Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
Conditions d’attribution et de versement de l’aide exceptionnelle « inflation » de 100 € aux ouvriers, techniciens, et artistes
( décret 2021-1623 du 11 décembre 2021 : lire en ligne )
Le gouvernement a décidé d’instituer une aide exceptionnelle de 100 euros, versée notamment à certains salariés et demandeurs d’emploi pour compenser la hausse conjoncturelle des prix.
* Les conditions de versement :
- Lorsque les ouvriers, les techniciens et les artistes n’ont pas travaillé durant le mois d’octobre 2021, le versement de l’aide exceptionnelle est du ressort de Pôle Emploi.
- Lorsqu’ils ont travaillé durant le mois d’octobre 2021 le versement de l’aide exceptionnelle est du ressort du producteur pour lequel ils ont accumulé durant le mois d’octobre 2021 la durée d’engagement la plus longue, ou bien, si les durées d’engagement sont égales, par le plus récent.
* Les conditions d’attribution :
- les techniciens et les artistes doivent avoir perçu un revenu brut total cumulé sur la période allant du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2021 inférieur à un prorata ainsi calculé : (nombre de jours travaillés) X (26 000 euros) / (304 jours).
Pour exemple : un technicien ayant travaillé 50 jours du 1er
janvier 2021 au 1er octobre
2021
est éligible si le montant du total des salaires bruts hors tout
abattement (tels que déclarés sur les AEM) qu’il a perçus est
inférieur à 50 X
26000 divisé par 304 soit
4
276,3
2
€.
- dès lors qu’ils sont éligibles à l’aide exceptionnelle en raison du niveau de leur revenu durant cette période, ils doivent en faire la demande en joignant un récapitulatif de l’ensemble de leurs revenus bruts de la période pour le cas où ils ont travaillé pour plusieurs employeurs et informer l’ensemble des employeurs qui les ont engagés au cours du mois d’octobre 2021, autre que le producteur chargé de cette attribution, du fait que la prime est déjà versée.
La proratisation en fonction de la durée d’emploi, instituée sans aucune atténuation en fonction de leurs gains, défavorise dans les faits l’octroi de cette aide exception-nelle et la réserve à une minorité des salariés intermittents du spectacle.
Modèle de courrier à adresser à la Production dès lors que la condition de non dépassement du plafond proratisé au nombre de jours travaillés notamment est remplie :
Madame, Monsieur,
Le gouvernement ayant institué par décret du 11 décembre 2021 une aide exceptionnelle « inflation », a confié au soin de l’employeur pour lequel le salarié engagé sous contrat à durée déterminée a travaillé le plus longtemps durant le mois d’octobre 2021, de procéder à son versement dès lors que les conditions sont remplies pour ce faire.
Au vu de la date et de mes durées d’engagement durant le mois d’octobre, il apparaît qu’il revient à votre société de prendre en charge le versement de cette aide.
Ayant travaillé durant un
total de X
jours du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2021, pour un montant
cumulé brut de
XXXX euros auprès de l’ensemble des employeurs qui m’ont engagé(e), ce
montant
est inférieur au plafond proratisé prévu par l’ar
ticle 1 alinéa 3 dudit décret
et calculé
sur un numérateur de 304 jours de la période considérée pour un
montant plafond
de 26 000 euros.
Aussi je vous demande de bien vouloir faire application des dispositions dudit décret et de procéder au versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros à laquelle j’ai droit.
En vous remerciant de votre diligence, veuilles agréer, Madame, Monsieur…
______________
Paris, le 8 mars 2022