S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Conges spectacles (Abattement pour frais professionnels : Droit de reponse)

L’abattement forfaitaire pour frais professionnels et la Caisse des congés spectacles


Une opération visant à dénigrer le SNTPCT, ses représentants et son action, a été relayée dans la presse.

Ci-après,les droits de réponse respectifs que nous avons adressés d’une part au mensuel “Capital”, et  d’autre part au Monde.

Voir aussi le Communiqué de presse (2 février 2008) du SNTPCT
Et l’article page 17 publié dans le n°34 du journal la lettre syndicale, décembre 2007



DROIT DE R
ÉPONSE AU MENSUEL « CAPITAL »

L'article intitulé «l'incroyable dérive de la Caisse des intermittents » paru dans l'édition du mois de février 2008 comporte une très grave accusation à l'encontre du SNTPCT puisque, à partir de l'interprétation qu’il fait d'un relevé d'observations provisoires de la Cour des comptes, l’auteur de l’article prétend que notre syndicat aurait été « corrompu » par la Caisse des Congés Spectacles.

Si votre article avait fait état de la réponse que le SNTPCT a adressée à la Cour des comptes, vos lecteurs auraient pu savoir que la réalité est sans rapport avec ce qui est écrit. La réalité est la suivante.

En 1995 – et non pas en 2001 – dans le cadre des réunions de la Commission paritaire de la Caisse des Congés Spectacles dans laquelle siège l'ensemble des organisations syndicales de salariés, notre syndicat a très vivement critiqué les pratiques de la Caisse que vous dénoncez dans votre article. Il a réitéré ses critiques et a continué à demander qu’il soit mis un terme aux pratiques qu’il dénonçait par de nombreux courriers. Mais en vain.

Ses avocats ont donc établi un projet d’assignation qui avait un double objet : mettre fin aux pratiques dénoncées, tout en permettant aux techniciens qui le souhaiteraient, d’obtenir une régularisation d’assiette des cotisations sur les années antérieures ; et obtenir de justes dommages et intérêts pour couvrir les frais engagés et le préjudice subi, et apporter une aide à son action sociale destinée aux techniciens privés de tous revenus.

À réception de ce projet d’assignation, la Caisse des Congés Spectacles a proposé au SNTPCT, s’il renonçait à sa procédure, de faire droit amiablement à ses demandes.

Cet accord, loin de nuire aux techniciens, a permis qu’il soit mis fin à une pratique abusive, tout en stipulant la possibilité pour chaque technicien qui le désirerait, d’obtenir la reconstitution de ses droits sur les années antérieures, étant précisé que cela entraînerait pour chacun une légère amélioration du nombre de ses points de retraite, mais aussi une augmentation de ses charges sociales et un supplément d’imposition.

À la demande expresse de la Caisse, cet accord comportait une clause de confidentialité dont le SNTPCT a demandé la levée ; mais en vain, bien que cette confidentialité soit désormais sans objet compte tenu de la publicité donnée à l’enquête de la Cour des comptes.

Le STNPCT et son Conseil syndical ont conscience d'avoir servi au mieux l'intérêt général et les intérêts particuliers des techniciens. Et l’accord avec la Caisse des Congés Spectacles a été signé par le représentant du syndicat, après qu’il y ait été dûment mandaté par son conseil syndical.

Le SNTPCT constate que l’attaque dont il est aujourd’hui l’objet intervient à un moment où il mène une action résolue contre les tentatives de remise en cause du niveau des salaires et des protections sociales des ouvriers et techniciens, et contre la tentative d'appropriation économique et réglementaire de la production cinématographique par des groupes audiovisuels de télédiffusion.

 

Le Président,
Mandaté par le Conseil syndical



DROIT DE RÉPONSE AU MONDE


« Le SNTPCT conteste avec vigueur les allégations le concernant contenues dans l’article intitulé « Comment les intermittents du spectacle ont été lésés par leur caisse professionnelle » paru dans l’édition du 03-04 février 2008.

Dès 1995, notre syndicat, ayant constaté l’irrégularité des pratiques de la caisse des Congés Spectacles dont vous faites état dans votre article, lui a demandé officiellement d’y mettre fin, lors des réunions de la Commission paritaire ; démarche qui fut réitérée et donna lieu à de nombreux courriers, en vain.

Ses avocats ont donc rédigé un projet d’assignation qui avait un double objet, mettre fin aux pratiques dénoncées tout en permettant aux techniciens qui le souhaiteraient, d’obtenir une régularisation d’assiette des cotisations sur les années antérieures ; et obtenir de justes dommages et intérêts destinés à couvrir les frais engagés et le préjudice subi, et apporter une aide à son action sociale destinée aux techniciens privés de tous revenus.

À réception de ce projet d’assignation, la Caisse des congés spectacles a proposé au SNTPCT, s’il renonçait à la procédure, de faire droit amiablement à ses demandes.
C’est cette transaction qui fait l’objet d’incriminations infondées.

Cet accord, loin de nuire aux techniciens, a permis qu’il soit mis fin à une pratique abusive, tout en stipulant la possibilité pour chaque technicien qui le désirerait d’obtenir la reconstitution de ses droits à retraite sur les années antérieures, étant précisé que cela se traduirait par une légère amélioration de son nombre de points de retraite mais aussi par une augmentation corrélative de ses charges sociales et de son imposition sur le revenu.

Cet accord comportait certes, à la demande expresse de la Caisse, une clause de confidentialité dont le SNTPCT a demandé en vain la levée. Cette confidentialité est désormais dépourvue d’objet compte tenu de la publicité donnée à l’enquête de la Cour des comptes.

Le SNTPCT et son Conseil syndical considèrent avoir servi au mieux l’intérêt général et celui des techniciens.

Il n’y a eu naturellement ni « entente illicite », ni « corruption du SNTPCT ». Les irrégularités commises par la caisse, ont été révélées par notre syndicat dès 1995 dans le cadre de la Commission mixte de la Caisse des congés. Et ce n’est pas la caisse qui a « découvert son erreur en 2001 » comme il est indiqué à tort. »

Le SNTPCT constate que l’attaque dont il est aujourd’hui l’objet, rapportée par le mensuel Capital, intervient à un moment où il mène une action résolue contre les tentatives de remise en cause du niveau des salaires et des protections sociales des ouvriers et techniciens, et contre la tentative d'appropriation économique et réglementaire de la production cinématographique par des groupes audiovisuels de télédiffusion.

 

Le président,
Mandaté par le Conseil syndical


La majorité des entreprises du secteur voudraient bien que soient remises en cause les dispositions spécifiques du paiement des indemnités congés pour les intermittents par l’intermédiaire de la Caisse des congés.
Cela leur permettait d’économiser plus de 13 % du montant des congés, charges sociales incluses ; soit, rapporté au salaire perçu une économie de 1,70 %.

Cela leur permettrait aussi de pratiquer un gonflement fictif du montant des salaires en additionnant au salaire sur chaque feuille de paie, 10 % de congés.

Le syndicat est catégoriquement opposé à la remise en cause de la législation  congés s’appliquant aux intermittents du spectacle. Il demande que le fonctionnement et la gestion de la caisse soient sous tutelle du Ministère du travail et des partenaires sociaux, revus et normalisés avec les dispositions légales afin qu’un terme soit mis aux nombreuses irrégularités pratiquées.

Le Conseil syndical

Récupérer le texte au format pdf

LE SYNDICAT
   
Revue de presse(Une expression artistique a nulle autre pareille)
    ÉCRAN TOTAL, pour son numéro 1000 paraissant le 11 juin 2014, a décidé de demander à un certain nombre de personnalités, dont le Dél ...

   
Assemblee generale(Resume du programme revendicatif et d action)
    RÉSUMÉ DU PROGRAMME REVENDICATIF ET D’ACTION Adopté à l’unanimité par l’ ...

   
Assemblee generale(Rapport moral)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 MARS 2013 RAPPORT MORAL LE SYNDICAT : 76 ANS D’EXISTENCE ET D’ACTION&he ...

CINÉMA PUBLICITÉ
   
Salaires(Salaires minima au 1er aout 2017)
___________________________________   Production cinématographique et Production de films publicitaires SALAIRES MINIMA AU 1ER AOÛT 20 ...

   
Texte de la convention(TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JANVIER 2012)
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉ LE 19 JANVIER ...

Réglem… CNC
   
Emploi(UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI )
      Communiqué UNE EXIGENCE POUR SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS LA PRODUCTION DES FILMS FRA ...

   
Emploi(Tribune : mettre fin a l'expatriation economique du tournage des films d'initiative francaise)
    Texte sous format pdf   - où le financement des films est assuré par la France, Ce ...

PRODUCTION AUDIOVISUELLE
   
SALAIRES(Salaires minima conventionnels Production audiovisuelle au 1er aout 2017 )
___________________________________ CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE PRODUCTION DE FILMS DE TÉLÉVISION ( - T ...

TÉLÉVISION
   
Conv Colltve Entreprises techniques (Negociation d'une revalorisation des salaires minima)
Prestation de service pour la Télévision Négociations relatives à la revalorisation des salaires minima   Le Ma ...

Assedic
   
Mission Intermittence 2014(Assurance chomage : contribution aux travaux de mission de concertation "intermittence")
    Assurance-chômage Deuxième contribution du SNTPCT adressée & ...

   
Mission Intermittence 2014(Deuxieme contribution du SNTPCT - Mission de concertation)
        ASSURANCE - CHÔMAGE - MISSION DE CONCERTATION DEUXIEME ...