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la Production Cinématographique et de Télévision
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– déclaré sous le N° 7564 –
ASSURANCE CHÔMAGE - ANNEXE VIII
Suite aux reports et aux délocalisations des tournages durant la période des jeux olympiques,
considérant les périodes de chômage particulièrement longues que subissent les techniciens en conséquence et l’absence de toute indemnisation pour
nombre d’entre-eux en suite de l’application des franchises,
LE SNTPCT DEMANDE :
- La suspension provisoire immédiate de l’application des franchises sur le montant des salaires ;
- Leur annulation lors du renouvellement des droits jusqu’à la sortie de la période considérée ;
- La révision du calcul de l’indemnité qui doit être un pourcentage du salaire de référence comme dans le régime général ;
- Une limitation du glissement de la date anniversaire et la garantie d’une période de référence suffisamment longue pour permettre le renouvellement des droits sans devoir recourir à la clause de rattrapage.
Ci-après copie du courrier que nous avons adressé à Madame la Ministre du travail :
Paris, le 22 octobre 2024
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET
Ministre du Travail et de l’Emploi
Objet : Non indemnisation au titre de l’Assurance chômage des techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle, privés d’emploi durant la période des jeux olympiques 2024 par suite de reports ou d’annulations des tournages
Madame la Ministre,
Au cours du mois de juillet dernier, considérant l’urgence, nous avons adressé à Mme Catherine VAUTRIN, alors Ministre du Travail et de la Santé, un courrier par lequel nous lui demandions d’examiner en urgence les dispositions réglementaires transitoires qui s’imposaient
au vu de la situation particulièrement difficile que traversent actuellement un nombre conséquent de techniciens de la Production cinématographique, audiovisuelle et de films publicitaires ceci en conséquence des Jeux Olympiques 2024 à Paris.
En effet, depuis le mois de juillet jusqu’à aujourd’hui, les restrictions drastiques faites aux déplacements dans la capitale et ses alentours pour atteindre les studios de prise de vues, et les contraintes imposées notamment par les travaux d’installation et de désinstallation sur Paris et sa région au cœur de sites accueillant habituellement des tournages en extérieurs,
nombre de Productions ont décidé de reporter ou même de délocaliser les tournages qui devaient avoir lieu cet été sur notre territoire.
Il en résulte que plus aucun tournage de film publicitaire n’a été mis en chantier depuis juin de cette année et ceci jusqu’au mois d’octobre, de même nombre de tournages de films cinématographiques ou pour la télévision ont été reportés de plusieurs mois.
Les techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle, plus encore ceux qui travaillent de façon usuelle dans la branche de la production de films publicitaires, se retrouvent actuellement au chômage pour des périodes particulièrement longues.
Dans cette situation, nombre d’entre eux ne sont plus en mesure de réunir les conditions de réadmission, mais plus encore, alors qu’ils auraient dû pouvoir percevoir une indemnisation en contrepartie des cotisations qu’ils versent au titre de l’indemnisation chômage, ils se heurtent à la réglementation actuelle.
En effet, l’accord de 2016 instituant le règlement de l’Annexe VIII actuellement en vigueur a largement augmenté les périodes de chômage non indemnisées, dont l’ampleur et la durée dépendent du montant global des salaires perçus durant la période de référence considérée pour ouvrir des droits.
La durée de ces périodes non indemnisées dites « franchises sur le montant des salaires » croît de façon exponentielle en proportion du montant des cotisations versées par les techniciens, et pénalise mécaniquement et paradoxalement ceux dont la durée d’emploi est la plus longue sur ladite période de référence.
Dès lors, les techniciens se retrouvent sans emploi, mais aussi sans aucune allocation chômage pour compenser et sans aucun revenu, cela pour plusieurs mois dans nombre de cas.
De plus, du fait du mécanisme de « date anniversaire glissante », l’absence de travail se traduit par un rétrécissement significatif de la période de référence, et les techniciens n’ont alors que quelques mois pour justifier des 507 heures requis pour être réadmis.
Aussi, à titre exceptionnel et temporaire, nous vous demandons de bien vouloir examiner la possibilité de suspendre par décret l’application des franchises sur le montant des salaires fixées par l’Annexe VIII du règlement général d’assurance chômage pour la durée allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, et d’en effacer les effets pour cette même période lors des réadmissions à survenir avant cette date,
ceci pour les techniciens ayant exercé majoritairement durant cette période pour des entreprises qui relèvent des codes d’activité suivants : 59.11A, 59.11.B, 59.11C.
Nous avons alerté à de nombreuses reprises les négociateurs issus des Organisations interprofessionnelles de salariés et d’employeurs ainsi que les pouvoirs publics du défaut de ce règlement, qui supprime pour nombre d’intermittents techniciens toute indemnisation chômage et engendre mécaniquement des trop perçus lors des réadmissions par l’entremise de ces jours de franchises,
nous maintenons par ailleurs notre demande que ce règlement soit revu pour en supprimer les effets pervers qui vont à l’encontre de la notion même d’assurance à l’égard de ceux qui cotisent à un taux supérieur à celui du régime général.
Nous demandons en outre que le calcul du montant de l’allocation journalière soit fixé, comme dans le régime général, sur la base d’un pourcentage du salaire de référence, sous réserve d’un plancher et d’un plafond.
Nous vous informons que notre demande est appuyée par un certain nombre d’associations catégorielles ou pluri-catégorielles réunissant les techniciens, l’inquiétude qui traverse les salariés de nos branches d’activité étant particulièrement vive.
En vous remerciant de votre attention, veuillez agréer…
Pour la Présidence…
Nous faisons communication de ce courrier pour information :
- auprès de Madame la Ministre de la Culture,
- auprès de Monsieur le Directeur Général du travail,
- aux Fédérations syndicales d’employeurs et de salariés signataires de l’Accord relatif aux propositions de révision des Annexes VIII et X, transmis aux Confédérations interprofessionnelles employeurs et salariés.