Repos des jours fériés

JOUR FÉRIÉ DU 1ER MAI:

Le code du travail précise :

Lorsque le 1er mai correspond à un jour habituellement travaillé, le repos du 1er mai est obligatoirement rémunéré : «Si le 1er mai est chômé, une indemnité égale au salaire perdu, y compris les majorations pour heures supplémentaires habituelles doit être versée au salarié.»

JOUR FÉRIÉ DU 8 MAI ET AUTRES JOURS FÉRIÉS:

Dès lors que le jour férié correspond à un jour qui aurait été normalement travaillé, le jour férié est dû dans les conditions suivantes :

Dans la Convention collective de la Production cinématographique, l’article 20 du titre II précise : « Il ne pourra y avoir aucune interruption dans l’exécution d’un contrat, quelle que soit la durée ou le motif d’une suspension quelconque du travail (préparatifs, durée du voyage, mauvais temps, décors non prêts à la date prévue ou tout autre incident). »

Le contrat de travail ne peut en aucun cas être interrompu la veille du jour férié et faire l’objet d’un nouveau contrat de travail prenant effet le lendemain ou le surlendemain du jour férié.

Dans la Convention collective de la Production audiovisuelle, l’Article 7-2-2 précise : « Pour les salariés sous CDDU, lorsqu’un jour férié chômé, qui n’est ni un samedi ni un dimanche, est compris dans une période couverte par un contrat de travail d’une durée supérieure à 10 jours de travail effectif, ce jour est rémunéré et décompté pour 7 heures. »

Dans ce cadre, comme dans la Production cinématographique, le contrat de travail ne peut être interrompu la veille du jour férié et faire l’objet d’un nouveau contrat de travail prenant effet le lendemain ou le surlendemain du jour férié.

DÉLIVRANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?

Rappelons que le code du travail précise que : le contrat de travail doit être remis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; le jour de l’embauche ne comptant pas, ainsi que le dimanche.

Dans le cas où le contrat de travail ne vous est pas transmis dans ces délais, adressez à la production un courrier électronique dans lequel vous actez que votre contrat ne vous a pas été remis et dans lequel vous leur demandez de vous le remettre sans tarder.

Ce courrier électronique constituera la preuve de la non délivrance de votre contrat de travail dans les délais légaux.

La non-transmission ou la transmission tardive du contrat de travail équivaut à une absence d’écrit et peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée et au paiement d’une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

En cas de difficultés avec certaines productions, nous vous conseillons de vous prévaloir de ce texte auprès des Productions.