S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Assemblee generale (Rapport moral)

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 23 MARS 2013
RAPPORT MORAL

LE SYNDICAT : 76 ANS D’EXISTENCE ET D’ACTION…

L’Assemblée générale, c’est l’occasion, pour l’ensemble des membres du Syndicat de faire un bref rappel historique sur les principes du droit du travail, les nouvelles dispositions légales qui déterminent la représentativité des Syndicats et de faire le point sur l’identité particulière du Syndicat professionnel qu’est le SNTPCT.

Rappelons que le droit du travail s’est construit à partir du principe que ce sont les Accords librement conclus entre – Employeurs et Salariés – qui déterminent les droits et les obligations des deux parties.

Les salariés et les employeurs n’ont pas le droit de s’associer entre eux et ne peuvent se regrouper que dans des Organisations distinctes.

Le droit du travail est une formation juridique née de cette dissociation, de cette séparation juridique de la personne des salariés de celle des employeurs.

Il ne concerne et ne s’applique qu’au travail salarié – c’est-à-dire au travail s’accomplissant par un salarié subordonné et dépendant de l’employeur –.

Le droit du travail est un droit en perpétuelle transformation, qui évolue au profit des salariés ou des employeurs en fonction de l’action revendicative que les salariés ne peuvent exprimer et faire valoir – aux termes de la loi – que par l’entremise d’une Organisation les rassemblant et reconnue valablement par le Ministère du travail comme Organisation syndicale.

C’est le rapport de force syndical que constitue et représente l’Organisation syndicale des salariés dans les Syndicats qui déterminera l’avancée ou les reculs sociaux et salariaux.

Ce qui caractérise notre Organisation syndicale ?

Depuis 1982, le SNTPCT est un Syndicat professionnel qui n’est plus affilié à une confédération. Il est autonome et son action et sa politique syndicale ne dépendent que de lui-même, que de ses membres et que de ses finances.

Avant 1982, date à laquelle il a été exclu de son affiliation à la Fédération et à la Confédération CGT, le SNTPCT, comme tous les Syndicats affiliés, n’était pas seulement dirigé par son Assemblée générale et son Conseil syndical, mais aussi par la structure fédérale dans laquelle étaient élus quelques représentants du Syndicat.

Le Conseil syndical était chapeauté par la Fédération du Spectacle qui regroupe les différents Syndicats du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, la Fédération étant elle-même chapeautée syndicalement par la Confédération qui regroupe au niveau interprofessionnel l’ensemble des fédérations.

Ainsi, l’action syndicale revendicative du SNTPCT, adoptée par son Assemblée générale, était chapeautée et soumise à l’agrément de ces deux structures auxquelles nous étions affiliés.

C’est ainsi qu’entre 1981 et 1982, suite au différend de politique syndicale entre notre Syndicat et la Fédération et la Confédération CGT, celles-ci ont adressé une mise en demeure au Conseil syndical du SNTPCT le sommant d’adopter une politique revendicative syndicale fondant et confondant en un seul secteur économique et conventionnel la branche d’activité du cinéma avec celle de la télévision.

L’Assemblée générale du Syndicat ayant toujours revendiqué et défendu l’existence économique et conventionnelle spécifique du cinéma, a refusé de se plier à cette injonction.

Face à ce refus et à la volonté du Syndicat de maintenir et sauvegarder la spécificité économique et salariale du cinéma, la CGT a pris la décision d’exclure de son affiliation les membres du Conseil syndical en leur qualité de représentants légaux du Syndicat.

Suite à cette exclusion, la CGT a tenté de s’approprier le SNTPCT. Cette tentative s’est soldée par une décision des tribunaux qui a jugé que le Syndicat appartient juridiquement en toute autonomie à ses membres et ne peut être la propriété de la structure fédérale ou confédérale à laquelle le syndicat est affilié.

Ainsi, le SNTPCT est resté la propriété de ses membres et est devenu la 6ème Organisation syndicale représentative dans nos branches d’activité, au niveau professionnel et national.

Compte tenu de cette décision des tribunaux, la Fédération a été contrainte de constituer un nouveau Syndicat des techniciens : le SNTR-CGT.

Suite à notre exclusion de la CGT, la question de la représentativité du Syndicat en qualité de syndicat non affilié à une centrale était juridiquement posée. Ce n’est qu’à la suite de la décision des tribunaux et des démarches du Syndicat auprès du Ministère du travail et du Ministère de la Culture, en justifiant et produisant les preuves de la représentativité du Syndicat, que ces Ministères ont confirmé la représentativité du SNTPCT au niveau professionnel et national.

Aujourd’hui, le SNTPCT, sa politique syndicale et son existence matérielle ne dépendent que de lui-même, que de ses membres, et matériellement que des cotisations syndicales qu’il regroupe. Il est entièrement souverain.

Cette situation d’autonomie confère par conséquent au SNTPCT des responsabilités syndicales nouvelles qui doivent prendre en compte tant les problèmes qui nous sont posés au niveau professionnel que ceux qui sont posés à tous les salariés, au niveau interprofessionnel.

La pérennité d’existence du SNTPCT ?

L’affiliation à une centrale syndicale interprofessionnelle, même à défaut d’adhérents et de cotisants, et d’une structure financière et matérielle propre au Syndicat, conférait sa pérennité d’existence et garantissait sa qualité de syndicat représentatif des salariés de nos branches d’activité, sous réserve de l’accord des structures fédérales et confédérales.
Le Syndicat n’étant plus affilié, le Conseil syndical à l’époque a considéré (le SNTPCT ayant depuis sa création toujours été locataire) qu’il était indispensable de garantir sa pérennité d’existence matérielle et qu’il devait faire l’acquisition de son siège social.

C’est ainsi qu’en novembre 1990, le Syndicat est devenu propriétaire des locaux que nous occupions en location au 10 de la rue de Trétaigne.

Qu’en est-il aujourd’hui, en 2013, de la représentativité des Syndicats et de la représentativité du SNTPCT ?
Pour ce qui concerne la pérennité de la – représentativité du SNTPCT –, c’est-à-dire sa capacité juridique à être reconnu par le Ministère du Travail comme une Organisation syndicale représentative des salariés aux termes de la loi d’août 2008 et d’octobre 2010, celle-ci n’est plus aujourd’hui juridiquement garantie par une affiliation à une Fédération et à une Confédération interprofessionnelle.
Dorénavant, la représentativité professionnelle des différentes Organisations syndicales dépend du résultat des élections qui sont organisées dans les différentes branches d’activité.
C’est le résultat de ces élections qui détermine parmi les Syndicats, ceux qui seront légalement représentatifs, et pourront légalement représenter les salariés, négocier et conclure avec les Organisations patronales les Accords collectifs qui s’appliquent aux salariés et aux employeurs et font droit devant les tribunaux.

Ce changement juridique institutionnel déterminant la représentativité des Syndicats en fonction du résultat d’élections professionnelles est une novation institutionnelle historique dans l’histoire du mouvement syndical.

Il est indispensable et capital que l’Assemblée générale et le Conseil syndical prennent la mesure du changement radical que les lois de 2008 et 2010 constituent.

Il est indispensable et capital que tous les salariés de nos branches d’activité prennent conscience et comprennent que dorénavant, c’est par leur participation aux élections qu’ils choisiront entre les Syndicats, celui ou ceux qui pourront les représenter.

Le résultat des élections déterminera la continuité et la pérennité d’existence du SNTPCT en qualité de Syndicat représentatif et son habilitation à négocier.

Il en est de même pour les syndicats qui sont affiliés à une Confédération interpro-fessionnelle : leur représentativité professionnelle au niveau de chacune des branches d’activité n’est plus garantie par leur seule affiliation à une centrale interprofessionnelle.

Soulignons que, si la représentativité juridique du Syndicat n’était plus confirmée, il ne serait plus qu’une simple association professionnelle, sans capacité de représenter les salariés de nos branches d’activité.

La loi de 2008 référencie la représentativité des Organisations syndicales au résultat des élections dans les Entreprises, des membres des Comités d’Entreprise ou des Délégués du Personnel.

Ce critère électif de représentativité – à part de rares exceptions – ne connaît juridiquement aucune application dans nos branches professionnelles où l’activité des entreprises est intermittente.

La loi de 2010 a institué, complémentairement, une mesure de la représentativité des Organisations syndicales au vu du résultat des élections dans les Très Petites Entreprises – TPE –.
Ces élections, s’appliquant aux entreprises de nos branches d’activité concernant limitativement les salariés employés en décembre 2011, dès lors que leur effectif était inférieur à 11 salariés.
Cette loi s’appliquant aux entreprises de nos branches d’activité, nous avons participé à ces élections TPE.
Les premiers résultats au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles devraient être communiqués par le Ministère du travail dans le courant mars 2013 et confirmés définitivement avant l’été.
Selon les résultats, toutes branches professionnelles confondues, il apparaît par extrapolation que la représentativité TPE du SNTPCT est acquise.

Il résulte de l’application de ces lois une inadaptation juridique certaine concernant la détermination de la représentativité des Syndicats dans nos branches d’activité et du SNPCT en particulier.

Aussi, en août 2012, nous avons adressé un courrier au Ministre du travail et aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale qui nous ont répondu qu’ils prenaient bonne note de nos observations.
Compte tenu de l’inadaptation des critères de représentativité fixés par les lois de 2008 et de 2010 concernant le texte de la Convention de la Production cinématographique du 19 janvier 2012, nous avons fait inscrire dans ce texte,

- comme critère de représentativité des Organisations syndicales pour la branche Production cinématographique, que celui-ci soit déterminé par le résultat des élections des représentants des Organisations syndicales au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail interentreprises de la Production cinématographique et de films publicitaires.

Il conviendra que nous généralisions la prise en compte de ce critère dans toutes les Conventions collectives de nos branches d’activité.
Nous ignorons si cette disposition du texte de la Convention sera étendue par le Ministère du Travail mais, même non étendue, ces élections devront avoir lieu et leur résultat comme résultat agrégé aux autres critères légaux de représentativité ne sera pas contestable.
En effet, la représentativité et l’audience du Syndicat sont déterminées par 7 critères qui sont cumulatifs et sont notamment :

C’est l’ensemble de ces critères qui sera pris en compte dans la décision prise par le Ministère du travail.

Outre les questions juridiques déterminant l’audience des Syndicats que posent la loi d’août 2008 et celle d’octobre 2010, la loi fixant sept critères cumulatifs déterminant la représentativité des Syndicats,  soulignons que les élections professionnelles auxquelles le SNTPCT a participé – Caisses de retraite complémentaire – Caisse de prévoyance Audiens – ont confirmé largement le seuil d’audience et de représentativité fixé par la loi.

À propos de ces élections, l’ensemble des 5 Confédérations syndicales se sont liées et accordées dans le cadre du protocole d’accord organisant ces élections pour tenter de réduire la représentativité professionnelle du SNTPCT en la diluant dans des collèges électoraux démesurés, englobant et confondant les salariés travaillant notamment dans le spectacle vivant avec ceux travaillant dans l’audiovisuel et la production cinématographique – contrairement aux protocoles d’accord qui existaient par le passé et qui définissaient des collèges séparés dont l’un propre aux salariés permanents et intermittents de l’audiovisuel et à la production cinématographique –.

Pour ces raisons et tenter d’éviter que, dans la production cinématographique notamment, parmi les 5 Syndicats confédérés, certain ne puissent plus justifier de leur représentativité, les syndicats de producteurs APC, UPF, SPI, AFPF, APFP et la CFDT s’opposent catégoriquement à ce que ces élections aient lieu, bien que celles-ci soient prévues dans l’accord qui a institué le CCHSCT de la Production cinématographique et qui a été étendu par le Ministère du Travail.

Face à cette obstruction des Syndicats de producteurs – à l’exception de l’API –, nous avons engagé une procédure devant les tribunaux afin de contraindre l’ensemble des Syndicats de producteurs à organiser ces élections.

 

LE SYNDICAT

Le Syndicat, ce sont ses Membres, son Assemblée générale et la propriété de personne d’autre.
Lorsque l’on fait référence au  SNTPCT, à son action, c’est à l’ensemble des membres du Syndicat et au programme d’orientation que nous adoptons en Assemblée générale que l’on fait référence et à ses représentants que nous élisons au Conseil syndical et qui ont la charge de diriger le Syndicat sur la base du programme d’action adopté par l’Assemblée générale.
Le Conseil syndical a la charge d’impulser, de diriger et de contrôler l’activité du Syndicat. Ses membres travaillent et ne sont pas des permanents du Syndicat. Cependant, parmi eux, certains donnent de leur temps et prennent la responsabilité personnelle d’assurer, dans les diverses réunions, la représentation du Syndicat.

L’activité de gestion administrative du Syndicat et celle de pouvoir répondre précisément et juridiquement aux multiples questions d’ouvriers, de techniciens syndiqués et non syndiqués et d’assurer la continuité politique de l’action du Syndicat nécessite des connaissances juridiques afin de maîtriser toutes les questions professionnelles, sociales et conventionnelles, les questions économiques et de la réglementation du CNC en particulier.
C’est sur cette maîtrise, sur la capacité d’analyse, d’explication, de proposition et d’expression qu’est fondée la notoriété du Syndicat et son audience.
Aussi le nombre de Syndiqués et le montant des cotisations que le Syndicat regroupe sont la question capitale dont dépend l’action du Syndicat et son efficacité.

Soulignons que les Producteurs quant à eux, ont bien compris l’utilité d’un Syndicat et sont pratiquement tous membres d’un Syndicat, pour mener notamment leurs actions revendicatives face à nous, les ouvriers et techniciens, et dotent leurs Syndicats de moyens financiers pour assurer leur activité permanente et disposer de délégués généraux, de secrétaires, de juristes, etc.

Au-delà d’assurer la continuité d’organisation et d’action du Syndicat et de la rédaction des projets de textes du Syndicat, il s’agit aussi de répondre à des centaines d’appels téléphoniques et de demandes d’informations diverses :

Si le montant des cotisations syndicales que nous regroupons progresse d’une année sur l’autre, nous devons individuellement et collectivement accomplir des efforts afin de renforcer le nombre d’ouvriers, de techniciens et de réalisateurs membres du Syndicat et renforcer nos moyens matériels et d’action.

Nous devons impérativement réanimer périodiquement la tenue des réunions des différentes branches professionnelles et créer une dynamique et un lien vivant et convivial entre tous.

Aujourd’hui, un trop grand nombre d’ouvriers et de techniciens ne se syndiquent pas et considèrent le Syndicat, c’est-à-dire vous-même, votre action et vos cotisations syndicales, comme ayant la charge de les représenter et de défendre leurs conditions de travail et de salaires. Beaucoup font semblant d’ignorer que leurs droits, leurs salaires, ne dépendent que de l’action et des accords que le Syndicat obtient et dont ils profitent sans scrupule.

C’est là une question de déontologie sociale, morale et professionnelle inacceptable qu’il faut combattre car elle porte préjudice à eux-mêmes et à tous.

D’autres, et notamment ceux qui possèdent une certaine notoriété professionnelle, craignent que cela se sache – qu’ils sont syndiqués –, bien qu’être syndiqué reste strictement une affaire confidentielle au Syndicat.

Par contre, être membre et avoir une action publique dans le cadre d’associations professionnelles, cela semble tout a fait naturel et non gênant professionnellement.

En effet, soulignons que l’action des associations ne possédant pas la qualité de pouvoir représenter et d’agir institutionnellement, cette action ne peut porter un préjudice professionnel n’ayant pas d’effet syndical, aussi louable soit elle.

Il nous appartient de vaincre cette situation idéologique, cette indifférence, et très souvent cet opportunisme, qui démarchent d’une inconscience sociale dommageable à tous.

L’on peut aussi, à défaut de se syndiquer, contribuer au financement du Syndicat par un don et se faire déduire le montant de ce don de celui de ses impôts.

Chacun d’entre nous se doit de mener une campagne permanente auprès de nos collègues non-syndiqués en exposant que les droits, les salaires dont ils bénéficient et la situation de l’emploi dépendent de la force d’action que représente le Syndicat, de ses moyens financiers et de notre action collective.

LES NÉGOCIATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRPAHIQUE

Dix ans d’affrontement et d’action qui ont mobilisé sans discontinuer l’activité du Syndicat six jours sur sept…

Le Syndicat obtient un premier succès.
 
Après la dénonciation par l’APC de la Convention en 2007,
suite aux demandes que notre seul Syndicat a adressées aux Syndicats de producteurs – en soulignant que le SNTPCT n’acceptera pas la disparition de la Convention collective et des grilles de salaires minima – et que si cette disparition devait advenir nous appellerions à des actions l’ensemble des ouvriers et techniciens–
l’APC a accepté de proroger sans discontinuer l’application de la Convention et de ses grilles de salaires minima, conjointement avec l’UPF et ce, jusqu’à l’intervention de l’extension d’un texte de Convention.

C’est grâce à notre représentativité professionnelle réelle et à sa capacité d’action et de mobilisation du syndicat que nous avons obtenu de l’APC – à laquelle s’est jointe l’UPF – la continuité d’existence de la Convention et des grilles de salaires minima.

Concernant les négociations, durant toutes ces années, seul parmi les syndicats de salariés, le SNTPCT a rédigé et déposé à la négociation un projet de texte structurant la Convention collective en quatre titres dont l’un propre aux ouvriers et techniciens, en opposition avec les Syndicats de producteurs et les Syndicats de salariés qui avaient fondé leur projet sur une recopie du texte de la Convention de la Production audiovisuelle.
Nos propositions d’intitulés de fonctions et de définitions de fonctions ont nécessité de multiples réunions de branche au Syndicat.
Il a fallu ensuite se battre pied à pied pour faire adopter par les Syndicats de producteurs et les Syndicats de salariés les intitulés et l’essentiel du texte de ces définitions.

Dans les définitions de fonction, nous avons défendu le principe hiérarchique indissociable existant dans chacune des branches de métiers afin d’assurer l’existence de l’unité technico-artistique de l’équipe technique et ouvrière de la réalisation des films et non considérer que les emplois des ouvriers et techniciens s’assimilent à un processus de fabrication industrielle standardisé où chacun des postes est indépendant des autres.

Durant des années, les négociations ont piétiné, compte tenu de la demande des Syndicats de producteurs et de certains Syndicats de salariés de prendre en compte la situation du financement des films qu’ils qualifiaient de « fragiles ».
Soulignons que seul notre Syndicat s’est opposé à ces propositions et a mené à cet effet une intense campagne d’information et de sensibilisation, dénonçant cette politique auprès de l’ensemble des ouvriers et des techniciens.

En 2010, face à ce blocage, l’API a demandé à notre Syndicat d’écrire et de leur proposer un projet de texte de convention que nous leur avons soumis et que nous avons négocié.
Ces négociations, en présence de leur conseil et de leur avocat, n’ont pas été simples. Nous n’avons pas obtenu gain de cause sur l’ensemble de nos demandes et de nos revendications.

Mais l’objectif principal a été acquis : à savoir, la continuité d’existence de la Convention collective de la Production cinématographique et des grilles de salaires minima.

Dans un deuxième temps, compte tenu du fait que l’extension d’un texte de Convention nécessite impérativement la signature d’au moins deux organisations syndicales de salariés, il a été nécessaire de convaincre le SPIAC-CGT de souscrire avec nous au texte de la Convention.
Par contre, la question des « films fragiles » auquel le SPIAC était attaché a conduit qu’au-delà du texte de la Convention, l’API et le SPIAC-CGT nous ont demandé que soit insti-tuée une grille de salaires minima dégressive en contrepartie d’un intéressement aux recettes et ont subordonné la signature de la Convention à notre signature du dispositif salarial « d’intéressement » qui a été institué à notre demande impérative sous forme d’annexe.
Cette annexe au texte de la Convention est instituée pour une durée limitée à 5 années et concerne les films d’un devis inférieur à 2,5 millions d’euros.

L’alternative pour le Syndicat était la suivante :

Nous étions confrontés à faire un choix historique, que nous avons fait et qui a consisté à accepter ce compromis.

Et c’est ainsi que le texte de la Convention a été signé le 19 janvier 2012 par notre Syndicat, le SPIAC-CGT, le SFR-CGT, la CFTC, la CFE-CGC et FO et soumis à extension.       – Signatures qui, au départ, n’étaient pas acquises.

Où en est-on aujourd’hui ?

Nous avons reçu samedi dernier une lettre signée conjointement par le Ministre du travail et le Ministre de la Culture nous informant qu’à l’issue de « l’examen qui aura lieu devant la sous-commission nationale des convention collectives le 11 avril prochain, le Ministre du Travail, prendra, au vu du nouvel avis émis et du rapport motivé de l’administration, un arrêté d’extension » ;
en précisant que « les négociations sur le titre III – artistes interprètes et acteurs de complément –, et titre IV – personnel permanent des entreprises de production –, seront reprises dans le cadre de la Commission mixte et que s’engage parallèlement entre tous les partenaires sociaux de la branche, signataires et non-signataires de l’accord du 19 janvier 2012 pour procéder à une évaluation partagée de l’impact de la mise en œuvre de la convention et examiner les paramètres du dispositif prévu par l’annexe III, celles relatives à « l’intéressement », afin de pouvoir y intégrer certaines évolutions »...
Et que la date d’effet de l’arrêté d’extension pris par M. le Ministre du travail sera fixée au 1er juillet 2013.
Cette prise de position ministérielle constitue une nouvelle étape et une déclaration d’une extrême importance dans le processus d’extension en cours.

Cependant, l’extension du texte de la Convention et de son annexe III, tels qu’ils sont libellés, n’est pas encore garantie.
Notamment concernant l’annexe, il est à souligner qu’il est précisé – Intégrer certaines évolutions – ?
L’annexe a été établie pour une durée déterminée de 5 années, il n’est pas question d’y toucher.
Elle ne concerne que les films dont le devis est inférieur à 2,5 millions d’euros. Il n’est pas question pour ce qui concerne notre syndicat d’accepter que ce seuil puisse être réévalué.
Cependant aujourd’hui, sur la pression des Syndicats de producteurs non signataires, certains parmi les Syndicats de salariés signataires s’interrogent sur la possibilité de rehausser ce seuil.
Il est évident que, dans cette hypothèse, seule la mobilisation et l’action de l’ensemble des ouvriers et techniciens pourra faire échec à un tel projet.

Une étude d’impact économique de la Convention du 19 janvier 2012

Les Ministres estiment nécessaire qu’il soit procédé à une « évaluation de l’impact économique du texte de la Convention du 19 janvier 2012 ».
Pour quelle conclusion ?
À cet effet, le Syndicat a demandé que les ouvriers et techniciens communiquent au Syndicat la copie d’une feuille de paie sur chacun des films pour lesquels ils ont travaillé dans les deux ou trois dernières années, afin de faire valoir la réalité des salaires pratiqués.
Actuellement nous avons reçu des feuilles de paie correspondant à une centaine de films. Il est indispensable que le Syndicat recueille des dizaines et des dizaines de copies de feuilles de paie afin de démontrer la réalité des conditions de rémunération et mettre en échec la tentative de remise en cause des conditions de rémunération fixées dans la Convention et du seuil de 2,5 millions fixé dans l’Annexe.

L’obtention de l’extension de la Convention collective constituera une victoire historique pour le Syndicat et pour l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs et pour le Cinéma français :

En effet, depuis les années cinquante, les textes de la Convention concernant les ouvriers et les techniciens n’étaient pas étendus. Donc pas obligatoirement applicables à tous les producteurs sans exception ;

Cependant la partie n’est pas encore aujourd’hui totalement gagnée et il reste à négocier et à faire aboutir nos revendications afférentes au texte de la convention du 19 janvier 2012 dans le cadre de négociations qui se dérouleront dans un climat d’animosité et d’affrontement exacerbés avec l’ensemble des Syndicats de salariés et l’ensemble des Syndicats de producteurs.

Les Syndicats de producteurs non signataires continuent de mener une campagne publique de tromperie et de désinformation. Cette campagne menée par l’APC, le SPI et suivie par l’UPF – où ils allèguent que 60 films et plus, et tous les films publicitaires dont eux ne sont pas producteurs, disparaîtront… – témoignent d’une déraison et d’une attitude sociale et institutionnelle irresponsables qui, si elles perdurent, institueront une situation d’affrontement permanent qui n’est pas acceptable.
Elle est incompréhensible, sauf à considérer que l’APC n’accepte pas d’avoir perdu la maîtrise patronale des négociations et se refuse à en reprendre la maîtrise.

Toutes ces successives et différentes étapes que nous avons réussi à remporter les unes après les autres sont dues principalement à l’action de notre seul Syndicat, au rapport de force que nous constituons, à notre capacité d’action et de mobilisation.

Ils ne doivent surtout pas faiblir.

Nos adversaires institutionnels sont les Syndicats de producteurs. Cependant nous ne sommes pas les seuls à négocier et nous devons être prêts à déjouer les manœuvres et complaisances de certains Syndicats de salariés.

L’AUTRE PRIORITÉ : LA DÉFENSE DE L’EMPLOI 

Depuis 1990, la dégradation de l’emploi et le démantèlement de l’emploi des ouvriers et des techniciens, consécutif aux démantèlements successifs de la réglementation du CNC, se sont considérablement accentués.
Ce sont des dizaines et des dizaines d’ouvriers et de techniciens, professionnels accomplis, qui se trouvent contraints de quitter la profession ou qui ont beaucoup de difficultés à travailler suffisamment pour ouvrir leurs droits à l’indemnisation chômage.
Là encore, seul le Syndicat a mené une campagne intense et une action sans relâche en vue d’obtenir une réforme des critères d’agrément sur la base du projet étudié et établi grâce au formidable travail d’analyse juridique et économique de nos Délégués qui siègent à la Commission d’agrément.
Nous avons organisé plusieurs conférences de presse.

Le Syndicat ne s’en est pas tenu à seulement constater, déplorer et dénoncer les effets de la déréglementation opérée par le CNC, mais seul, il a établi et soumis une liste précise des points de réforme que nous demandons à négocier avec le CNC et les Syndicats de producteurs.
Et dans le même temps, nous avons appelé à la mobilisation et à l’action l’ensemble des ouvriers et techniciens.

Face à l’immobilisme du Ministère de la Culture et du CNC et face à l’aggravation continue du démantèlement de l’emploi opéré par les producteurs, nous avons appelé à manifester en décembre 2011 devant le CNC.
Suite à cette manifestation, nous avons obtenu que le Président du CNC mette en place une commission de réforme qui, aujourd’hui, a été suspendue malgré nos demandes renouvelées auprès du Ministère de la Culture et du Président du CNC.

Parallèlement à ces actions, nous avons engagé plusieurs procédures devant les tribunaux à l’encontre de décisions d’agrément du Président du CNC en vue d’éviter que s’installe une jurisprudence réglementaire transgressant la réglementation en vigueur et ouvrant la porte au démantèlement généralisé de l’emploi des ouvriers et techniciens.
Il nous a fallu instruire ces affaires et engager plusieurs dizaines de milliers d’euros de frais de procédures.
L’un de ces agréments concerne le film « Babylon A.D. », film 100 % français  pour lequel le producteur a eu recours à des sociétés tchèques et anglaises pour employer la quasi totalité des ouvriers et techniciens.
Cet agrément, constituant un précédent réglementaire ouvrant la porte à la délocalisation généralisée des tournages et, en particulier, en studio, et à la disparition de l’emploi des ouvriers et techniciens résidents français, n’était pas acceptable.

Concernant le film  « Or noir », le Syndicat s’est vivement opposé à ce que ce film puisse être agréé au bénéfice du fonds de soutien. Suite à la décision du Président du CNC d’accorder à ce film l’agrément des investissements, une fois encore, seul le SNTPCT, afin de remettre en cause cette décision d’agrément qui aurait fait jurisprudence et permis aux producteurs que, dès qu’ils passent la frontière, les ouvriers et techniciens ne soient plus soumis à la législation sociale française, a engagé des démarches et saisi la DIRRECTE et l’URSSAF. Actuellement le dossier est dans les mains du procureur.
L’action du Syndicat nous a valu que les Présidents du Syndicat soient assignés pour diffamation par la société de M. Tarak Ben Ammar.

C’est le Syndicat et personne d’autre qui a été et qui est seul à l’initiative de l’action menée pour enrayer la décision du Président du CNC et surtout, empêcher juridiquement que cette décision constitue un précédent réglementaire qui détermine les conditions d’emploi de l’ensemble des ouvriers et techniciens, dès lors que le film se tourne en dehors de nos frontières.

Depuis, nous avons saisi la Ministre de la Culture pour remettre en place cette Commission de  réforme. Aujourd’hui nous n’avons toujours pas de réponse et il convient sans tarder que nous prenions des mesures d’action afin d’imposer cette réforme.

Il convient qu’un terme soit mis aux délocalisations de plus en plus nombreuses des tournages et de l’emploi et notamment ceux des équipes ouvrières à l’étranger que multiplient les producteurs en mettant à profit la franchise des 20 points de la grille du CNC et surtout, en mettant à profit l’acceptation et l’agrément par le CNC de fausses coproductions internationales – à savoir, non agréées par le pays coproducteur.

Cette politique des producteurs,  agréée et soutenue par le CNC, risque de porter un coup mortel à l’ensemble du corps professionnel des ouvriers et des techniciens français.

La défense de l’emploi est, avec celle de la Convention et des salaires, le cœur de l’action du Syndicat que nous devons poursuivre sans relâche, sans faiblir.

Tout dépend de nous mêmes et de notre capacité d’action et de mobilisation.

NOTRE ACTION CONTRE LE PROJET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DE TERRITORIALISATION DES DÉPENSES DE PRODUCTION DES FILMS

Ce projet consiste à assujettir le montant du Fonds de soutien et du Crédit d’impôt français à des dépenses salariales et d’industries techniques de territorialité.
Dès le mois d’avril 2012, lorsque nous avons pris connaissance de ce projet, le Syndicat a publié un texte dénonçant ce projet :

C’est un démantèlement généralisé de l’économie du cinéma français qui a été instituée après guerre.
Ce projet de destruction de l’économie du cinéma français a laissé indifférents l’ensemble des Syndicats de producteurs. C’est dire l’intérêt qu’ils portent à l’acte de création technique et artistique que constitue la réalisation d’un film.
Nous voulons néanmoins croire qu’au-delà de leur indifférence, les pouvoirs publics et les autres pays de l’Europe feront obstruction à ce projet.
La question reste posée.

AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL

Le SNTPCT n’est pas resté inactif et a appelé – et continuera d’appeler – les salariés de nos branches d’activité à participer aux différentes manifestations interprofessionnelles concernant l’emploi, la défense des retraites, de la santé, de la Sécurité sociale, et du régime des Assedic, etc.

LE RÉGIE D’INDEMNISATION CHÔMAGE DE L’ANNEXE VIII

Concernant l’action du Syndicat à propos du régime d’Assurance chômage et de l’Annexe VIII, les négociations doivent s’ouvrir en septembre.
Les revendications du Syndicat sont identiques à celles que nous avons établies en 2003 et en 2006, consistant en particulier, à revendiquer le retour à une annexe propre aux ouvriers, techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et audiovisuelle compte tenu de la désagrégation qui a été instituée en 2003, et redonner au régime d’indemnisation des ouvriers et techniciens son objet originel, adapté à notre activité intermittente à employeurs multiples.

EN RÉSUMÉ… 

C’est une activité considérable, intense et multiple que notre Syndicat a réussi à mener et développer dans l’intérêt de ses membres et, dans l’intérêt de l’ensemble des ouvriers, techniciens et réalisateurs.
Cette activité du Syndicat dans la Production cinématographique ne nous a pas permis de pouvoir suivre et développer avec plus d’efficacité l’action dans les autres secteurs d’activité, ce qui est regrettable, mais l’actualité ne nous a pas laissé le choix.
Soulignons que ce que nous aurons obtenu dans la Production cinématographique constitue les bases revendicatives que nous aurons à faire prendre en compte dans tous nos secteurs d’activité.

C’est grâce à notre nombre d’ouvriers, de techniciens et de réalisateurs rassemblés dans notre Syndicat et grâce aux cotisations que nous versons, que nous avons été en mesure d’assurer et de financer l’action et le fonctionnement du Syndicat et de garantir financièrement notre indépendance d’action.
Cette année, cela fera 76 ans que le Syndicat existe, 76 que nos prédécesseurs ont conduit sans relâche une action de défense de nos intérêts, des intérêts des ouvriers, techniciens et réalisateurs et de la défense du Cinéma français et des mécanismes financiers de soutien à la production.
Il nous incombe de développer et de continuer cette action.
À cet effet, il convient que nous renforcions notre nombre, notre action et les moyens financiers du Syndicat.

Dans la situation de régression sociale et économique que nous connaissons et qui traverse le système de société qui nous régit, fondé sur la concurrence européenne et mondiale des coûts salariaux et du libre-échange, nous n’avons pas d’illusions à nous faire.
Aujourd’hui comme hier c’est le rapport de force et la capacité d’action et de mobilisation de notre Syndicat qui déterminera la prise en compte de nos revendications, de nos conditions de travail et de salaires, et de nos revendications concernant l’emploi et la réforme de la réglementation du CNC.
C’est le mandat qui doit nous unir solidairement. C’est le mandat que nous devons assigner au Conseil syndical.
Le mandat que tous nous devons partager.
Que perdure et vive notre solidarité, notre unité syndicale et professionnelle pour la défense de nos intérêts et de ce ceux du Cinéma français.

Vive le Cinéma !

Vive notre Syndicat !

Paris, le 20 mars 2013

 

 

 

 

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