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la Production Cinématographique et de Télévision
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– déclaré sous le N° 7564 –
CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Où en sont les négociations en vue d’un accord de revalorisation des salaires applicable au 1er juillet 2024 à la suite des réunions de la Commission paritaire du 7 mai et du 6 juin 2024 ?
Les 4 Syndicats de producteurs — USPA — SPI — SPeCT — SATEV — ont produit un tableau de fonctions qu’il nous ont communiqué le 2 mai et qui répartit les titres de fonctions existant selon les 4 « genres » établis par l’Avenant n°17 : flux / fiction / documentaire / captation.
Nous avons adressé en retour les amendements que nous leur demandions d’apporter à ce tableau de fonctions et nous avons rappelé les principes qui — pour notre Organisation — doivent nous permettre de ratifier l'accord de revalorisation des salaires au 1er juillet 2024.
À cet effet, en suite de la réunion de mai, nous leur avons adressé le courrier ci-après :
Paris, le 27 mai 2024
M. Le Président,
Mmes et MM. les membres de la Commission Paritaire Permanente
de la Production audiovisuelle
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
En vue de la prochaine réunion de la Commission Paritaire Permanente de la Production audiovisuelle qui se tient au début du mois de juin,
dont l’ordre du jour est la négociation d’un Accord applicable au 1er juillet, portant notamment revalorisation des grilles de salaires minima,
Cette négociation de fait englobe également la négociation annuelle relative à la revalorisation des salaires en application des dispositions du code du travail,
À ce titre, l’on constate que, depuis le mois d’avril 2023 jusqu’au mois d’avril 2024, l’évolution de l’indice des prix à la consommation mesuré par l’INSEE correspond à un pourcentage d’augmentation de 2,19 % (avril 2023 : 116,61 / avril 2024 : 119,01).
Au regard des revalorisations à intervenir en application de l’Avenant n°17, soit pour la fiction :
- 2,5 % pour les salaires inférieurs à 1 100,00 € hebdomadaires base 35 heures ;
- 1,5 % pour les autres,
et pour le flux de :
- 1 % pour les salaires inférieurs à 1 100 euros. hebdomadaires base 35 heures,
Au regard nous demandons un rattrapage supplémentaire de 16,00 % pour la fiction et 17,00 % pour le flux.
Nous considérons qu’il est indispensable de rattraper cette diminution selon un calendrier de revalorisation semestrielle sur 24 mois,
- de 5,00 % pour la fiction et 6,00 % pour le flux au 1er juillet 2025, en ce compris les revalorisations garanties par l’Avenant n°17 à cette époque ;
- de 5,50 % pour la fiction et 5,50 % pour le flux au 1er janvier 2026,
- de 5,50 % pour la fiction et 5,50 % pour le flux au 1er juillet 2026,
ceci sans préjudice de l’évolution de l’indice des prix durant ces périodes.
Nous demandons pour la captation et le documentaire des revalorisations similaires, le total de la revalorisation demandée étant de 18 %.
Enfin, pour le réalisateur de fiction, nous demandons une revalorisation conséquente afin, qu’à tout le moins, sa rémunération horaire, issue du salaire hebdomadaire base 45 heures, soit dans un premier temps, supérieure à celle de son assistant « spécialisé ».
Pour ce qui concerne les suites de l’Avenant n°17 relatives à l’établissement de listes de fonctions qui seront propres à l’une ou l’autre des 4 branches d’activité qu’il a distinguées ;
Nous ne sommes pas opposés, vu le temps très court de négociation qu’il nous reste d’ici à la fin juin :
- Au fait de reporter à une future négociation qui se poursuivra dans la continuité de l’accord de juillet : l’institution de nouveaux titres de fonction et la refonte des définitions de fonction, sauf exception par accord des parties :
- à condition que ces nouvelles négociations fassent l’objet d’une disposition cadre suivant la demande faite conjointement par notre Organisation, le SPIAC-CGT et le SNAJ-CFTC
- précisant que l’Accord à venir, applicable au 1er juillet, mentionne le fait que les discussions relatives à l’actualisation des listes de titres et définitions de fonctions vont se poursuivre au-delà de cette date afin de les réviser et d’introduire celles qui ne figurent pas dans le texte actuel, et fixation d’un calendrier de négociation à cet effet à partir de la rentrée de septembre ;
- À la solution provisoire proposée par la partie patronale de ne pas modifier pour l’instant - au vu des durées qu’exige la parution d’un décret de modification des listes de fonctions propres à l’Annexe VIII du Règlement d’Assurance-chômage, les intitulés de fonctions, mais de rajouter une colonne supplémentaire indiquant comme qualité adjointe, la branche d’activité (le genre) dont relève chacun des titres de fonction ;
Par ailleurs nous voulons souligner et rappeler :
- Qu’il ne saurait y avoir de fonctions « transverses » : ou plutôt qu’elles le sont par automatisme dès lors qu’elles peuvent être employées dans une autre branche que celle auxquelles elles sont rattachées, comme le précise une disposition contenue dans le projet que nous a présenté la partie patronale :
En effet, comment attribuer un salaire minimum à une fonction « transverse » qui relèverait de toutes les branches, alors que les garanties issues de l’Avenant n°17 distinguent les taux de revalorisation entre lesdites branches ? Faudrait-il alors s’en tenir au plus bas ?
- Notre demande qu’à chaque intitulé de fonction ainsi institué corresponde à l’avenir une seule définition de fonction et un seul salaire minimum garanti ;
- Qu’en conséquence, tout intitulé de fonction institué dans le documentaire ou la captation doit pouvoir donner lieu à une définition spécifique, qui fasse apparaître en quoi le travail du technicien œuvrant en captation ou en documentaire est propre à ces deux activités ; pour notre Organisation cela ne peut être le cas de la fonction de scripte audiovisuel ou des équipements régie qui relèvent sans conteste des activités de flux ;
- Le docu-fiction relevant de la fiction, sauf, peut-être, à tenir compte d’une brève évocation à titre de symbole, ne nécessitant qu’un peu de meublage ou d’accessoires.
- Suite à nos demandes, de bien vouloir réexaminer les listes documentaire et captation en retirant tout titre de fonction qui ne répondrait pas à l’exigence ci-dessus ;
Pour l’heure, dès lors que la négociation se poursuit selon ces principes, celle-ci est susceptible selon notre Organisation d’aboutir à un Accord d’ici à fin juin, actant pour le moins, les taux garantis de revalorisation fixés dans l’Avenant n°17, à ceci près de la question de la double grille instituée en mars 2000 s’appliquant à un seul et même intitulé de fonction, selon qu’il est suivi du qualificatif : « spécialisé » ou « non spécialisé ».
Aussi, les prochaines réunions de négociation doivent s’attacher à explorer les solutions qui permettront de renoncer à tout recours au niveau « non spécialisé » en fiction, dont nous estimons qu’il est irrégulier et contraire au principe d’ordre public : « à travail égal, salaire égal ».
Considérant que cette situation, si elle devait perdurer, nous contraindrait à nous abstenir de signer le futur Accord au vu de l’irrégularité qu’il contiendrait au regard des dispositions du Code du travail, nous sommes dans l’attente de votre réponse et du fait d’engager rapidement les discussions à ce propos.
Nous vous prions d’agréer…
Pour la Présidence…
Pour ce qui concerne les demandes de revalorisation que nous avons formulées dans la première partie du courrier ci-dessus — nous sommes pour l’instant le seul Syndicat à avoir déposé par écrit nos revendications à la table des négociations —, les Syndicats de producteurs nous ont indiqué qu’ils nous feraient une réponse courant juin.
D’ici la conclusion de la négociation, il ne reste plus que deux réunions de la Commission paritaire, aussi la priorité demeure d’obtenir pour la fiction la fin de la double grille de salaire introduite en avril 2000 par l’accord USPA / CGT — CFDT — CGC : fonctions spécialisées - fonctions non spécialisées.
Nous demandons pour notre part en fiction le maintien d’une seule grille : celle du niveau spécialisé.
Le SPIAC-CGT pour l’heure estime que les négociations sur ce plan ne peuvent aboutir, notant que les Syndicats de producteurs ne parviennent pas à trouver une solution quant à ce qui justifierait ce découplage des niveaux de salaires institué en 2000 en fiction…
À nous de bâtir le rapport de force pour obtenir satisfaction sur le point d’obtenir un Accord établissant une seule grille de salaires pour la fiction, quelle que soit l’issue des négociations actuelles.
Paris, le 7 juin 2024