’ ...

   
Assemblee generale(Rapport moral)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 MARS 2013 RAPPORT MORAL LE SYNDICAT : 76 ANS D’EXISTENCE ET D’ACTION&he ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Salaires(Salaires minima au 1er aout 2017)
___________________________________   Production cinématographique et Production de films publicitaires SALAIRES MINIMA AU 1ER AOÛT 20 ...

   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI )
      Communiqué UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS LA PRODUCTION DES FILMS FRA ...

   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Salaires minima conventionnels Production audiovisuelle au 1er aout 2017 )
___________________________________ CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE PRODUCTION DE FILMS DE TÉLÉVISION ( - T ...

TÉLÉVISION
   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

Assedic
   
Mission Intermittence 2014(Assurance chomage : contribution aux travaux de mission de concertation "intermittence")
    Assurance-chômage Deuxième contribution du SNTPCT adressée & ...

   
Mission Intermittence 2014(Deuxieme contribution du SNTPCT - Mission de concertation)
        ASSURANCE - CHÔMAGE - MISSION DE CONCERTATION DEUXIEME ...