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la Production Cinématographique et de Télévision
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– déclaré sous le N° 7564 –
Dans la production de films d’animation également * :
UN MODE DE CALCUL ERRONÉ DU PLAFOND DES COTISATIONS RETRAITE D’UN CERTAIN NOMBRE DE BULLETINS DE PAIE
- Il lèse les techniciens quant à leurs droits et montant futur de retraite du régime général et retraite complémentaire,
- Sa correction engendre un supplément de cotisations part patronale et part salariale, cette dernière étant réclamée aux salariés à titre de trop-perçu, la responsabilité des producteurs étant, en la matière, engagée.
Une non-conformité intervenue sur un type de logiciel de paie dont l’usage est rendu obligatoire depuis l’institution de la Déclaration Sociale Nominative de transmission électronique des cotisations sociales à l’URSSAF et aux organismes de retraites et de prévoyance, minore irrégulièrement le plafond de cotisation retraite des salariés non mensualisés - dès lors que la période d’engagement comprend des jours de repos, qu’elle élimine alors qu’elle aurait dû les intégrer dans le calcul de la proportion du montant mensuel à retenir.
Autrement dit la règle de proratisation retenue par le paramétrage du logiciel est contraire aux dispositions réglementaires et ne prend pas en compte les samedi et dimanche non travaillés qui se situent pourtant à l’intérieur d’un contrat de travail et retient, par exemple, 10 jours de proratisation sur un contrat de 2 semaines quand il aurait fallu en décompter 12, en incluant les samedi et dimanche situés dans la période contractuelle.
Cette erreur n’affecte qu’une partie des bulletins de paie établis depuis l’entrée en vigueur du décret le stipulant, le 1er juillet 2018. Néanmoins, les producteurs sont tenus de la rectifier, quels que soient les modalités et moratoires qu’ils sont susceptibles de demander et d’obtenir des ministres des Affaires sociales et du Travail…
La demande de trop perçu sur les salaires déjà versés au titre des cotisations salariales retraites non décomptées :
Ainsi, s’ils demandent aux techniciens un trop-perçu au titre de la régularisation des cotisations retraites part salariale, ils sont fondés à le faire en application du L3245-1 du cdt, car elle ne constitue pas un droit acquis pour le salarié mais du salaire indirect.
La prescription en matière de trop-perçu est de 3 ans à partir de la prise de connaissance par le producteur de l’erreur, laquelle a été mise en évidence au cours du 4ème trimestre 2020.
S’agissant d’une erreur, il ne serait pas compréhensible que le studio n’accorde pas délais et échelonnements des versements, dès lors que la somme en trop-perçu n’est pas négligeable.
La déclaration aux impôts de la part reversée au producteur comme trop-perçu :
La somme réclamée par le studio au titre du surcroit de cotisations part salariale venant minorer les revenus déclarés par le salarié au titre de l’impôt correspondant à l’année donnant lieu à déclaration de revenu au cours de laquelle est survenu le remboursement, le studio est tenu d’en faire la déclaration au fisc. Le salarié vérifiant que les salaires déclarés comportent cette défalcation, y compris en négatif.
En tout état de cause, le dispositif institué par le décret du 11 mai 2017 est inéquitable ; il défavorise les techniciens dont l’engagement prend fin un jour de semaine sans que soient pris en compte les jours de repos.
Le SNTPCT demande à ce que soit introduite la notion d’appartenance à l’entreprise et que le calcul proportionnel des plafonds pour les salariés non mensualisés soit effectué selon le nombre de jours travaillés durant chaque période de paie, ce nombre donnant lieu à l’application uniforme d’un coefficient de 1,4 d’appartenance.
Exemple : 5 jours de travail dans la période de paie doivent donner lieu à une proportion d’appartenance de 7 jours en dénominateur sur 30, 31, 28 ou 29 en numérateur, en correspondance avec le nombre de jours calendaires pris en compte pour établir le plafond mensuel, et non pas sur 5.
Paris, le 14 décembre 2020
* voir notre information du 30 novembre 2020 - lettre n°100