S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26

Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
Dispositions conventionnelles (Remuneration des temps de trajets et de transport)

CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

LA RÉMUNÉRATION DES TEMPS DE TRAJET ET DE TRANSPORT
    (Art. VI-1-1 et svts)
sous format pdf

Les ouvriers et les techniciens regagnent chaque jour leur domicile personnel
La Convention collective de la Production audiovisuelle fixe non pas en durée, mais en distance - qui ne se parcourt pourtant pas sur le même intervalle de temps selon les heures et les lieux - l’équivalent du trajet réputé habituel depuis son domicile :
En deçà de 50 km aller et 50 km retour
  • En Région parisienne, le temps de trajet aller puis retour entre la porte de Paris la plus proche et le lieu du tournage est réputé normal et ne donne lieu à aucune rémunération.
  • En province, la distance de 50 km se calcule depuis la limite de la commune du domicile jusqu’au lieu de tournage.
Au-delà de 50 km, dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail :
  • le temps de trajet des 50 premiers kilomètres (aller comme retour) doit fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière en application des dispositions de l’art. L3121-4 du Code du Travail.
La convention collective ne prévoit une indemnité que pour les voyages et fixe son montant en référence au 10ème du salaire de l’habilleuse 35 h. sur une base de 4 heures (art. VI.1.3. Voyage).
  • le temps de trajet pour effectuer la distance au-delà de 50 km jusqu’au lieu de tournage, de même pour le retour, est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Les ouvriers et les techniciens ne regagnent pas leur domicile le soir
La convention énonce que tout déplacement pendant une période où aucun travail n’est effectué est considéré comme voyage lorsque le salarié ne regagne pas son domicile personnel.
En deçà d’une distance de 50 km aller et 50 km retour, le trajet depuis le lieu de résidence jusqu’au lieu de tournage doit donner lieu au versement d’une indemnité calculée en référence au salaire de l’habilleuse.

ATTENTION : Dans le cas de la conduite d’un véhicule personnel ou d’un véhicule mis à disposition par la production en extérieurs défrayés pour se rendre sur le lieu de travail depuis le lieu d’hébergement, il y a lieu, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, de considérer que le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et, plus encore lorsqu'il transporte du personnel, exécute une prestation à sa demande.
Pour ce qui concerne le conducteur du véhicule, ce temps est donc considéré comme temps de travail effectif. Peu importe que ce temps de conduite ait lieu en dehors ou dans le cadre des heures de travail et peu importe la distance séparant le lieu d’hébergement et le lieu de travail.
Au-delà d’une distance de 50km aller et 50km retour, les déplacements sont  considérés comme travail effectif et sont rémunérés comme tels.


À NOTER : la Cour de cassation a rappelé dans son rapport annuel 2019 que le fait de considérer le temps de déplacement - lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet - comme devant faire l’objet d’une contrepartie financière sous forme d’indemnité, n’était pas en accord avec les décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui considère qu’il s’agit bel et bien d’un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, invitant le Gouvernement et le Parlement à modifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 3121-4 du code du travail pour éviter une action en manquement contre la France.





Rappelons les termes de la demande de révision de la Convention déposée par le SNTPCT sur la table des négociations en Commission paritaire :
  • la durée de trajet réputé normal depuis le domicile jusqu’au lieu de tournage doit être fixée sur la base d’une limite d’une heure aller et d’une heure retour depuis la porte de Paris la plus proche et non pas en référence à une distance maximale de 50 km, celle-ci devant faire l’objet d’une indemnité calculée sur le salaire horaire de base, sous réserve d’un plafond,
  • au-delà d’une heure aller et d’une heure retour - et en extérieurs défrayés quelle que soit la durée -, le temps de déplacement des techniciens doit être considéré sur sa totalité comme temps de travail effectif et être rémunéré comme tel.



Paris, le 25 septembre 2020







Indemnités pour usage du véhicule personnel (Art. X-3-2) :


Indépendamment de l'indemnisation des temps de trajet ou de transport, en cas d’utilisation du véhicule personnel sur une distance supérieure à 10 km ( > 5km aller et retour), celle-ci donne lieu au versement d’une indemnité calculée sur la totalité du parcours, proportionnelle au tarif du barème fiscal de l’année en cours :
  • voiture : 1/2 du tarif fiscal 7CV par kilomètre parcouru, soit en 2020 : 0,3005 €

  • moto : 1/2 du tarif fiscal 3CV, 4CV ou 5CV par kilomètre parcouru, soit respectivement en 2020 :   0,228 €, 0,2615 €, 0,287 €


__________________________






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