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– déclaré sous le N° 7564 –
Paris, le 31 mars 2008
COMMUNIQUÉ
Les pratiques irrégulières de la Caisse des Congés Spectacles ?
La Fédération du spectacle CGT était parfaitement informée des irrégularités pratiquées par la Caisse et dénoncées par le SNTPCT.
Non à la conclusion du rapport de la Cour des comptes
Les archives ont de la mémoire…
Ci-après, fac-simile du Procès-verbal de la Commission Paritaire de la Caisse des Congés Spectacles de juin 1995 qui atteste parfaitement que la Fédération du spectacle CGT, comme tous les membres siégeant à la Commission, ont été parfaitement informés des irrégularités pratiquées par la Caisse.
Le SNTPCT, représenté par M. Stéphane POZDEREC,
La Fédération du spectacle CGT, représentée par M. Jean VOIRIN ;
Le SNTPCT a poursuivi son action revendicative, vu d’autant plus la suppression de l’abattement fiscal en 2001 dont bénéficiaient les techniciens sur leur revenu imposable, et a obtenu de la Caisse la cessation de ces pratiques irrégulières.
Quant au protocole transactionnel qui en est résulté, comme dans toute transaction, l’indemnité versée au SNTPCT avait pour objet d’indemniser les efforts de la partie demanderesse pour relever le caractère fautif d’une pratique et de déterminer les sanctions destinées à indemniser le préjudice subi par la partie demanderesse.
La Fédération du Spectacle CGT quant à elle, ayant parfaitement connaissance des irrégularités pratiquées par la Caisse et dénoncées par le représentant du SNTPCT, n’a pas jugé nécessaire d’enjoindre la caisse à mettre fin à ses pratiques irrégulières qui ont perduré.
Enfin, ne peut-on s’étonner que le rapport de la Cour des comptes n’ait signalé, ni la découverte très ancienne par le SNTPCT des pratiques irrégulières de la Caisse et n’ait pas souligné les deux aspects essentiels du protocole querellé : à savoir la cessation des pratiques irrégulières et l’engagement de régulariser la situation des techniciens qui en feraient la demande ?
On est en droit de penser que, sans l’intervention du syndicat, les pratiques irrégulières de la Caisse auraient continué, d’autant que les contrôles effectués par la Cour des comptes en 1999 – 2001, comme ceux de l’ACOSS et de l’URSSAF n’ont rien découvert d’irrégulier.
Pour sa part, le SNTPCT a dûment informé les salariés, d’une part par ses communications publiques, et d’autre part spécifiquement ses adhérents.
Aujourd’hui, le but du rapport de la Cour des comptes apparaît clairement : mettre à profit les abus constatés pour remettre en cause l’existence de la Caisse des congés spectacles.
Non à la remise en cause de l’existence de la Caisse des Congés Spectacles
La majorité des entreprises du secteur voudraient bien que soient remises en cause les dispositions spécifiques du paiement des indemnités congés pour les intermittents par l’intermédiaire de la Caisse des congés. Cela leur permettrait d’économiser plus de 13 % du montant des congés, charges sociales incluses ; soit, rapporté au salaire perçu une économie de 1,70 %.
Cela leur permettrait aussi de pratiquer un gonflement fictif du montant des salaires en additionnant au salaire sur chaque feuille de paie, 10 % de congés.
Le syndicat est catégoriquement opposé à la remise en cause du régime particulier concernant les congés s’appliquant aux intermittents du spectacle. Il demande que le fonctionnement et la gestion de la caisse soient, sous tutelle du Ministère du travail et des partenaires sociaux, revus et norma-lisés en conformité des dispositions légales afin qu’un terme soit mis aux nombreuses irrégularités pratiquées.
Le Conseil syndical
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ADDENDUM : L'enquête préliminaire engagée par le Procureur près la Cour d'appel de Paris a été close définitivement, sans aucune poursuite, reconnaissant ainsi que le SNTPCT avait toujours agi dans l'intérêt de ses membres et des techniciens qu'il représentait.
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