COMMISSION EUROPÉENNE :

PROJET DE TERRITORIALISATION DES DÉPENSES DES TOURNAGES DES FILMS :

- Un démantèlement de l’économie du Cinéma français, de l’identité culturelle des films, des droits sociaux des ouvriers, techniciens, réalisateurs et artistes,

- Un démantèlement des mécanismes de soutien des états à la production de films.

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Dans le cadre des actions de protestation adressées à la Commission européenne contre l’institution de règles de territorialisation des dépenses de production d’un film :

Déclaration du SNTPCT

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Nous, réalisateurs, techniciens et ouvriers, collaborateurs de création, rappelons en premier lieu que la réalisation de tous les films est un travail d’équipe réunissant des compétences techniques au service de la mise en scène et de l’identité culturelle du film,

Que ce sont les savoirs techniques et artistiques qui fondent l’écriture cinématographique, esthétique et artistique de chacun des films.

Une œuvre cinématographique est la matérialisation d’une œuvre de l’esprit et chaque film constitue une œuvre de création originale où collaborent collectivement, techniquement et artistiquement chacun des différents métiers concourant à leur réalisation.

La richesse de l’Europe sera constituée par l’existence de la diversité d’expression de nos différentes identités et sensibilités culturelles et linguistiques. On dit d’un film qu’il est hongrois, espagnol, anglais, tchèque, grec, suédois, etc.

Il est un droit inaliénable, propre à chacun des pays : celui de disposer d’une capacité économique de production propre à l’expression de sa culture.

Les lieux de la réalisation des prises de vues d’un film sont dictés par le scénario.

Celles-ci ont lieu :

- Soit dans le cadre de décors construits dans des studios dont l’espace doit permettre la construction des décors et permettre d’assurer un éclairage adéquat, et qui doivent par ailleurs être insonorisés,

- Soit dans les décors naturels dictés par le scénario du film.

Réglementer la « territorialisation » des lieux de tournage d’un film est, par définition, absurde et incongru.

Une atteinte à la liberté de création par le biais d’une atteinte aux droits sociaux des collaborateurs de création d’un film :

En aucun cas, l’on ne saurait « territorialiser » les dépenses salariales des ouvriers, techniciens, collaborateurs de création. Les emplois de l’équipe de création d’un film dépendent et sont strictement subordonnés au producteur délégué du film et de la législation sociale du siège de l’entreprise du producteur délégué.

Ce projet – porte atteinte à la liberté de création, – porte atteinte à la souveraineté culturelle des États, – porte atteinte à l’emploi et réinstitue le principe du projet de directive Bolkestein quant aux législations sociales applicables aux ouvriers et techniciens concourant à la réalisation des films, – porte atteinte aux accords bilatéraux de coproduction, – porte atteinte aux traités internationaux sur l’exception culturelle.

Ce démantèlement projeté constitue une menace institutionnelle et un sabotage de la réglementation économique, professionnelle et sociale, présidant à la Production cinématographique française et aux mécanismes du Fonds de soutien de l’État.

Il vise à terme à porter atteinte aux obligations d’investissement et de diffusion des chaînes de télédiffusion.

Ce projet vise à confondre la réalisation d’un film avec la fabrication industrielle de n’importe quelle marchandise manufacturière.

La richesse d’expression du Cinéma et sa diversité en Europe doivent être constituées par la prise en compte des différentes identités culturelles, linguistiques, artistiques et techniques propres à chacun des pays.

Tous les cinémas doivent cohabiter dans leur diversité comme richesse culturelle essentielle aux valeurs humaines individuelles et collectives.

Paris , le 24 mai 2013

EUROPEAN COMMISSION :

RULE MANAGEMENT CONTROL PROJECT DEALING WITH STATE FINANCIAL SUPPORT IN THE CINEMA INDUSTRY

TERRITORIALISATION EXPENSES ?

PDF Data

SNTPCT’s declaration

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We, Directors, Engineers and workers: creative staff; would first like to remind you that making any film requires team work bringing together technical and artistic skills serving the stage engineering and cultural identity of the film,

Each film’s aesthetic, artistic and script writing content are based on technical and artistic skills.

Cinematographic work is the embodiment of an intellectual work and each film is an original creative piece of work to which the different trades involved in its implementation, collectively cooperate both technically and artistically.

Europe’s wealth will reside in the diversity expressing our different identities as well as our specific cultural and linguistic approaches. A film is said to be Hungarian, Spanish, English, Check, Greek, Swedish, etc.

There is a First Right, specific to each and every country, which is:
- To access the economic capacity enabling it to produce in order to express it’s culture.

Its script dictates the shooting locations of a film.

These will be:

- Either in a studio stage built so as to enable the building of scenery, adequate lighting, and should be soundproofed,

- Or, outdoors in a natural setting dictated by the script.

Regulating the « localization » of film shooting locations is by definition absurd and odd.

A violation of creative freedom perpetrated through an infringement of the film crew ‘s social rights :

One can absolutely not “localize” the creative staff’s salaries (workers, engineers…). The film crew’s jobs are strictly dependent on and subordinated to the executive producer and the social legislation of the executive producer’s business headquarters.

This project– violates freedom of creation, – violates the cultural sovereignty of the States, - violates labour laws and reinstates the principle of the Bolkenstein directive regarding the social legislations applicable to workers and technicians involved in filmmaking, - violates bilateral co production agreements – violates international treaties dealing with Cultural Exception.

This planned dismantling represents an institutional threat and a sabotage of the economic, professional and social regulation covering French cinematographic production and the French state’s support fund mechanisms.

It aims at altering the investment and broadcasting obligations of the Television channels.

This project’s objective is to treat film making like any other industrial manufactured good.

The wealth of expression of Cinema and its diversity in Europe must take into account the different cultural, linguistic, artistic and technical identities specific to each of the countries.

The different types of film making must co-exist. Their diversity is their cultural wealth and is essential to human individual and collective values.

Paris , the 24th of may 2013