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la Production Cinématographique et de Télévision
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– déclaré sous le N° 7564 –
ABATTEMENT FORFAITAIRE
POUR FRAIS PROFESSIONNELS
applicables à hauteur de 20 % pour certains techniciens de la production cinématographiques
et aux artistes interprètes à hauteur de 25 %
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L’abattement forfaitaire de 20 % visant certaines catégories de techniciens (25 % pour ce qui concerne les artistes interprètes cinéma) et qui diminue leurs cotisations maladie et retraites, leurs cotisations Congés Spectacles, etc. dans les mêmes proportions ne doit plus être appliqué…
À compter du 1er janvier 2023, l’URSSAF met fin à toute tolérance :
- Sans dépenses équivalentes au titre de frais professionnels inhérents à l’exercice de leur profession, exposés par l’artiste ou le technicien, l’application de l’abattement forfaitaire spécifique de 20 % applicable aux techniciens concernés, ainsi que celui de 25 % applicable aux artistes, donnera lieu à redressement de cotisations.
Suite à plusieurs arrêts concordants de la Cour de Cassation liant la réduction de l’assiette des cotisations sociales à la production par le salariés de dépenses effectives au titre de frais professionnels, l’URSSAF a modifié sa doctrine en la matière : l’abattement forfaitaire pour frais professionnel ne doit plus être appliqué, ni aux techniciens de la production cinématographique concernés, ni aux artistes interprètes, dès lors que le producteur ne peut justifier de frais professionnels qu’ils auraient engagés à ce titre.
Ceci met dans les faits un terme à une survivance inappropriée autrefois liée à un avantage fiscal accordant une réduction de 10 % supplémentaire de l’assiette de l’impôt sur le revenu à certaines professions, en échange de quoi, le producteur était autorisé à appliquer une réduction de 20 % ou de 25 % de l’assiette des cotisations et bénéficiait à son tour de l’avantage fiscal, en fin de compte au détriment des droits du technicien ou de l’artiste.
La réduction fiscale spécifique à certaines professions ayant été supprimée par le Gouvernement en 2000, le SNTPCT avait été le seul Syndicat à demander la suppression concomitante de l’abattement social qui ne se justifiait plus.
Cette faculté avait été maintenue injustement — l’administration énonçant à l’époque que la réduction fiscale n’était pas supprimée mais « réduite à zéro » —, sous la condition que le producteur ait obtenu l’accord écrit du salarié pour ce faire en l’ayant informé des conséquences de cette application notamment sur ses droits à la retraite.
Désormais, si votre contrat de travail mentionne l’autorisation à donner au producteur d’appliquer l’abattement forfaitaire pour frais professionnels, refusez en tout état de cause cette faculté en invoquant le fait que — sans communication de frais par vos soins — cette pratique est devenue irrégulière, sous peine de redressement opéré par l’Urssaf.
L’indemnité Congés Spectacles :
La mise en place du calcul de l’indemnité non plus selon la profession principale mais différenciant le calcul selon la profession réellement exercée permet aux Congés Spectacles de n’appliquer l’abattement qu’aux indemnités issues d’un salaire sur lequel a d’ores et déjà été appliqué l’abattement forfaitaire. en considérant qu’il s’agit d’un complément ayant donc les mêmes caractéristiques que le salaire sur lequel il est fondé.
Dès lors que les Producteurs respecteront scrupuleusement ces nouvelles règles édictées par l’URSSAF, l’abattement devrait pratiquement cesser en conséquence de s’appliquer sur les indemnités congés.
Paris, le 22 décembre 2022