L'enjeu des élections du comité social et économique des entreprises ?
L'enjeu des élections dites "TPE" ?
La représentativité des Organisations syndicales de salariés
c’est la capacité d’un Syndicat :
- à être admis à la table des négociations où se concluent les Accords fixant le niveau de nos salaires minima ;
- à détenir le pouvoir de rendre un Accord applicable (s’il réunit seul ou avec d’autres Organisations au moins 30 % des suffrages exprimés) ;
- à détenir le pouvoir de s’opposer à un Accord qui irait à l’encontre des intérêts de ses membres (s’il réunit, seul ou avec d’autres Organisations, au moins 50 % des voix).
Ce qui signifie avoir la capacité de négocier notamment pour ses membres syndiqués et, plus largement, pour tous les salariés de la même entreprise ou de la même branche d’activité :
- de ce qui figurera demain sur notre feuille de paie,
- de ce que seront demain nos conditions de travail.
Depuis la loi de 2008 sur la représentativité des Organisations syndicales de salariés :
Le code du travail distingue trois niveaux de représentativité :
- l’entreprise
- la branche d’activité
- l’interprofessionnel
La loi Sarkozy de 2008 a fusionné les trois niveaux de représentativité dans une seule élection (c’est le critère déterminant parmi les 8 que fixe le Code du travail pour qu’un Syndicat soit ou non représentatif : obtenir au moins 8 % des voix dans la branche, 10 % dans l’entreprise),
d’où la perversité du système, qui a pour effet de laisser croire qu’un Syndicat serait l’équivalent d’un parti politique que l’on pourrait se contenter de soutenir par un vote,
et favoriser au sein des entreprises les Syndicats que le patronat de la branche jugera plus conciliants. Le salarié qui vote dans une entreprise pour désigner :
Le salarié qui vote dans une entreprise pour désigner
• celui ou ceux qui négocieront pour lui au premier niveau dans le cadre de cette entreprise d’accords propres à celle-ci,
peut être amené à choisir, y compris à son corps défendant, par ce même vote :
• ceux qui siégeront au deuxième niveau, celui de la branche et qui négocieront notamment les salaires minima garantis conventionnels
• ceux qui siégeront au troisième niveau : interprofessionnel.
DES SALARIÉS PRIVÉS DE VOTE ?
L'enjeu du premier tour des élections CSE
Cela se produit au premier tour des Élections dans les entreprises au Conseil Social et Économique, où ne sont admises que des listes de candidats présentées par une Organisation syndicale de salariés.
Les voix du premier tour récoltées dans l’entreprise par la ou les listes syndicales compteront dans la mesure de la représentativité au niveau de la branche.
Ce système donne à certains salariés un privilège d’une grande importance :
celui de choisir celui des Syndicats à qui il donnera le pouvoir de signer pour lui le salaire minimum garanti applicable à toutes les entreprises de la branche ;
Notons qu’un salarié sous cdd d’usage engagé pendant la période de référence par plusieurs entreprises qui organisent l’une après l’autre l’élection de leur CSE, verra son vote décompté plusieurs fois pour la branche, s’il est électeur dans chacune d’elle (le Ministère du travail ne recensant que les résultats).
Tandis que d’autres en nombre bien plus important n’auront aucune capacité d’exprimer le moindre choix, s’il ne se trouve pas de candidats pour porter les couleurs d’un syndicat au premier tour ;
L'alternative des élections TPE ?
À moins qu’ils ne travaillent au cours du mois de décembre de l’année précédant celle de l’élection (2015, 2019, 2023…) pour une entreprise qui compte moins de 11 salariés au 31 du même mois.
Mais ceux là, qui auront ce privilège de choisir entre toutes les Organisations syndicales qui se présentent sur sigle aux élections TPE, ne représentent qu’un technicien engagé sous cdd sur dix environ.
Les autres sont privés de vote !
CONCLUSIONS POUR CE QUI CONCERNE LES ÉLECTIONS DANS LES ENTREPRISES
Si aucune liste ne lui convient pour représenter ses intérêts au niveau de la branche, l’électeur ne peut que s’abstenir de voter au premier tour, et voter au second lorsque le quorum n’a pas été atteint, où sa voix ne sera prise en compte que dans le cadre de l’entreprise.
Car bien évidemment, le vote du premier tour est restreint dans ce cadre à celles des Organisations qui auront été en mesure de présenter des candidats.
REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS en 2021
Rappelons que la représentativité des Organisations syndicales de salariés
— autrement dit leur capacité notamment à négocier et signer des Accords conventionnels relatifs aux conditions de salaires et de conditions de travail est déterminée par un critère électoral — le seuil à atteindre pour être déclaré représentatif est fixé à l’obtention de 8 % des suffrages exprimés — qui fusionne :
- d’une part les voix obtenues lors de l’élection TPE organisée par le Ministère du travail – sachant que seuls sont électeurs les techniciens et les artistes ayant été engagés par l’une de ces entreprises au cours du seul mois de décembre précédant l’année du scrutin.
- Les autres salariés intermittents étant privés de toute possibilité d’exprimer quelque choix que ce soit sauf à être engagés par une entreprise dans les trois mois précédent le scrutin CSE qu’elle organise en son sein, le choix étant limité alors aux Organisations qui sont parvenues à constituer une liste quand a lieu un premier tour,
- d’autre part les voix obtenues lors du premier tour des élections CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés, par une Organisation syndicale ayant été en capacité de présenter des candidats.
Suite à l’élection TPE qui s’est déroulée en avril 2021
ci-après la représentativité telle qu’elle ressort des arrêtés récemment publiés par le Ministère du travail :
PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET DE FILMS PUBLICITAIRES
Lors de l’élection TPE, seules 2 Organisations syndicales de salariés sont reconnues représentatives, ayant passé la barre des 8 % des suffrages exprimés : le SNTPCT et la CGT.
Après fusion des résultats des élections TPE et des résultats des élections des délégués du personnel, l’arrêté de représentativité en date du 13 décembre 2021 de la Direction Générale du travail détermine que le SNTPCT obtient une majorité absolue en réunissant :
- 55,00 % des suffrages exprimés.
PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Lors de l’élections TPE, seules trois parmi les Organisations syndicales de salariés ont obtenu plus de 8 % des voix. Rapportés au nombre de voix qui se sont portées sur elles, le SNTPCT obtient 40,36 % des suffrages, la CGT 48,08 %, la CFDT 11,56 %.
Après fusion des résultats des élections TPE et des résultats des élections des délégués du personnel, seules 4 Organisations syndicales de salariés sont reconnues représentatives : le SNTPCT, la CGT, la CFTC et la CFDT. Suivant l’arrêté de représentativité en date du 8 novembre 2021 :
- Le SNTPCT obtient 27,24 %, la CGT 37,72 %, la CFTC 18,75 % et la CFDT 16,30 %.
PRODUCTION DE FILMS D’ANIMATION
Lors des élections TPE, seules deux Organisations syndicales de salariés ont obtenu plus de 8 % des voix. Rapportés aux suffrages qui se sont portés sur elles, le SNTPCT obtient une très large majorité des voix à 64,02 %.
– Après fusion des résultats de l’élection TPE et des résultats des élections des délégués du personnel, selon l’arrêté de représentativité en date du 8 novembre 2021 : Seules 3 Organisations syndicales de salariés sont reconnues représentatives dans la branche : le SNTPCT, la CFDT, la CNT.
